Entreprise et professionnel

Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations sociales

cerfa 12481

Ce document formalise l’abandon du choix de calcul des cotisations et contributions sociales sur une base annuelle de revenus professionnels.

Bordereau de suivi des déchets

cerfa 12571

Cette version du bordereau décrivait le suivi d’un déchet de son émission à sa réception et recensait les intervenants, le transport, les quantités présentées ainsi que l’opération prévue ou réalisée.

Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises

cerfa 12726

Ce document décrit la demande, par une entreprise inscrite au registre des entreprises de transport par route, d’une attestation de conducteur pour chaque conducteur ressortissant d’un État tiers, en transport international de marchandises pour compte d’autrui ou en cabotage.

Certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables

cerfa 12990

Ce certificat permet d’attester la durabilité d’un biocarburant et de préciser sa nature, la catégorie des matières utilisées et les volumes concernés.

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions

cerfa 13705

Le formulaire sert à demander, au titre du mois indiqué, le remboursement du salaire, des avantages et des charges liés à l’exercice des fonctions prud’homales.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau — installations hydroélectriques

cerfa 13735

Cette déclaration permet de renseigner les caractéristiques d’une installation hydroélectrique ainsi que les informations demandées sur son activité et le volume d’eau pour la redevance de prélèvement.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau — formulaire canal

cerfa 13745

Ce formulaire permet de déclarer, au titre de l’année, les volumes d’eau prélevés pour l’alimentation d’un canal dans le cadre de la redevance sur la ressource en eau.

Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales

cerfa 13802

Ce formulaire permet au non-salarié agricole ou au cotisant de solidarité de demander à sa caisse de MSA le prélèvement mensuel de ses cotisations et contributions sociales sur son compte bancaire.

Demande d'indemnisation au titre de l'activité partielle

cerfa 13897

Cette version du formulaire porte sur une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle et recueille les modes d’aménagement du temps de travail ainsi que les éléments de calcul de la demande.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures d'aide à la gestion du budget familial

cerfa 13931

Ce formulaire permet aux personnes agréées pour exercer à titre individuel l’activité de délégué aux prestations familiales de déclarer le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et les informations demandées sur les secrétaires spécialisés.

Déclaration de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles

cerfa 13990

Ce formulaire permet de déclarer la mise en place d'un troupeau de volailles ou sa sortie, y compris dans le cadre du plan de lutte contre les salmonelloses.

Déclaration d’une densité d’élevage de poulets de chair

cerfa 14148

Ce formulaire permet à l’exploitation de déclarer à l’administration la densité maximale prévue pour l’élevage de poulets de chair.

Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne

cerfa 14374

Le formulaire recueille l’identification du bénéficiaire et de l’établissement, ainsi que la description d’un système de dénaturation automatique en ligne. Il comporte une rubrique de décision concernant la mise en service.

Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole

cerfa 14453

Cette déclaration permet de faire connaître un projet de cessation d’activité agricole, de décrire les options de reprise et d’indiquer le mode de cession envisagé pour les terres.

Demande d'aide au titre de la mesure Transformation de la canne en rhum

cerfa 14508

Ce document sert à demander l’aide liée à la transformation de la canne en rhum agricole et à déclarer les quantités broyées, leur provenance ainsi que le volume total de rhum produit.

Demande d’agrément des opérateurs pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits inter

cerfa 14556

Ce document permet à un opérateur de demander un agrément pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits interprofessionnels de la viande et du lait.

Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux

cerfa 14767

Ce constat permet de décrire une anomalie sur un chantier, d’en examiner les conséquences et de consigner les demandes ainsi que les choix de poursuivre, d’arrêter ou de reprendre les travaux.

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovins, petits

cerfa 14788

Ce document permet de demander l’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru issu des animaux cités dans le titre (bovines, petits ruminants et solipèdes domestiques), remis en l’état au consommateur final.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les espèces d'eau profonde

cerfa 14840

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne pour la pêche active des espèces d’eau profonde.

Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales

cerfa 14898

Ce formulaire permet de demander l’arrêt des prélèvements mensuels de cotisations sociales agricoles.

Fonds stratégique pour le développement de la presse

cerfa 15181

Ce dossier permet de demander une aide du Fonds stratégique pour un projet lié à la presse et d’en présenter les objectifs, les dépenses prévisionnelles et le financement.

Activités immobilières de la loi Hoguet (carte professionnelle)

cerfa 15312

Le formulaire rassemble des renseignements sur l’entreprise, ses activités, ses responsables et ses établissements. Il présente les démarches relatives à la carte professionnelle et les déclarations prévues.

Déclaration d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement

cerfa 15351

Cette déclaration formalise l’accord du gérant du débit de tabac de rattachement relatif à l’approvisionnement d’un établissement revendeur.

Bilan annuel d'activités d'un exploitant de drones (aéronefs sans personne à bord)

cerfa 15474

Il permet de déclarer l’activité pour l’année indiquée, de répartir les heures de vol de l’année précédente, de résumer les problèmes de sécurité rencontrés et d’attester l’aptitude au vol des aéronefs visés par la rubrique correspondante.

Déclaration de la taxe affectée à l'industrie de la plasturgie et des composites

cerfa 15513

Cette déclaration permet de déclarer la taxe applicable aux biens des industries de la plasturgie et des composites et d’en effectuer le calcul.

Déclaration de fin d’approvisionnement

cerfa 15591

Cette déclaration permet de signaler la fin de l’approvisionnement en tabacs manufacturés et/ou en cigares de l’établissement revendeur.

Formulaire de demande de paiement — aide aux investissements matériels des CUMA (DiNA)

cerfa 15629

Ce formulaire sert à demander le paiement de l’aide accordée après réalisation des investissements, en présentant les dépenses, leur financement et les justificatifs associés.

Formulaire de demande de la dotation jeunes agriculteurs

cerfa 15671

Ancien formulaire (février 2017) de demande de dotation jeunes agriculteurs (DJA) au titre du Programme de développement rural de la région, aujourd'hui clos : identité et capacité professionnelle du demandeur, aides sollicitées, projet d'installation.

Déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit

cerfa 15723

Ce formulaire sert à déclarer un changement concernant une société titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis, ou la gestion d’un site de fabrication pour un produit autorisé.

Formulaire de demande de paiement — fonds de mutualisation sanitaire et environnemental

cerfa 15755

Ancien formulaire (cerfa 15755*02, octobre 2018) du programme de développement rural 2014-2020, clos : le fonds de mutualisation y demandait le versement des aides pour indemniser les pertes économiques des agriculteurs après un aléa sanitaire ou un incident environnemental.

Demande de prise de position formelle sur les modalités d'information du consommateur

cerfa 15787

Un professionnel peut demander à l’administration de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la façon dont il compte informer les consommateurs de ses prix. Cette prise de position le protège d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction.

Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15806

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche en décrivant ses caractéristiques techniques.

Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) — demande

cerfa 15844

Ce formulaire permet de demander une aide pour rédiger un plan simple de gestion concerté destiné à constituer un GIEEF, avec le document de diagnostic, ou pour préparer un avenant afin d’agrandir le plan concerté d’un GIEEF.

Application for transfer of ownership of a French registered commercial

cerfa 15897

Ce formulaire permet de déclarer le transfert de propriété d’un navire commercial ou de pêche immatriculé en France et de préciser si son nom reste inchangé ou si un nouveau nom est demandé.

Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités

cerfa 15915

Cette demande permet à l’exploitant de solliciter l’autorisation d’exploitation d’un ballon libre non habité et de présenter les caractéristiques de l’opération prévue.

Demande d'autorisation européenne de pêche Manche-Est démersaux

cerfa 15933

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche pour les démersaux en Manche-Est (CIEM VIID) pour un navire déterminé.

Autorisation pour les transporteurs de l'union européenne à transporter des viandes à des températures

cerfa 15961

Ce formulaire permet au transporteur de demander l’autorisation de transporter des carcasses, demi-carcasses, quartiers ou demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros à une température à cœur supérieure à +7 °C.

Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement

cerfa 15981

Ce formulaire sert à désigner un ou plusieurs vétérinaires sanitaires selon les espèces et l’activité concernées, puis à transmettre la désignation à l’administration.

Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures — déclaration UEVDH

cerfa 16056

Cette déclaration permet de relever les stocks d’hydrocarbures en acquitté, leurs entrées et leurs sorties au sein d’une usine de valorisation de déchets et résidus.

Demande de classement d'un bien au regard de la réglementation des matériels de guerre

cerfa 16119

Ce formulaire permet de demander le classement d’un matériel, d’un logiciel, d’une technologie ou d’une information au regard des règles nationales et/ou du contrôle des exportations.

Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG (digestats de méthanisation) approuvé

cerfa 16151

Ce formulaire sert à déclarer l’utilisation du cahier des charges DIG approuvé en renseignant le procédé de méthanisation et les matières premières concernées.

Certificat d'utilisation finale — engagement de non-retransfert, non-exportation

cerfa 16203

Ce certificat permet de déclarer l’usage final des ALPC concernées et de formaliser les engagements de non-retransfert, non-exportation ou non-réexportation des produits indiqués.

Demande d’installation du logiciel de secours du JPE E-SACAPT SECOURS

cerfa 16284

Ce formulaire sert à demander l’installation du logiciel de secours E-SACAPT SECOURS ERSv3 pour un navire de pêche.

Certificat vétérinaire d'information (CVI)

cerfa 16299

Ce certificat réunit les renseignements sur l’animal, son examen vétérinaire et les opérations d’abattage jusqu’à la décision consignée à l’abattoir.

Demande d'agrément zoosanitaire MCA

cerfa 16656

Ce formulaire permet à une entreprise de demander l’agrément zoosanitaire MCA pour les activités concernées par son établissement.

Liste des implantations territoriales — agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17100

Cette pièce justificative recense les implantations territoriales déclarées de la structure candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Synthèse des pièces justificatives communiquées — agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17110

Ce formulaire récapitule les pièces communiquées avec une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ et les informations relatives au demandeur, à sa structure, à son éligibilité et à ses compétences.

Redevance sur la consommation d'eau potable

cerfa 17592

Cette déclaration récapitule les volumes soumis à la redevance sur l’eau potable, ainsi que les opérations de facturation, d’encaissement et les sommes restant dues.

Déclarer la taxe sur les produits du cuir et de la chaussure

cerfa 11063

Ce formulaire permet de déclarer la taxe portant sur les produits des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie.

Attestations pour l’homologation de matières fertilisantes

cerfa 11386

Ce document fournit des modèles d’attestations d’approvisionnement exclusif ou de fourniture pour une demande d’homologation de matières fertilisantes et de supports de culture.

Déclarer une modification d’une société ou d’un établissement

cerfa 11682

Ce formulaire permet de déclarer une ou plusieurs modifications concernant une personne morale, son siège, ses établissements ou son activité.

Intercalaire pour compléter l’imprimé G0 d’un GIE ou d’un GEIE

cerfa 11773

Ce document est un intercalaire, présenté comme la suite de l’imprimé G0. Il comporte des rubriques sur le groupement, ses membres, ses dirigeants et les personnes chargées de contrôles.

Demander ou renouveler l’inscription d’une publication de presse

cerfa 12352

Ce formulaire permet de présenter à la CPPAP une première demande, un renouvellement ou un nouvel examen d’inscription d’une publication de presse.

Déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés de votre entreprise

impots.gouv.fr n° 1330-CVAE-SD

Ce document permet à une entreprise de déclarer sa valeur ajoutée et de répartir ses effectifs salariés entre ses établissements et les lieux d’exercice situés en France.

Calcul du crédit d’impôt cinéma pour une œuvre

impots.gouv.fr n° 2069-CI-FC-SD

Cette fiche aide l’entreprise à calculer, pour chaque exercice et chaque œuvre cinématographique agréée, le crédit d’impôt cinéma et son montant global.

Demander l'autorisation de pêcher en zone de reconstitution du merlu austral et de la langoustine

cerfa 14843

Ce formulaire demande, pour un navire donné, l'autorisation nationale de pêche dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine.

Suivre les antériorités d'un droit de pêche lors d'un changement d'armateur

cerfa 14855

Ce protocole permet, lors d'un changement d'armateur, de faire suivre à un navire les antériorités d'un droit de pêche, avec la renonciation de l'ancien armateur et l'avis des organisations de producteurs.

Inscrire un gage sur les stocks d'un débiteur

cerfa 13387

Ce bordereau permet à un établissement de crédit de faire enregistrer par le greffier du tribunal l'inscription du gage qu'il détient sur les stocks de son débiteur.

Demander l'aide à l'importation d'animaux vivants

cerfa 14920

Ce formulaire permet à un opérateur de demander l'aide à l'importation d'animaux vivants, espèce par espèce, auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de l'ODEADOM.

Fiche de recensement d'une entreprise pour la défense et la sécurité civile

cerfa 14983

Cette fiche fait connaître aux services de l'État ce qu'une entreprise représente pour la défense et la sécurité civile : son activité, son effectif, ses établissements et ses conventions avec le service public.

Déclarer la cession d'un fonds de commerce soumis au droit de préemption

cerfa 13644

Cette déclaration prévient la mairie de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un bail commercial ou d'un terrain sur lequel s'exerce un droit de préemption.

Notifier un produit dangereux à l'autorité compétente

cerfa 14418

Cette fiche permet à un fabricant, à un importateur ou à un distributeur de signaler à l'autorité compétente un produit présentant un risque, en décrivant le danger et les actions engagées.

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

cerfa 14557

Ce formulaire permet à une entreprise de demander l'autorisation d'exercer comme transporteur public routier de marchandises ou de personnes, ou de s'inscrire au registre des commissionnaires de transport.

Demander une aide ADEVBOIS pour un projet de la filière bois

cerfa 15066

Ce formulaire demande une aide pour des opérations de développement, de recherche et d'innovation dans la filière bois, au titre du dispositif ADEVBOIS.

Demander son numéro national d'identification de gens de mer

cerfa 15463

Ce formulaire demande l'attribution du numéro national d'identification des gens de mer, à partir de l'identité, du domicile et des justificatifs professionnels du demandeur.

Faire modifier le certificat d'immatriculation d'un navire de commerce ou de pêche

cerfa 15899

Ce formulaire, rédigé en anglais, demande l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation pour un navire de commerce ou de pêche, tenant compte des seuls changements déclarés.

Demander la reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport sous température dirigée

cerfa 16128

Ce formulaire demande la reconnaissance d'un établissement comme centre de tests d'engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service.

Notifier une information sanitaire ou une alerte à l'autorité administrative

cerfa 16243

Ce formulaire signale à l'administration une information sanitaire, et le cas échéant une alerte, portant sur des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou leur environnement de production.

Déclarer une randonnée cycliste sur la voie publique

cerfa 15826

Ce formulaire déclare une manifestation de cyclisme sans classement ni chronométrage qui se déroule, en tout ou partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation.

Transférer l'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation

cerfa 15919

Ce formulaire demande le transfert de l'éligibilité d'une autorisation de pêche vers un navire construit ou acheté, dans le cadre d'une réservation de capacités.

Demander le plafonnement de la contribution économique territoriale

impots.gouv.fr n° 1327-CET-SD

Ce formulaire demande le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1447-C-SD

Ce formulaire déclare un établissement nouvellement créé ou repris, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Déclarer un vol de drone en zone peuplée

cerfa 15476

Ce formulaire est la déclaration préalable à déposer avant de faire voler un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une zone peuplée : il décrit l'exploitant, ses télépilotes, ses appareils et chaque site survolé.

Demander une autorisation de transporteur d'animaux vivants

cerfa 15714

Ce formulaire permet à un établissement qui transporte des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique de demander l'autorisation de transporteur de type 1 ou de type 2 à la direction départementale en charge de la protection des populations.

Décrire sa méthodologie pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'

cerfa 17101

Ce modèle de pièce justificative sert à présenter, étape par étape, la méthodologie d'accompagnement des ménages exigée dans une demande d'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.

Demander un certificat de transporteur aérien pour exploiter des ballons à air chaud

cerfa 15257

Ce formulaire ouvre la demande initiale du certificat qui autorise une entreprise à exploiter des ballons libres à air chaud en transport aérien public.

Demander un nouveau certificat d'enregistrement pour un navire

cerfa 15808

Ce formulaire demande l'édition d'un nouveau certificat d'enregistrement pour un navire de commerce ou de pêche, lorsqu'une information portée sur le certificat en cours change ou s'ajoute.

Demander le transfert d'un navire entre registres français

cerfa 15898

Ce formulaire, rédigé en anglais, demande le transfert d'un navire de commerce ou de pêche d'un registre du pavillon français vers un autre registre français.

Demander l'autorisation d'un spectacle aérien de drones en intérieur

cerfa 16182

Ce formulaire demande l'autorisation d'organiser en intérieur un spectacle aérien public avec des aéronefs sans équipage à bord, c'est-à-dire des drones.

Déclarer la liquidation et la régularisation de la CVAE

impots.gouv.fr n° 1329-DEF

Ce formulaire liquide la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la régularise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée produite, cotisation calculée, puis somme restant due ou excédent de versement.

Notice pour remplir la liasse fiscale BIC et IS au régime du bénéfice réel

impots.gouv.fr n° 2032-NOT-SD

Cette notice accompagne la liasse fiscale des entreprises au régime du bénéfice réel normal et explique comment servir les tableaux qui la composent.

Déclaration de résultat d'une société civile de moyens

impots.gouv.fr n° 2036-SD

Ce formulaire est la déclaration annuelle de résultat d'une société civile de moyens : il détermine son résultat fiscal et le répartit entre les associés.

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse

impots.gouv.fr n° 2069-D-SD

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, puis suit son utilisation.

Déterminer son bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

impots.gouv.fr n° 2076-SD

Ce formulaire calcule le résultat imposable des navires éligibles au régime de taxation au tonnage, à partir de leur jauge et de leur durée d'exploitation.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

impots.gouv.fr n° 2079-ART-SD

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, le répartit le cas échéant entre les associés, et suit son utilisation.

Calculer la valeur ajoutée d'une société immobilière pour la CVAE

impots.gouv.fr n° 2072-E-SD

Cette annexe détermine la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par des immeubles nus loués à un usage autre que l'habitation, et sert la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Demander l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

impots.gouv.fr n° 981-SD

Ce dossier permet à une personne non titulaire du diplôme d'expertise comptable de demander, sur son expérience professionnelle, l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Demander un certificat complémentaire de protection à l'INPI

inpi.fr n° 10390

Cette requête demande à l'INPI la délivrance d'un certificat complémentaire de protection, qui prolonge la protection d'un brevet de base pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique.

Retirer un dépôt de dessins et modèles ou y renoncer

inpi.fr n° 10438

Cette déclaration retire un dépôt de dessins et modèles, ou y renonce, pour l'ensemble du dépôt ou pour certains dessins et modèles seulement.

Inscrire au registre national un acte sur un titre de propriété industrielle

inpi.fr n° 11602

Cette demande fait inscrire au registre national un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un dépôt : brevet, certificat complémentaire de protection, marque, dessin ou modèle.

Demander la prorogation d'un certificat complémentaire de protection

inpi.fr n° 13836

Cette demande sollicite la prorogation d'un certificat complémentaire de protection portant sur un médicament, au vu d'un plan d'investigation pédiatrique mené à son terme.

Renouveler l'enregistrement d'une marque à l'INPI

inpi.fr

Ce récapitulatif reprend une déclaration de renouvellement de marque déposée par voie électronique : déclarant, mandataire, enregistrement concerné et portée du renouvellement.

Notifier une fabrication de générique ou de biosimilaire sous certificat

inpi.fr

Ce formulaire type notifie la fabrication d'un médicament générique ou biosimilaire couvert par un certificat complémentaire de protection, en vue de son exportation ou de son stockage.

Publier l'avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation

service-public.fr

Ce formulaire compose le texte de l'avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation, destiné à être inséré au Journal officiel des associations.

Publier la création d'un fonds de dotation au Journal officiel

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de création d'un fonds de dotation à publier au Journal officiel, et se transmet à la préfecture avec la déclaration.

Publier la création d'une fondation d'entreprise

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de création d'une fondation d'entreprise à publier au Journal officiel : son objet, sa durée, son programme d'action et ses fondateurs.

Publier la dissolution d'un fonds de dotation

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de dissolution d'un fonds de dotation à publier au Journal officiel : liquidateur, actif net et établissement attributaire de cet actif.

Publier la dissolution d'une fondation d'entreprise

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de dissolution d'une fondation d'entreprise à publier au Journal officiel, en rappelant l'autorisation de création, l'objet, la durée et les fondateurs.

Déclarer un appel à la générosité publique

service-public.fr

Ce modèle sert à la déclaration préalable d'un appel à la générosité publique mené à l'échelon national : l'organisme, ses représentants légaux et les campagnes envisagées.

Publier la modification d'un fonds de dotation

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de modification d'un fonds de dotation à publier au Journal officiel : nouveau titre, nouvel objet ou nouveau siège, avec les mentions anciennes.

Publier la modification d'une fondation d'entreprise

service-public.fr

Ce formulaire compose l'avis de modification d'une fondation d'entreprise à publier au Journal officiel : nouveau titre, nouvel objet ou nouveau siège, avec les mentions anciennes.

Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

impots.gouv.fr n° 5104-SD

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale une société étrangère qui n'a pas d'établissement stable en France mais y est imposable à l'impôt sur les sociétés, et ouvre son dossier.

Obtenir l'attestation fiscale exigée d'un dirigeant ou administrateur d'AGC

impots.gouv.fr n° 983-SD

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale qu'un dirigeant ou administrateur d'association de gestion et de comptabilité satisfait aux obligations fiscales exigées de lui.

Retirer une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de CCP

inpi.fr n° 10427

Cette déclaration retire une demande déposée à l'Institut national de la propriété industrielle : demande de brevet, de certificat d'utilité, ou de certificat complémentaire de protection.

Désigner le ou les inventeurs d'une demande de brevet

inpi.fr n° 11235

Ce formulaire nomme les inventeurs d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité, dans le cas où ils ne sont pas les mêmes personnes que les demandeurs.

Retirer une demande de marque ou renoncer à une marque enregistrée

inpi.fr n° 11604

Cette déclaration retire une demande d'enregistrement de marque, ou fait renoncer à une marque déjà enregistrée, en totalité ou pour une partie seulement des produits, services et classes.

Enregistrer un certificat de l'Office européen des brevets pour déposer en ligne

inpi.fr

Ce formulaire fait enregistrer auprès de l'INPI le certificat logiciel délivré par l'Office européen des brevets, qui permet de déposer par voie électronique des demandes de brevet européen et des demandes internationales.

Signaler un dépôt à l'attention de la défense nationale

inpi.fr

Ce formulaire accompagne un dépôt de pièces à signaler à la défense nationale, et sert d'accusé de réception entre celui qui les remet et l'agent de l'INPI qui les reçoit.

Demander la délivrance accélérée d'un brevet lié à la COVID

inpi.fr

Cette requête demande à l'INPI d'accélérer la délivrance d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité portant sur un traitement, un dispositif ou un diagnostic liés à la COVID.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des immeubles affectés à la recherche

impots.gouv.fr n° 6670-D-SD

Cette déclaration demande l'abattement appliqué à la valeur locative des immeubles industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.

Déclarer un établissement industriel neuf aux impôts locaux (modèle U)

impots.gouv.fr n° 6701

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un établissement industriel créé à partir de constructions nouvelles, et donne le prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière.

Obtenir l'attestation fiscale exigée à l'appui d'une demande d'agrément

impots.gouv.fr n° 984-SD

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale, à l'appui d'une demande d'agrément, que le demandeur est en règle et n'a fait l'objet ni de condamnation ni de sanction sur la période retenue.

Faire inscrire une rectification au registre national de la propriété industrielle

inpi.fr n° 11601

Cette demande fait inscrire au registre national la rectification d'une pièce de dépôt ou d'un acte déjà inscrit, pour un brevet, une marque, un dessin ou un modèle.

Déposer une demande d'enregistrement de dessins et modèles

inpi.fr n° 11842

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande d'enregistrement de dessins et modèles : il les dénombre, désigne le produit auquel chacun s'applique, et porte les options du dépôt.

Déposer une requête en délivrance de brevet ou de certificat d'utilité

inpi.fr

Ce formulaire dépose à l'INPI une demande de brevet ou de certificat d'utilité : il en donne la nature, les priorités revendiquées, le demandeur, le titre de l'invention et les inventeurs.

Déclarer la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

impots.gouv.fr n° 2672-SD

Cet extrait d'acte fait connaître à l'administration fiscale la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : sa nature, les parties, le fonds, ses origines et ses résultats.

Déclarer une cession de droits sociaux qui n'est pas constatée par un acte

impots.gouv.fr n° 2759-SD

Cette déclaration fait enregistrer une cession de droits sociaux, ou d'une entreprise individuelle assimilée à une société unipersonnelle, lorsqu'aucun acte ne la constate.

Déclarer un local à usage professionnel aux impôts fonciers

impots.gouv.fr n° 6660-REV

Cette déclaration décrit un local à usage professionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation, l'activité qui s'y exerce, et la catégorie dans laquelle il se range.

Faire inscrire un acte au registre national spécial des logiciels

inpi.fr n° 10084

Cette demande fait inscrire au registre national spécial des logiciels un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un logiciel, ou une rectification portant sur une inscription existante.

Proroger un dépôt de dessins et modèles

inpi.fr n° 10437

Cette déclaration proroge un dépôt de dessins et modèles auprès de l'INPI, en totalité ou pour une partie seulement des reproductions qu'il contient.