Entreprise et professionnel

Formulaire de demande de paiement de l'aide au suivi technico-économique de l'exploitation agricole

cerfa 16016

Ce formulaire permet au représentant de la structure bénéficiaire de demander le paiement de l’aide au suivi technico-économique de l’exploitation agricole.

Certificat de conformité pour une installation de gaz de production collective de chaud, de froid

cerfa 16027

Ce certificat permet de déclarer les travaux réalisés et de décrire l’installation de gaz, ses conduites et son alimentation.

Opérations funéraires — déclaration préalable

cerfa 16048

Ce document permet de consigner l’identité du défunt et les renseignements prévus pour l’opération faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier — formulaire

cerfa 16093

Cette version, réservée aux entreprises unipersonnelles (EI, EURL ou SASU) dont l’associé unique est aussi le gestionnaire de transport, sert à demander l’autorisation d’exercer le transport routier de personnes, de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur.

Décision de placement sous le régime de l’entrepôt fiscal de carburant d’aviation

cerfa 16104

Le document porte sur une décision de placement sous le régime de l’entrepôt fiscal de carburant d’aviation. Il comporte des rubriques sur le service compétent, le titulaire, la description des installations, les conditions particulières, la date d’entrée en vigueur et la signature du directeur régional.

Lettre d’intention d’organisation d’un spectacle aérien public

cerfa 16176

Cette lettre permet de présenter l’intention d’organiser un spectacle aérien public, le lieu retenu et les caractéristiques prévues de la manifestation.

Formulaire de demande de paiement de l’aide à la relance de l’exploitation agricole

cerfa 16280

Ce formulaire permet de déposer une demande de paiement de l’aide à la relance et de fournir les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Attestation d'engagement portant sur le respect des conditions de réalisation des prestations d'accompagnement

cerfa 17586

Par cette attestation, le représentant d’une structure candidate à l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ » engage celle-ci à respecter les conditions de réalisation des prestations d’accompagnement des ménages fixées par le code de l’énergie.

Demande d’agrément préalable de mise en service

cerfa 11426

Ce formulaire permet de demander l’agrément préalable à la mise en service d’un bateau.

Rapport sur les évènements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses, conformément

cerfa 12252

Ce rapport sert à une entreprise qui a pris part au transport de marchandises dangereuses, par route ou par rail, pour déclarer au ministère chargé des transports un évènement survenu : déraillement ou sortie de route, collision, feu, explosion, perte ou défectuosité technique.

Bordereau de versement mensuel (cotisations MSA)

cerfa 12626

Ce document est un bordereau mensuel de versement qui présente des rubriques de cotisations légales et conventionnelles, ainsi que des taxes et contributions recouvrées par la MSA.

Déclaration préalable

cerfa 13630

Cette version du formulaire porte sur une déclaration préalable pour une opération du secteur du bâtiment ou du génie civil. Elle comporte des rubriques sur la description de l’opération, ses prévisions, les intervenants et les entreprises déjà désignées.

Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne

cerfa 13954

Ce formulaire permet à l’éditeur de demander à la CPPAP la reconnaissance d’un service de presse en ligne et de renseigner les informations administratives et financières ainsi que les caractéristiques générales du service.

Demande de subventions publiques fonds européen pour la pêche (FEP)

cerfa 14137

Ce formulaire concerne la demande de subventions publiques du Fonds européen pour la pêche (FEP), programme 2007-2013 : complété de ses justificatifs, il formait un dossier unique pour les financeurs publics. Le dispositif est clos.

Notice explicative au versement d’un à-valoir sur le montant des cotisations

cerfa 14292

Ce formulaire sert à déclarer un à-valoir sur les cotisations agricoles. La notice indique qui peut en bénéficier, les éléments retenus pour le plafond et les principes de la prise en compte sociale et fiscale du versement.

Distributeurs en agriculture biologique

cerfa 14344

Cette fiche permet au distributeur de notifier son activité à l’Agence BIO afin d’être reconnu comme opérateur en agriculture biologique.

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

cerfa 14406

Ce document formalise la délivrance du permis de vente de boissons alcooliques la nuit après une formation.

Demande de subvention « de minimis » (Pierrelaye - Bessancourt)

cerfa 14497

Ancien formulaire de demande de subvention « de minimis » pour Pierrelaye-Bessancourt, adressé à la DDT du Val d'Oise après l'interdiction de certaines cultures, pour des parcelles exploitées en 2011 et engagées en 2010 dans les contrats cités. Dispositif clos.

Attestation de conformité (initiale ou renouvellement) — distribution de gaz combustible

cerfa 14528

Ce document permet de décrire un réseau de distribution de gaz combustible et d’établir l’attestation de conformité correspondante.

Formulaire de demande d'aide à la commercialisation hors région de production

cerfa 14761

Ce formulaire permet à l’acheteur bénéficiaire de demander, pour une campagne de commercialisation, l’aide à la commercialisation hors région de production, au titre de produits récoltés en outre-mer.

Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation ou de transformation

cerfa 14780

Ce formulaire permet de demander à la DAAF l’agrément d’une structure pour le volet « huiles essentielles » de l’aide à la fabrication.

Formulaire de cession (temporaire ou définitive) de références individuelles à la réserve

cerfa 14796

Ce formulaire permet de déclarer une cession temporaire ou définitive de références individuelles à la réserve départementale, en renseignant les données de l’exploitation.

Demande de sortie du statut de déchet

cerfa 14831

Ce formulaire permet de demander la sortie du statut de déchet pour des déchets issus d’une opération de valorisation, en présentant les installations concernées et en décrivant les déchets entrants, les déchets sortants et l’opération réalisée.

Demande d'autorisation nationale de pêche pour l'exercice de la pêche dans la zone

cerfa 14849

Ce formulaire vous permet de demander une autorisation nationale de pêche professionnelle du cabillaud en mer Celtique pour un navire et une période déterminés.

Demande d'autorisation européenne de pêche — senne tournante coulissante, mer Méditerranée

cerfa 14913

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée pour un navire, en indiquant la période sollicitée, ses caractéristiques et le type d’engin.

Avenant simplifié au plan de développement de l'exploitation

cerfa 14976

Ancien avenant simplifié au plan de développement de l'exploitation (PDE) du dispositif des prêts bonifiés MTS-JA, aujourd'hui fermé : il servait à demander à la DDT(M) de modifier le PDE pour un nouvel investissement, un remplacement, un abandon, un report ou un autre motif.

Demande d'agrément / d’autorisation d’un établissement du secteur de l’alimentation

cerfa 15095

Ce formulaire permet à l’exploitant de demander l’agrément ou l’autorisation de son établissement et d’en décrire l’identité, les activités et les produits destinés à l’alimentation animale.

Demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels en cas de variation

cerfa 15243

Ce formulaire sert à demander que les appels de cotisations et de contributions sociales tiennent compte des revenus professionnels estimés.

Formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur — dernière demande

cerfa 15468

Ce document permet de demander le paiement du solde de la dotation jeune agriculteur au titre des aides à l’installation.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques

cerfa 15505

Ce formulaire permet de demander une aide pour un projet d’investissement dans la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), et de présenter l’exploitation, sa production et le calendrier prévu.

Formulaire de demande de paiement — DiNA CUMA, volet aide au conseil stratégique

cerfa 15545

Ce formulaire permet de demander le versement de l’aide au conseil stratégique après la réalisation du conseil, au vu des justificatifs demandés.

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

cerfa 15625

Ce formulaire permet de demander une autorisation individuelle de transport exceptionnel en précisant le convoi, l’autorisation souhaitée et les itinéraires concernés.

Formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique

cerfa 15720

Ce formulaire porte sur un permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte. Il prévoit une nouvelle demande, le renouvellement à l’identique, le retrait d’un permis ou la modification d’un dossier en cours d’instruction.

Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

cerfa 15752

Formulaire 15752*01 de juillet 2017, rattaché au programme de développement rural 2014-2020 (RDR3) : il décrivait une demande d’aide pour un programme d’indemnisation d’un fonds de mutualisation en cas d’aléa sanitaire ou d’incident environnemental.

Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français

cerfa 15801

Ce formulaire vous permet de demander le changement de propriétaire d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français.

Demande d’aide relative à la réalisation de diagnostic dans les coopératives

cerfa 15894

Ce formulaire concernait une demande d’aide relative à la réalisation d’un diagnostic dans les coopératives vinicoles. Il présente des choix de diagnostic, des rubriques de financement et une rubrique « État des lieux ». L’appel à projets auquel il se rapporte est clos.

Déclaration relative à une association

cerfa 15909

Ce formulaire M0-ASSO servait à déclarer auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) une association employeur, redevable d’impôts ou à immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, avec son siège, son activité, ses salariés, ses représentants et ses options fiscales.

Demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique des viandes à des températures

cerfa 15958

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de sortir d’un abattoir ou d’un entrepôt frigorifique des viandes dont la température à cœur dépasse le seuil indiqué dans le document.

Formulaire pour les entreprises (sociétés ou entreprises unipersonnelles) — demande d'auto

cerfa 16094

Ce formulaire permet aux sociétés et à certaines entreprises unipersonnelles de demander l’autorisation d’exercer le transport public routier de voyageurs ou de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur.

Demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation

cerfa 16105

Ce formulaire permet à un docteur vétérinaire de demander l’habilitation sanitaire, ou d’en faire modifier une, pour exécuter les missions des vétérinaires sanitaires (prophylaxies, police sanitaire) dans les départements déclarés ou, en habilitation spécialisée, au niveau national.

Identification de la société — chaîne de responsabilité du contrôle export

cerfa 16218

Cette fiche demande l’identification de la société et sa chaîne de responsabilité du contrôle export : responsable légal, délégation éventuelle, services impliqués, procédures en vigueur pour les licences et les certificats de non-réexportation, contrôle interne, formation du personnel et protection des biens.

Formulaire de demande de paiement — aide à l'audit global de l'exploitation agricole

cerfa 16281

Ce formulaire permet de demander le versement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole, avec les renseignements et justificatifs relatifs au projet.

Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale

cerfa 17107

Le représentant d’une structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ y atteste qu’elle n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, n’a pas été condamnée définitivement pour les faits énumérés et est à jour de ses déclarations et paiements fiscaux et sociaux.

Attestation d'engagement portant sur le respect des conditions de réalisation des prestations d'accompagnement

cerfa 17587

Cette attestation formalise l’engagement à respecter les conditions de réalisation des prestations d’accompagnement.

Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15802

Ce formulaire sert à demander le gel du pavillon français d’un navire ou la radiation du pavillon français d’un navire existant, en indiquant les informations demandées sur le demandeur, la démarche et le navire.

Demande de réservation de nom et de numéro d'immatriculation sous pavillon français

cerfa 15895

Ce formulaire permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro d’immatriculation pour un navire sous pavillon français.

Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole — dispositif dérogatoire

cerfa 15926

Ancienne demande d'aide à l'audit global d'une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple, dispositif dérogatoire lié à l'ICHN de 2017 et à la sortie des ZDS en 2019. Ce dispositif est clos.

Déclaration concernant la réception de carcasses, demi-carcasses ou quartiers

cerfa 15959

Le demandeur déclare son intention de recevoir des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros au maximum, provenant d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine, à des températures supérieures à +7 °C à cœur.

Demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord

cerfa 16178

Ce formulaire sert à demander l’autorisation et à exposer la planification, les évolutions aériennes envisagées, les responsables proposés et l’organisation du site.

Autorisation globale d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil

cerfa 16219

Ce formulaire permet de demander une autorisation globale d’importation de produits explosifs destinés à un usage civil.

Demande d'autorisation d'exploitation — fédérations et associations d'aéromodélisme

cerfa 16240

Ce document permet aux fédérations et associations d’aéromodélisme visées de demander une autorisation d’exploitation et de recueillir les engagements de responsabilité de leur représentant.

Fiche simplifiée de participation à un spectacle aérien public

cerfa 16282

Cette fiche permet au participant à un spectacle aérien public de décrire son activité, l’aéronef utilisé et son expérience, puis de déclarer sa situation d’assurance et ses engagements.

Demande d'autorisation pour l'abattage de bovins sur le lieu d'exploitation en dehors d'une unité mobile

cerfa 16400

Ce document sert à demander l’autorisation d’abattre des bovins sur le lieu d’exploitation, en dehors d’une unité mobile d’un abattoir agréé.

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de situation — Personne physique

cerfa 17108

Ce document permet d’attester que les situations judiciaires qu’il mentionne ne vous concernent pas, que vos déclarations fiscales ou sociales ont été déposées et que les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales dus ont été payés.

Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage

cerfa 17588

Cette attestation permet de déclarer que la structure respecte les conditions d’indépendance et de neutralité liées à l’exécution d’un ouvrage.

Déclaration de création d'un groupement

cerfa 11170

Ancienne déclaration de création d'un groupement (GIE ou GEIE) déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : groupement, membres, activité, établissement. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique des entreprises.

Contribution sur les ventes directes

cerfa 11295

Ancien imprimé de la contribution sur les ventes directes due au titre de 2009 par les entreprises de l'industrie pharmaceutique, adressé à l'Urssaf de Bayonne : détermination de l'assiette. Il ne valait que pour la contribution de 2009.

Topographie de produit semi-conducteur

cerfa 11516

Ce document permet de déclarer le dépôt d’une topographie de produit semi-conducteur et de signaler une éventuelle extension de protection.

Intercalaire, suite de l'imprimé

cerfa 11677

Ancien intercalaire du P2 CM, déposé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), qui prolongeait les cadres 9A, 9B et 12 (autres établissements dans l'Union ou l'Espace économique européen). Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus

cerfa 11835

Le formulaire permet de demander que la base de calcul des cotisations et contributions sociales concernées soit constituée des revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues. L’option ne concerne pas les cotisations ATEXA, IJ AMEXA et FMSE, qualifiées de forfaitaires.

Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, demande d'aide au titre

cerfa 11966

Ce formulaire historique concernait une demande d'aide au Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger au titre de l'année 2003. Il recueillait des renseignements sur l'entreprise, les titres et leurs ventes en France et à l'exportation.

Demande d'agrément agence de presse

cerfa 12405

Ce formulaire permet à une entreprise de présenter son activité, ses ressources et son organisation à l’appui d’une demande d’agrément d’agence de presse.

Dossier d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles

cerfa 12555

Ce dossier permet à une entreprise de déclarer à la MSA le statut individuel ou collectif de son exploitation ou de son entreprise agricole et ses activités, en complément des informations déjà saisies au Guichet unique des formalités des entreprises.

Registre international français, demande de réservation de nom, de numéro en vue

cerfa 12701

Ce document permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro en vue de l’immatriculation d’un navire au Registre international français.

Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules

cerfa 12725

Ce formulaire permet de choisir un motif de modification de l’autorisation d’exercer ou de l’inscription au registre et de déclarer les informations correspondantes sur l’entreprise.

Structures aéronautiques, compte-rendu annuel

cerfa 12806

Le document présente un compte-rendu annuel des activités de 2022 d’une structure aéronautique, avec des rubriques sur ses coordonnées, ses activités et la composition de son bureau.

Certificat de teneur en biocarburants durables

cerfa 12989

Ce certificat sert à déclarer la teneur d’un carburant en biocarburants et à attester que les biocarburants concernés sont durables.

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE), opérations fiscales hors sortie

cerfa 13453

Ce document sert à déclarer les produits énergétiques mis à la consommation directement à la suite d’une importation ou d’une circulation intracommunautaire pendant la période indiquée.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, traitement de préservation

cerfa 13734

Cette déclaration sert à signaler une activité de traitement de préservation du bois et à transmettre les renseignements sur les produits, les traitements, les déchets, l’eau et la prévention de la pollution nécessaires à l’instruction du dossier de redevance.

Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non salaries

cerfa 13822

Ce formulaire vous permet de demander l’arrêt des prélèvements mensuels de vos cotisations et contributions sociales.

Demande de statut de destinataire agréé TIR

cerfa 13846

Cette demande permet de solliciter l’autorisation de recevoir des marchandises transportées sous le régime TIR dans les locaux du demandeur ou dans d’autres lieux déterminés.

Demande d'avis préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

cerfa 13891

Ce formulaire présente à la CNIL un traitement automatisé de données à caractère personnel et permet de demander un avis sur ce traitement.

Demande d'octroi de numéro EORI

cerfa 13930

Ce formulaire permet de demander l’attribution d’un numéro EORI aux services douaniers.

Déclaration d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus ou meleagris

cerfa 13989

Ce formulaire permet de déclarer l’activité d’un exploitant de troupeaux de volailles de l’espèce Gallus gallus ou Meleagris gallapavo. Il recueille l’identification de l’exploitation où sont détenues les volailles et des informations sur les ateliers.

Détail des revenus pour les entrepreneurs ou les gérants ou associés de plusieurs EIRL et/ou societes soumises

cerfa 14064

Ancienne feuille annexe à la déclaration des revenus professionnels de 2013 des artisans ruraux : rémunérations, revenus de capitaux mobiliers, frais professionnels. Cette campagne déclarative est close.

Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur de poulet de chair, équivalence

cerfa 14144

Ce formulaire permet de demander le certificat professionnel individuel d’éleveur de poulet de chair par équivalence à la formation qualifiante.

Déclaration récapitulative des cessions en cours de stockage ou à la sortie de l'entrepôt

cerfa 14323

Ce document permet de récapituler les cessions en cours de stockage ou à la sortie d’un entrepôt fiscal de stockage.

Dossier de demande d'agrément, organisme de formation à la vente de boissons alcooliques

cerfa 14408

Ce document permet à l’organisme de présenter son identité, de sélectionner les formations visées et de recueillir les engagements et attestations de son représentant légal.

Déclaration de régularisation pour l'établissement des déclarations de mise

cerfa 14449

Cette déclaration sert à ajuster les volumes de carburant attribués à chaque région en comparant la répartition provisoire à la répartition régularisée.

Cahier des charges relatif à l'amélioration des points de vente

cerfa 14550

Ce cahier des charges précise les conditions d’accès à l’aide pour améliorer les points de vente, les équipements concernés et les documents à fournir pour constituer le dossier de demande.

Demande d'autorisation de surgreffage

cerfa 14575

Ce formulaire cerfa portait sur une demande d’autorisation de surgreffage de vignes en place pour les rendre aptes à produire des vins d’appellation d’origine, à l’intérieur d’une même exploitation. La procédure de dépôt décrite par le document est close.

Déclaration périodique d'activité d'un dépôt spécial de carburant fluvial

cerfa 14594

Cette déclaration sert à suivre l’activité d’un dépôt spécial de carburant fluvial à partir des données de stockage relevées cuve par cuve.

Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

cerfa 14749

Ancien formulaire de la CNIL pour désigner un correspondant informatique et libertés (CIL) dans le secteur de la presse. Le CIL a été remplacé par le délégué à la protection des données (DPO), qui se désigne autrement : ce formulaire n'est plus utilisé.

Constat contradictoire de dommage

cerfa 14766

Le formulaire porte sur un dommage à un ouvrage et demande des informations sur sa localisation, la technique utilisée lors du dommage, ainsi que les dommages et conséquences.

Déclaration de dépôt légal, imprimeur livres et autres documents non périodiques

cerfa 14784

Cette déclaration permet de signaler le dépôt légal d’un livre ou d’un autre document non périodique en renseignant les informations bibliographiques et les données de fabrication demandées.

Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (FEP, mesure 2.1.2)

cerfa 14823

Formulaire historique du FEP consacré à la déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux, avec des volets sur la pisciculture d’étangs et la pisciculture biologique.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour le métier du chalut en Méditerranée

cerfa 14852

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche pour le métier du chalut en Méditerranée et indique que la demande doit être transmise à la DDTM du port d’immatriculation du navire concerné.

Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion, déclaration

cerfa 14877

Ancienne déclaration de la taxe de l'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour janvier, février ou mars 2013, ou le premier trimestre 2013. Cette édition, liée à une période échue, n'est plus en usage.

Demande d'opposition (registre des livres indisponibles en réédition électronique)

cerfa 14915

Le formulaire cerfa 14915 était destiné à permettre à un éditeur détenant les droits d’un livre sous forme imprimée de s’opposer à son entrée en gestion collective pour exploitation numérique dans ReLIRE. Le dispositif ReLIRE est clos : cette procédure n’est plus ouverte.

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation, matériel de guerre, armes

cerfa 14978

Ce document permet de présenter une demande d’autorisation en précisant les matériels concernés, l’activité retenue et les établissements où elle sera exercée.

Demande d'approbation d'une formation destinée au personnel élevant ou utilisant

cerfa 15012

Vous demandez l’approbation d’une formation en présentant son programme et la répartition de ses enseignements.

Document d'enregistrement des coquillages vivants

cerfa 15063

Ce document permet au fournisseur de décrire les coquillages vivants concernés, leur provenance et les éventuels traitements, puis de consigner les informations sur leur transfert et leur destination.

Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

cerfa 15246

Ce formulaire relève de l’ancien dispositif Ad’AP, clos aux nouveaux dépôts. Il servait à demander l’approbation d’un agenda et à présenter les actions et le calendrier de mise en accessibilité d’un ERP, de plusieurs ERP ou d’une ou plusieurs IOP.

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

cerfa 15274

Ce formulaire permet de déclarer le bénéfice des droits acquis pour une installation classée relevant du régime de la déclaration et de préciser son implantation territoriale.

Déclaration de vente d'œufs directement par le producteur au consommateur final

cerfa 15296

Ce document permet de déclarer le mode de vente directe des œufs, le troupeau concerné et l’exemption de classement par catégorie de qualité et de poids.

Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

cerfa 15350

Cette déclaration consigne la renonciation à approvisionner un établissement de revente en tabacs manufacturés.

Formulaire de demande d'aide aux investissements matériels des CUMA

cerfa 15588

Ce formulaire permet à une coopérative d’utilisation de matériel agricole de demander une aide DiNA CUMA pour des investissements matériels concernant des hangars et des bâtiments annexes.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques

cerfa 15669

Ce formulaire sert à demander une aide relative à un projet d’investissement consacré à la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Demande de remboursement partiel de la TICPE, exploitants de taxis

cerfa 15709

Ce formulaire permet à l’exploitant de taxis de demander le remboursement partiel de la TICPE pour ses achats professionnels de carburant en France au titre de l’année concernée.

Autorisation phytopharmaceutique, au titre du règlement (CE) n°1107/2009

cerfa 15722

Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, d’un adjuvant ou d’un produit mixte. Il distingue les types de demande et identifie la demande, le produit, le demandeur, la personne à contacter et les substances présentes dans le produit.

Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS v3)

cerfa 15754

Ce formulaire permet au propriétaire d’un navire de pêche professionnelle de demander une exemption concernant l’emport et l’utilisation d’un journal de pêche électronique ERS v3.

Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français

cerfa 15803

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’un navire de commerce ou de pêche dans un autre registre du pavillon français.

Demande d'immatriculation sous pavillon français d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15896

Le formulaire permet de préparer la demande en réunissant l’identité du demandeur, l’identification et les caractéristiques du navire, ainsi que les renseignements sur sa propriété, son hypothèque maritime et les contrats associés.

Certificat vétérinaire d'information (CVI)

cerfa 15912

Ce certificat accompagne à l’abattoir la carcasse d’un équidé, d’un bovin, d’un porcin domestique ou d’un grand gibier d’élevage abattu sur son lieu de détention, avec les déclarations de l’éleveur, du vétérinaire, de l’opérateur de mise à mort et du vétérinaire de l’abattoir.

Demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C

cerfa 15960

Ce formulaire permet de demander une autorisation de transport pour certaines viandes à une température à cœur supérieure à +7 °C.

Fiche de participation à un spectacle aérien public

cerfa 16179

Cette fiche sert à présenter une participation à un spectacle aérien public, en renseignant l’aéronef, l’expérience du participant et le programme de vol.

Certificat d'intégration de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière

cerfa 16201

Ce certificat formalise l’engagement de l’intégrateur sur l’intégration ou l’utilisation de produits liés à la défense et identifie le système final ainsi que ses utilisateurs finaux.

Autorisation globale d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil

cerfa 16220

Le formulaire porte sur une autorisation globale d’exportation de produits explosifs destinés à un usage civil. Il comporte des rubriques sur le demandeur, l’expéditeur, le destinataire et le produit, ainsi que des annexes consacrées aux destinataires et aux produits.

DICEM, déclaration et identification de certains engins motorisés

cerfa 16241

Ce formulaire permet au vendeur professionnel de déclarer, pour le compte de l’acquéreur, la vente d’un engin motorisé neuf concerné par DICEM.

Demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation

cerfa 16283

Ce formulaire permet à l’organisateur de demander l’autorisation d’un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation.

Demande d'autorisation pour abattre dans l'exploitation d'origine du gibier d'élevage ou des bisons

cerfa 16298

Ce document permet de demander l'autorisation d'abattre du gibier d'élevage ou des bisons dans l'exploitation d'origine, en décrivant les animaux, leur destination et les modalités d'inspection, d'abattage et de transport.

Modalités de réalisation de l'ensemble des activités (Mon Accompagnateur Rénov')

cerfa 16446

Modèle de pièce justificative pour une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, il demande la raison sociale de la structure et une description des missions sous-traitées ainsi que du lien contractuel avec le ou les sous-traitants.

Synthèse des pièces justificatives communiquées, dossier d'agrément Mon Accompagnateur

cerfa 17109

Ce formulaire récapitule les justificatifs communiqués pour une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ et recueille les renseignements sur le demandeur, son éligibilité et ses compétences d’accompagnement.

Demande d'autorisation de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées

cerfa 17573

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de produire et d’utiliser des eaux usées traitées recyclées.

Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage

cerfa 17589

La personne physique candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ atteste ne pas être en mesure d’exécuter directement l’ouvrage et respecter une stricte neutralité à performance égale pour les équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux, et à qualité égale pour les entreprises de travaux.

Demande ou renouvellement d'agrément de maître exploitant

cerfa 11368

Ce formulaire ancien distingue une première demande d’agrément de maître exploitant d’un renouvellement. Il comporte l’identification de l’exploitant et de l’exploitation, des critères d’agrément et des déclarations.

Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux

cerfa 11558

Le formulaire porte sur une demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises. Il comporte des champs relatifs aux pays concernés et aux caractéristiques des transports envisagés.

Déclaration de modification(s) personne physique

cerfa 11678

Ancienne déclaration de modification (cerfa 11678) d'une personne physique exploitante, déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : identité, activité, établissement, cessation ou reprise. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique des entreprises.

Déclaration de la taxe sur les produits de l'industrie et de l'artisanat « Ameublement et bois »

cerfa 11766

Cette déclaration permet de déterminer la base de calcul de la taxe « Ameublement et bois » et de calculer la taxe due pour la période déclarée.

Modèle de demande d'aide et liste des pièces à joindre au dossier

cerfa 12410

Ce formulaire Cerfa n° 12410 est un ancien modèle relatif au Fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Il présente l’organisation du dossier et les pièces recensées pour ce dispositif, qui n’existe plus sous ce nom.