Entreprise et professionnel

Présenter la reproduction d'un dessin ou modèle sur son support

inpi.fr n° 12260

Ce support porte la reproduction d'un dessin ou modèle déposé : un cadre réservé à l'image, l'intitulé de la reproduction, et, si on le souhaite, la nature de l'objet et une brève description.

Faire la déclaration annuelle d'une société de conseils en propriété industrielle

inpi.fr

Cette déclaration annuelle signale à l'INPI si les statuts, la composition du capital social ou les droits de vote d'un cabinet de conseils en propriété industrielle ont changé depuis le dernier dépôt.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à la MSA

msa.fr n° 16125

Ce formulaire permet à une entreprise rattachée à la MSA de déclarer, au titre d'un exercice, son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de calculer sa contribution.

Attestation sur l'honneur du statut choisi par le conjoint du chef d'exploitation agricole

msa.fr

Ce modèle permet au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d'un chef d'exploitation agricole de déclarer sous quel statut il travaille sur l'exploitation.

Déclarer la tenue d'un registre des accidents du travail bénins à la MSA

msa.fr

Ce document informe la caisse de MSA qu'une entreprise met en place un registre des accidents du travail bénins, et atteste qu'elle en remplit les conditions.

Déclaration d'ensemble des revenus des non-salariés agricoles et cotisants de solidarité

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à un cotisant de solidarité de déclarer à sa caisse de MSA les revenus qui serviront à l'appel de ses cotisations.

Déclaration préalable à l'embauche en CDD à temps plein (MSA)

msa.fr

Ce formulaire déclare à la MSA l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée à temps plein, avec ses dates, sa rémunération et les exonérations demandées.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de la MSA

msa.fr

Ce formulaire permet à un employeur agricole de déclarer une embauche à la MSA avant l'arrivée du salarié, avec le contrat, la rémunération et les exonérations demandées.

Déclaration sur l'honneur pour être dispensé de déclarer et payer en ligne à la MSA

msa.fr

Cette attestation permet de demander à sa MSA une dispense provisoire de l'obligation de déclarer ses revenus et de payer ses cotisations par voie dématérialisée.

Option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole de demander que ses cotisations soient calculées sur les revenus professionnels de l'exercice précédent.

Option pour le calcul des cotisations sur une assiette forfaitaire de nouvel installé (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole nouvellement installé de demander que ses cotisations soient calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire.

Option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (MSA)

msa.fr

L’employeur de moins de 11 salariés informe par ce courrier sa caisse de MSA qu’il opte pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires, à compter du 1er janvier de l’année suivante ou dès l’embauche de son premier salarié.

Demander le prélèvement mensuel de ses cotisations de non-salarié agricole (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à un cotisant de solidarité de demander que ses cotisations soient prélevées chaque mois sur son compte bancaire.

Renoncer au paiement trimestriel des cotisations sur salaires (MSA)

msa.fr

L’employeur de moins de 11 salariés qui avait opté pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires demande par ce courrier à sa caisse de MSA d’y renoncer ; il paie ensuite chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant.

Renoncer au prélèvement mensuel de ses cotisations de non-salarié agricole (MSA)

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à un cotisant solidaire de mettre fin au prélèvement mensuel de ses cotisations et contributions sociales.

Demande de rescrit social auprès de la MSA

msa.fr

Ce formulaire permet à une entreprise ou à un non-salarié de demander à la MSA une position formelle sur l'application d'une règle à sa situation.

Dossier d'affiliation à la MSA des non-salariés des professions agricoles

msa.fr

Ce dossier permet d'affilier une exploitation ou une entreprise agricole au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles.

Adhésion d'un groupe d'entreprises au lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (Lucea)

msa.fr

Ce document permet à un groupe d'entreprises agricoles de demander à ne verser ses cotisations qu'auprès d'une seule MSA, par l'entreprise qu'il a mandatée.

Adhésion d'une entreprise au lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (Lucea)

msa.fr

Ce document permet à une entreprise agricole implantée sur plusieurs départements de ne verser ses cotisations qu'auprès d'une seule caisse de MSA.

Fiche d'exploitation pour la déclaration des revenus professionnels agricoles

msa.fr

Cette fiche complète la déclaration des revenus professionnels des non-salariés agricoles, une fiche étant à remplir par exploitation.

Demander le prélèvement mensuel des cotisations agricoles dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à une société agricole des DOM, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin de faire prélever ses cotisations chaque mois.

Renoncer au prélèvement mensuel des cotisations agricoles dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

msa.fr

Ce formulaire permet à un non-salarié agricole ou à une société agricole d'outre-mer de dénoncer l'option pour la mensualisation de ses cotisations sociales.

Notice de la déclaration d'ensemble des revenus des non-salariés agricoles

msa.fr

Cette notice explique comment remplir la déclaration d'ensemble des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité, rubrique par rubrique.

Notice du prélèvement mensuel des cotisations agricoles dans les DOM et collectivités

msa.fr

Cette notice explique quelles cotisations sont concernées par le prélèvement mensuel outre-mer, quand la demande prend effet et comment les prélèvements fonctionnent.

Notice explicative de la DPAE avec contrat de travail en CDD à temps plein (MSA)

msa.fr

Cette notice explique le dispositif qui regroupe la déclaration préalable à l'embauche et le contrat de travail pour un CDD à temps plein agricole.

Notice explicative de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à la MSA

msa.fr

Cette notice explique à quoi sert la déclaration préalable à l'embauche, quelles formalités elle regroupe et quand l'adresser à la MSA.

Notice du dossier d'affiliation à la MSA des non-salariés des professions agricoles

msa.fr

Cette notice explique l'objet du dossier d'affiliation, qui doit le remplir, les conditions d'affiliation obligatoire et ce qui se passe une fois l'affiliation faite.

Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole

msa.fr

Ce formulaire permet de faire agréer le plan de cession progressive d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, dans le cadre de la retraite progressive.

Demander l'inscription au registre des courtiers de fret fluvial

cerfa 10428

Ce formulaire du ministère chargé des transports permet à une entreprise de demander son inscription au registre des courtiers de fret fluvial.

Déclarer par courrier le bilan pédagogique et financier d'un organisme de formation

cerfa 10443

Ce formulaire permet au prestataire de formation professionnelle qui ne parvient pas à accéder à la plateforme Mon activité formation de déclarer par courrier son bilan pédagogique et financier : origine des produits, charges, formateurs, stagiaires et apprentis.

Déclarer la cessation des paiements et demander un redressement ou une liquidation judiciaire

cerfa 10530

Avec cette déclaration de cessation des paiements, le chef d'entreprise signale au greffe du tribunal de commerce que son entreprise a cessé ses paiements et demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, avec ou sans rétablissement professionnel.

Établir l'attestation de salaire d'un salarié pour le paiement de ses indemnités journalières

cerfa 11135

Ce formulaire permet à l'employeur de déclarer les salaires de référence d'un salarié en cas de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption, de deuil ou de congé supplémentaire de naissance, pour le paiement de ses indemnités journalières, et de demander à les percevoir à sa place s'il maintient son salaire.

Demander l'autorisation d'exploiter pour une installation, un agrandissement ou un atelier hors-sol

cerfa 11534

Cette demande d'autorisation d'exploiter relève du contrôle des structures : elle présente l'exploitation individuelle ou la société qui la dépose, ses membres et leur situation, puis l'opération envisagée, qui détermine les annexes à joindre.

Demander l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytopharmaceutique ou la modifier

cerfa 11906

Par cette demande administrative, une société sollicite pour une préparation phytopharmaceutique une autorisation de mise sur le marché ou son renouvellement, une extension d'usage, un changement de nom ou un changement mineur de composition, un transfert entre sociétés ou des mentions particulières.

Demander une autorisation d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique

cerfa 11911

Ce formulaire permet à une société de demander l'autorisation d'importer en parallèle une préparation phytopharmaceutique, en désignant aussi la préparation de référence homologuée en France.

Demander l'autorisation de distribuer une préparation pour l'expérimenter sur des cultures

cerfa 12166

Cette demande d'autorisation de distribution pour expérimentation sert à faire autoriser la distribution d'une préparation destinée à des essais d'homologation ou de connaissance régionale, et peut inclure une demande de dérogation à la destruction des récoltes.

Faire reconnaître un laboratoire pour la recherche de Vibrio et de l'herpès virus OsHV-1 chez les mollusques marins

cerfa 14135

Ce formulaire permet à un laboratoire de demander sa reconnaissance pour les analyses de recherche des bactéries Vibrio splendidus et Vibrio aestuarianus et de l'herpès virus OsHV-1, génotype de référence et génotype µvar, chez les mollusques marins.

Demander l'aide au démarrage d'une association foncière pastorale autorisée ou d'un groupement pastoral agréé

cerfa 14189

Une association foncière pastorale autorisée ou un groupement pastoral agréé, qui regroupe des propriétaires de terrains en zone rurale souvent défavorisée ou de montagne, demande ainsi une aide au démarrage pour alléger les charges de constitution et de première gestion de sa structure.

Demander une dérogation pour qu'un marin occupe une fonction de direction, opérationnelle ou d'appui à bord

cerfa 14194

Ce formulaire permet à l'armateur d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage de demander qu'un marin exerce par dérogation une fonction principale de direction, opérationnelle ou d'appui, au titre de l'âge, du titre ou du temps de navigation.

Demander l'enregistrement d'un parc d'exposition en tant qu'exploitant

cerfa 14332

Ce formulaire permet à l'exploitant d'un parc d'exposition d'en demander l'enregistrement, en identifiant le parc et ses responsables de la gestion et de la sécurité, en indiquant ses surfaces et ses effectifs, et en signant une attestation sur l'honneur.

Déclarer son activité de commerce de graines, plants et autres matériels forestiers de reproduction

cerfa 14530

Cette déclaration d'activité permet à une entreprise de faire connaître son commerce de matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) en France, en présentant l'entreprise, ses établissements affiliés et la nature de son activité.

Instruire une demande de transfert d'éligibilité pour un permis de pêche spécial

cerfa 14553

Cette fiche d'instruction, remplie par le service qui instruit les demandes de permis de pêche spéciaux, accompagne la demande d'un armateur qui veut faire bénéficier un navire sans antériorités de l'éligibilité d'un ou plusieurs navires « donneurs ».

Faire enregistrer sa société au registre des opérateurs du POSEI

cerfa 14558

Ce formulaire permet à une société de demander son enregistrement au registre des opérateurs du POSEI, en prenant des engagements dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique d'un département et dans le respect des objectifs de ce régime.

Demander l'aide de FranceAgriMer pour le diagnostic d'exploitation d'une cave particulière

cerfa 14613

Cette demande d'aide permet à une cave particulière de faire financer par FranceAgriMer une partie du diagnostic d'exploitation réalisé par un cabinet d'audit, qu'il porte sur la production, la gestion financière et sociale, l'aval ou qu'il soit général.

Demander l'aide à la production de plantes à parfum et médicinales et à la fabrication de produits élaborés

cerfa 14783

Ce formulaire, adressé à la DAAF, réunit, pour une campagne, les deux aides aux plantes à parfum et médicinales : l'aide à la production de géranium et de vétiver, selon leur classe de rendement, et l'aide à la fabrication d'huiles essentielles, d'hydrolats et d'autres produits élaborés.

Déclarer à l'avance une vente en liquidation des marchandises d'un établissement commercial

cerfa 14809

Cette déclaration préalable à une vente en liquidation présente l'établissement commercial concerné, le motif de l'opération, la nature des marchandises liquidées, la date de début et la durée de la liquidation, avec les pièces qui justifient le motif.

Proposer une réserve ou un navire donneur pour transférer des capacités de pêche à un navire receveur

cerfa 14854

Cette proposition se rapporte à une demande de transfert au profit d'un navire receveur : elle désigne la réserve sollicitée (nationale, hors organisation de producteurs ou propre à une organisation) ou le navire donneur, et chiffre les droits, le tonnage et la puissance demandés, à titre provisoire ou définitif.

Demander la reconnaissance d'un laboratoire pour les tests de croissance de Listeria dans les denrées alimentaires

cerfa 14917

Ce formulaire permet au responsable d'un établissement de demander la reconnaissance de son laboratoire pour les tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires : estimation du potentiel de croissance, estimation du taux maximal de croissance.

Demander l'enregistrement d'un établissement de l'alimentation animale : additifs, prémélanges, aliments composés

cerfa 15096

Ce formulaire permet de demander l'enregistrement d'un établissement qui fabrique ou met sur le marché des additifs, des prémélanges ou des aliments composés pour animaux, ou qui fabrique pour les besoins exclusifs de l'élevage, en précisant les espèces animales auxquelles ses produits sont destinés.

Faire corriger après coup les données du journal de pêche, électronique ou papier

cerfa 15108

Ce formulaire permet de demander la correction, après coup, des données d'un journal de pêche tenu sous format électronique ou papier, télé-déclaration comprise, en précisant la marée, le message et la déclaration ERS concernés.

Déclarer à l'avance une activité de cabotage maritime ou de prestation de service dans les eaux françaises

cerfa 15223

Cette déclaration préalable permet à un armateur de signaler une activité de cabotage maritime national (continental, croisières ou îles) ou de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises, avec ses navires, les personnes employées à bord et leurs régimes de protection sociale.

Établir le procès-verbal de carence quand aucune liste ne s'est présentée aux élections du CSE, tous collèges confondus

cerfa 15248

Ce procès-verbal constate qu'aucune liste de candidats n'a été présentée aux élections du comité social et économique (CSE), dans aucun collège, de sorte que l'institution n'a pas pu être mise en place ou renouvelée.

Faire reconnaître un laboratoire pour la recherche par PCR de protéines animales transformées de ruminant

cerfa 15259

Cette demande de reconnaissance concerne les essais de recherche de protéines animales transformées (PAT) avec identification de l'espèce ruminant, menés par PCR sur les matières premières et les aliments pour animaux.

Demander la reconnaissance d'un laboratoire pour les analyses de dépistage des salmonelles en élevage

cerfa 15297

Ce formulaire permet à un laboratoire qui réalise les analyses de dépistage des salmonelles en élevage, dans le cadre des autocontrôles obligatoires, de solliciter sa reconnaissance pour le type d'analyse qu'il pratique.

Attester l'approvisionnement d'un revendeur de tabac par son débit de tabac de rattachement

cerfa 15349

Par cette attestation, le gérant d'un débit de tabac déclare approvisionner en tabacs manufacturés et/ou en cigares un établissement revendeur rattaché à son débit, à partir d'une date qu'il indique, et s'engage sur les conditions de cet approvisionnement.

Accompagner un prélèvement pour la préparation d'un autovaccin vétérinaire destiné aux ruminants

cerfa 15696

Ce formulaire identifie l'élevage, l'animal prélevé, la matrice et le vétérinaire pour un prélèvement destiné à isoler des bactéries en vue de préparer un autovaccin vétérinaire pour des bovins, ovins ou caprins.

Demander qu'un laboratoire soit reconnu pour vérifier l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire

cerfa 15795

Ce formulaire sert à faire reconnaître un laboratoire d'analyse chargé de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire, dans le cadre des analyses d'autocontrôle.

Obtenir du comité des pêches l'attestation de disponibilité des licences de pêche

cerfa 15800

Cette attestation permet au comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent de garantir la disponibilité d'une ou plusieurs licences ou autorisations de pêche pour un navire, dans le cadre d'un projet de demande de PME.

Demander un rescrit pour savoir si son installation ou son agrandissement agricole relève du contrôle des structures

cerfa 15805

Avant une installation, un agrandissement ou une opération sur un atelier hors-sol, ce formulaire permet de demander à l'administration si l'opération est libre ou soumise à autorisation ou à déclaration au titre du contrôle des structures.

Proposer l'effectif d'un navire pour son permis d'armement : fixation initiale ou modification

cerfa 15821

Par cette proposition d'effectif, l'armateur indique pour le permis d'armement de son navire le personnel requis à bord, situation par situation : fonctions, brevets exigés et nombre de personnes, avec les conditions et limites d'exploitation.

Établir le procès-verbal de l'élection des membres titulaires du CSE

cerfa 15822

Ce procès-verbal (PV) consigne, pour un collège électoral, les résultats des premier et second tours de l'élection des membres titulaires du comité social et économique (CSE) : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges attribués et élus.

Établir le procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE, collège par collège

cerfa 15823

Ce procès-verbal consigne, pour un collège électoral, les résultats du premier et, le cas échéant, du second tour de l'élection des membres suppléants du comité social et économique : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges et élus.

Demander le paiement de l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple

cerfa 15927

Cette demande de paiement permet à une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple, à qui une décision préfectorale a accordé l'aide à l'audit global, d'en demander le versement après réalisation de tout ou partie du projet.

Demander l'aide à la relance d'une exploitation agricole en difficulté (restructuration et suivi technico-économique)

cerfa 16015

Ce formulaire permet à un exploitant individuel ou à une société agricole de demander l'aide à la relance de l'exploitation, qui porte sur sa restructuration et son suivi technico-économique, en établissant sa situation financière par des critères comptables.

Demander une aide pour une action collective immatérielle au profit des PME agroalimentaires (DINAII)

cerfa 53006

Ce formulaire permet au porteur d'une action collective de demander l'aide du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII), en décrivant l'action, son calendrier, ses dépenses prévisionnelles et son plan de financement.

Demander le versement de l'aide DINAII aux entreprises agroalimentaires (acompte ou solde)

cerfa 53007

Cette demande de versement permet à la structure bénéficiaire d'une convention d'aide au titre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DINAII) de demander un acompte ou le solde final, en présentant ses dépenses réalisées et son plan de financement.

Établir le rapport de pesée et de centrage d'un avion, pour son certificat de navigabilité ou son manuel de vol

cerfa 88038

Ce modèle de la direction générale de l'aviation civile sert à consigner la pesée d'un avion : masses relevées sous chaque roue, masse à vide, distance du C.G. à la référence, corrections, limites de centrage, exemple de chargement et inventaire des équipements.

Établir le rapport de pesée et centrage d'un hélicoptère pour son certificat de navigabilité ou son manuel de vol

cerfa 88039

Ce modèle de rapport consigne la pesée d'un hélicoptère, sa masse et son centrage à vide, les corrections éventuelles, un exemple de chargement et les limites de masse et de centrage longitudinal ; il s'associe au certificat de navigabilité ou s'insère dans le manuel de vol.