Trouvez votre formulaire, ou apportez-le

Attestation travaux énergétiques parc public

cerfa 13967 · Logement et urbanisme

Le bailleur social remplit cette attestation, avec les professionnels des travaux, pour justifier des travaux d’économie d’énergie qui lui permettent de demander aux locataires une participation fixe au partage des économies de charges, et la remet à chaque nouveau locataire.

Attestation travaux énergétiques parc privé

cerfa 13968 · Logement et urbanisme

Cette attestation permet à un bailleur privé qui a fait réaliser des travaux d’économie d’énergie de demander à son locataire une participation fixe aux économies de charges. Elle décrit le logement, les travaux et le montant de la contribution, et est certifiée par les professionnels.

Enquête administrative majoration tierce personne

cerfa 13974 · Aides sociales

Cette enquête sociale, menée par un assistant social au domicile d’un fonctionnaire pensionné d’invalidité, décrit ses conditions de vie et son autonomie pour éclairer la décision sur la majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne.

Expertise médicale majoration tierce personne

cerfa 13975 · Aides sociales

Ce dossier d’expertise médicale décrit les déficiences d’un fonctionnaire pensionné d’invalidité et leurs conséquences sur son autonomie, pour l’examen de son droit à la majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne.

Déclaration de perte de CNI ou passeport

cerfa 14011 · Citoyenneté

Ce formulaire sert à déclarer la perte d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, pour une personne majeure ou mineure. La déclaration rend le titre définitivement invalide ; elle ne vaut pas document d’identité.

Convention Anah avec travaux

cerfa 14039 · Logement et urbanisme

Cette convention avec travaux est signée entre l’Anah et un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux subventionnés et s’engage à louer à un loyer intermédiaire (Loc1), social (Loc2) ou très social (Loc3), à des locataires sous conditions de ressources. Sa signature conditionne la subvention.

Demande complémentaire RSA jeunes

cerfa 14130 · Aides sociales

Cette demande complémentaire accompagne une demande de RSA faite par un jeune de moins de 25 ans sans enfant ni autre personne à charge. Elle retrace son activité professionnelle passée, salariée, non salariée ou de chômage indemnisé, et celle de son conjoint s’il a aussi moins de 25 ans.

Rachat de trimestres études pour retraite

cerfa 14136 · Emploi et formation

Ce formulaire de l’Assurance retraite permet de demander une évaluation du coût du rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures, pour augmenter sa durée d’assurance et améliorer sa retraite du régime général. La demande d’évaluation n’engage à rien.

Demande de prise en charge d'hospitalisation

cerfa 14448 · Santé

L’établissement de santé demande à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) la prise en charge de l’hospitalisation d’un titulaire d’une pension militaire d’invalidité, quand elle est due à une affection pour laquelle il est pensionné.

Certificat international d'importation

cerfa 14728 · Entreprise et professionnel

L’importateur de matériels de guerre et matériels assimilés demande à la douane, auprès du service des titres du commerce extérieur (SETICE), un certificat international d’importation, que l’exportateur peut exiger, en s’engageant sur l’usage et la destination des produits.

Vote par procuration

cerfa 14952 · Citoyenneté

Ce formulaire permet de donner procuration à un autre électeur pour voter à sa place, ou de résilier une procuration déjà donnée. Il est établi devant une autorité habilitée (police, gendarmerie, tribunal, consulat), qui le signe et y appose son cachet.

Opposition à une injonction de payer

cerfa 15602 · Justice et droits

Contester devant le tribunal une ordonnance d'injonction de payer signifiée par huissier.

Demande de pension d'invalidité des victimes civiles de guerre

cerfa 15868 · Aides sociales

Demander une pension d'invalidité au titre du régime des victimes civiles de guerre ou des personnes assimilées aux militaires.

Déclaration de maladie professionnelle

cerfa 16130 · Emploi et formation

Déclarer une maladie que votre médecin estime causée par votre activité professionnelle.

Demande d'aide médicale de l'État

cerfa 17620 · Santé

Demander la prise en charge de vos dépenses de santé lorsque vous résidez en France en situation irrégulière depuis plus de trois mois.

Déclaration d'effet indésirable médicament

cerfa 10011 · Santé

Le professionnel de santé déclare au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont il dépend un effet indésirable susceptible d’être dû à un médicament : patient, médicaments pris, nature, gravité et évolution de l’effet.

Fiche d'exploitation agricole

cerfa 10053 · Entreprise et professionnel

Cette fiche d’exploitation permet à un non-salarié agricole ou à un cotisant de solidarité de déclarer directement à sa caisse de MSA ses revenus professionnels, qui servent au calcul de ses cotisations sociales, dans les cas où il ne peut pas le faire avec sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Demande d'autorisation temporaire d'utilisation nominative d'un médicament

cerfa 10058 · Santé

Ce formulaire servait au pharmacien d’un établissement de santé et au médecin prescripteur à demander à l’ANSM une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) nominative d’un médicament pour un patient, ou son renouvellement.

Dépôt légal documents graphiques et photographiques

cerfa 10061 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document graphique ou photographique édité : estampe, photographie, affiche, carte postale ou autre. Elle décrit le document, ses auteurs, son tirage et sa technique d’impression.

Dépôt légal partitions musicales et chorégraphies

cerfa 10062 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’une partition musicale ou d’une chorégraphie éditée. Elle décrit l’œuvre, ses auteurs, la distribution musicale, l’édition, le tirage et le prix.

Dépôt légal logiciels et bases de données

cerfa 10063 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un logiciel ou d’une base de données diffusé au public. Elle décrit le document, ses responsables, son support, l’environnement nécessaire, son système de protection et sa documentation.

Dépôt légal phonogrammes

cerfa 10064 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un phonogramme, c’est-à-dire un enregistrement sonore diffusé au public (disque, CD…). Elle décrit l’enregistrement, ses interprètes, sa marque, son support et les sociétés qui le produisent et le distribuent.

Dépôt légal documents multimédias multisupports

cerfa 10065 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document multimédia multisupport, qui réunit au moins deux supports dont un audiovisuel ou électronique (par exemple un livre avec un disque). Elle décrit le document, ses responsables et ses supports.

Dépôt légal vidéogrammes

cerfa 10066 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un vidéogramme diffusé au public (film ou vidéo sur un support autre que photochimique, comme un DVD). Elle décrit l’œuvre, ses auteurs, ses ayants droit et ses caractéristiques techniques.

Dépôt légal documents multimédias monosupports

cerfa 10067 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un document multimédia monosupport, qui associe sur un même support plusieurs documents (texte, image, son…). Elle décrit le document, ses responsables, son support et l’environnement nécessaire pour le consulter.

Dépôt légal éditeur périodiques (déclaration initiale)

cerfa 10068 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration initiale accompagne obligatoirement le premier numéro d’un périodique déposé au titre du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Elle décrit la publication : titre, éditions, directeur, périodicité, prix, tirage et format.

Dépôt légal éditeur livres et documents non périodiques

cerfa 10069 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration accompagne chaque livre ou autre document non périodique déposé au titre du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Elle décrit l’ouvrage (ISBN, auteurs, titre, collection, édition, format, tirage, prix) et sert à son catalogage.

Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels

cerfa 10070 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration de la direction générale des douanes permet d’importer en franchise de droits et taxes, depuis un pays hors de l’Union européenne, des biens destinés à son usage personnel, à l’occasion d’un transfert de résidence principale, d’un mariage, d’études ou d’un héritage.

Déclaration de découverte de bien culturel maritime

cerfa 10078 · Environnement et nature

Cette déclaration doit être faite par toute personne qui découvre un bien culturel maritime, par exemple une épave ou des vestiges sous-marins. Elle décrit la découverte et sa localisation, pour son enregistrement par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM).

Autorisation de transport de stupéfiants/psychotropes

cerfa 10083 · Santé

Cette autorisation bilingue, délivrée par l’ARS, permet à un patient de transporter dans l’espace Schengen des médicaments stupéfiants ou psychotropes prescrits pour son traitement médical, pour la durée de son voyage.

Location d'un aéronef

cerfa 10092 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet d’inscrire au registre d’immatriculation la location d’un aéronef immatriculé en France, de modifier cette inscription ou de la radier, avec l’identité du bailleur et du locataire et les termes de l’acte de location.

Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

cerfa 10093 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet au propriétaire de demander la radiation d’un aéronef du registre français d’immatriculation, en indiquant le motif : vente ou immatriculation dans un autre État, destruction, réforme, disparition, changement de marques ou transformation en ULM.

Demande de dérogation propriétaire aéronef étranger

cerfa 10094 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire de la direction générale de l’aviation civile permet à un propriétaire étranger de demander une dérogation pour inscrire son aéronef au registre français d’immatriculation, en expliquant le motif de sa demande.

Remboursement TVA touriste (détaxe)

cerfa 10096 · Douanes et fiscalité

Ce bordereau de vente à l’exportation (BVE) permet à un voyageur résidant hors de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA, la détaxe, sur des achats faits en France. Il est validé à la sortie de l’Union sur une borne PABLO, qui apporte la preuve de l’exportation.

Déclaration périodique des livraisons et expéditions entre départements d'outre-mer

cerfa 10134 · Entreprise et professionnel

Formulaire par lequel une entreprise déclare périodiquement à la douane les livraisons et expéditions de biens effectuées entre départements d'outre-mer.

Agrément expert scientifique crédit d'impôt recherche

cerfa 10199 · Entreprise et professionnel

Ce formulaire permet à un expert scientifique individuel, en France ou à l’étranger, de demander son agrément au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), en présentant une opération de recherche qu’il a réalisée, son CV et son plus haut diplôme.