Entreprise et professionnel

Fiche de notification – importateurs en agriculture biologique

cerfa 14343

Cette fiche de notification, mise à jour en 2012, était destinée aux importateurs en agriculture biologique. Elle comportait des rubriques sur les produits importés, leurs pays d’origine, les lieux de stockage et les volumes.

Demande de subventions publiques – arrêts temporaires de la pêche fluviale (FEP)

cerfa 14364

Ce formulaire historique du Fonds européen pour la pêche (FEP) concernait une demande de subventions publiques pour un arrêt temporaire de la pêche fluviale. Il comportait des rubriques d’identification du demandeur, de description du projet et de choix des financeurs sollicités.

Formulaire de demande de paiement (programme de développement rural de Martinique)

cerfa 14621

Ancienne demande de versement des aides des dispositifs 123A et 123B du programme de développement rural de Martinique, programmation close : compte bancaire, dépenses réalisées, recettes de l'opération.

État récapitulatif du coût de transport HT

cerfa 14731

Cet état présente les factures et le coût du transport hors taxes, ainsi que le montant du transport éligible, calculé à partir du total du transport HT selon la note du formulaire.

Formulaire de demande d'aide à la transformation

cerfa 14760

Ce formulaire permet au transformateur bénéficiaire de demander l’aide à la transformation et son aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors foyer.

Formulaire de demande d'aide à la production de vanille (verte ou noire) à La Réunion

cerfa 14779

Ce formulaire permet de demander l’aide à la production de vanille verte ou à la fabrication de produits élaborés à partir de vanille noire, en renseignant l’année de campagne et les données correspondant à l’activité.

Contrat de cession de références individuelles sans cession de foncier

cerfa 14795

Ce contrat permet au cédant et à l’acquéreur de formaliser, sans cession de foncier, le transfert de références individuelles donnant droit à l’aide POSEI banane.

Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche de la baudroie en zone CIEM VII

cerfa 14848

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la baudroie en zone CIEM VII pour un navire, en précisant la période souhaitée et le ou les engins concernés.

Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) – senne de plage en Méditerranée

cerfa 14912

Ce formulaire permet à l’armateur de demander une autorisation européenne de pêche pour utiliser la senne de plage en Méditerranée.

Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 14942

Ce formulaire sert à demander une licence individuelle pour exporter des matériels de guerre ou assimilés, ou transférer des produits liés à la défense.

Demande de certification – vins sans indication géographique avec mention de cépage

cerfa 15027

Ce formulaire permet de demander la certification de vins sans indication géographique portant une mention de cépage et/ou de millésime, en déclarant les volumes prévisionnels destinés à être commercialisés pendant la campagne en cours.

Demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée

cerfa 15050

Cette demande permet de solliciter une autorisation préalable en précisant les navires impliqués, les données de capture et les caractéristiques du transfert.

Attestation d’origine du cheptel

cerfa 15093

Cette attestation permet d’indiquer l’origine des reines et des essaims ou paquets d’abeilles facturés au demandeur de l’aide.

Demande d'aide exceptionnelle aux producteurs d'agrumes et aux organisations de producteur

cerfa 15242

Formulaire mis à jour en décembre 2015 pour l’aide exceptionnelle aux producteurs d’agrumes et aux organisations de producteurs touchés par le Citrus greening ; complété des justificatifs, il formait un dossier unique pour les financeurs publics.

Demande de permis d’exploitation

cerfa 11427

Ce formulaire permet de demander à Voies navigables de France un permis d’exploitation pour un bateau de transport fluvial, en décrivant le propriétaire, le bateau, ses moteurs et l’opération envisagée.

Demande d'agrement d'une installation de comptage

cerfa 11614

Le formulaire réunit la localisation du prélèvement et les caractéristiques de l’installation de comptage pour permettre à l’Agence ou à son mandataire d’examiner la demande d’agrément.

Fiche d'apport à la marque – ouvrages neufs ou d'occasion

cerfa 12391

Cette fiche permet de déclarer l’apport à la marque d’ouvrages et de distinguer les renseignements du déclarant des vérifications du service ou de l’OCA.

Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne

cerfa 12546

Ce formulaire permet de déclarer une activité de photographie ou de cinématographie aérienne et de préciser les aéronefs et les prises de vues concernés.

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) — sortie d'établissement fiscal suspensif

cerfa 13452

Ce document permet de déclarer, pour la période indiquée, les produits énergétiques mis à la consommation directement après importation ou circulation intracommunautaire, avec les déclarations jointes et la situation fiscale liée à la sortie d’un établissement fiscal suspensif.

Demande de remboursement partiel de la TICPE — transporteurs routiers

cerfa 13693

Ce document permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acquis en France pour une activité de transport routier.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique distilleries d'alcool déclaration d'activité

cerfa 13733

Ce document permet à une distillerie d’alcool de déclarer son activité dans le cadre de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, en décrivant sa production, ses effluents et ses ressources en eau.

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

cerfa 13743

Ce formulaire sert à déclarer, au titre de l’année concernée, les volumes d’eau prélevés et les informations sur les points et dispositifs de mesure ; le document mentionne aussi la déclaration en ligne et le retour papier.

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs

cerfa 13798

Ce document permet au distributeur de déclarer, pour le trimestre concerné, les mouvements et les stocks de produits énergétiques reçus en exonération pour la production d’électricité.

Déclaration trimestrielle de la taxe affectée au CERIB

cerfa 13819

Cette déclaration permet à l’entreprise de déclarer les éléments servant à établir la taxe affectée au CERIB.

Demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement

cerfa 13987

Un établissement du secteur de l’alimentation animale demande ici l’autorisation de représenter un établissement d’un pays tiers pour importer ses additifs, prémélanges ou aliments composés, en s’engageant sur l’hygiène des produits et le suivi des lots importés.

Demande d'autorisation pour l'exploitation de services aeriens reguliers internationaux

cerfa 14058

Le document porte sur une demande d’autorisation pour l’exploitation de services aériens réguliers internationaux (passagers et marchandises) ; l’annexe énumère les informations de vol, de période d’exploitation, d’itinéraire et d’horaire.

Demande d'autorisation pour exploiter une ou plusieurs dessertes

cerfa 14322

Ce document décrit une demande d’autorisation d’exploiter des dessertes intérieures régulières d’intérêt national à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs.

Préparateurs en agriculture biologique

cerfa 14345

Cette fiche de notification, mise à jour en 2012, concerne les préparateurs en agriculture biologique. Le document indique que les informations demandées sont indispensables pour être reconnu comme opérateur en agriculture biologique.

Permis d’exploitation

cerfa 14407

Ce formulaire établit le permis d’exploitation et identifie la personne à qui il est délivré ainsi que l’organisme de formation.

Demande d’autorisation de replantation

cerfa 14574

Ancien formulaire de demande d'autorisation de replanter, dans une même exploitation, des vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à partir de droits de replantation, déposé aux services viticulture des douanes. Ce régime des droits de plantation est clos.

Autorisation d'exploitation d'un dépôt spécial de carburant fluvial

cerfa 14593

Ce document formalise l'autorisation d'exploitation d'un dépôt spécial de carburant fluvial.

Opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC)

cerfa 14637

Vous utilisez ce document pour demander le remboursement lié à la différence de taxe sur le gazole dans le cadre du SCCC.

Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

cerfa 14748

Ancien formulaire cerfa n° 14748 relatif à la désignation auprès de la CNIL d’un correspondant informatique et libertés (CIL), et au remplacement d’un correspondant en fin de mission. Le dispositif CIL a depuis été remplacé par celui du délégué à la protection des données (DPO).

Formulaire de demande d'aides d'accompagnement des filières de diversification végétale

cerfa 14762

Ce formulaire permet de demander les aides d’accompagnement des filières de diversification végétale et s’applique à l’ensemble de ces aides.

Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation

cerfa 14781

Ce document sert à demander à la DAAF un agrément lié à l’aide à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes.

Formulaire de demande de références individuelles à la réserve départementale

cerfa 14797

Ce formulaire permet de demander à la réserve départementale des références individuelles pour la campagne en cours.

Liste des éléments engagés en conversion à la pisciculture biologique en cages ou bassins

cerfa 14822

Feuillet du dossier du Fonds européen pour la pêche (FEP) 2007-2013, mesure 2.1.2, dispositif clos : il recensait les éléments engagés en conversion à la pisciculture biologique en cages ou bassins (espèce, volume, cahier des charges BIO, contrôles, analyses d'eau).

Demande d'autorisation nationale de pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan

cerfa 14851

Ce formulaire permet de demander, pour un navire déterminé, l’autorisation nationale de pêcher le thon blanc dans l’océan Atlantique au nord du 5°N pendant la période souhaitée.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation

cerfa 15006

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne de pêche pour une pêcherie soumise à une autorisation d’accès recommandée par une organisation régionale de pêche hors ICCAT.

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel dans le cadre de l'expérimentation

cerfa 15062

Ancienne demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel propre à l'expérimentation menée dans le Nord et le Pas-de-Calais, aujourd'hui close : elle décrivait le pétitionnaire, le convoi, ses dimensions et son itinéraire. Elle ne sert plus.

Demande de subvention — Plan végétal pour l'environnement

cerfa 15123

Ancien formulaire (mis à jour le 05/05/2014) de demande de subvention du Plan végétal pour l'environnement, au titre du programme de développement rural hexagonal et de celui de Picardie : dossier unique des financeurs publics, transmis au guichet unique. Dispositif clos.

Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

cerfa 15273

Ce formulaire permet de déclarer le changement de la personne ou de l’organisme qui exploite une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production

cerfa 15295

Ce formulaire porte sur une demande de dérogation au marquage des œufs livrés directement du site de production vers une industrie alimentaire située en France.

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

cerfa 15348

Cette déclaration formalise l’engagement du représentant légal sur l’approvisionnement et la revente de tabac.

Demande d'aide multifinanceurs — programme spécifique du réseau rural national

cerfa 15413

Ancien formulaire de demande d'aide multifinanceurs au Programme spécifique du Réseau rural national (développement rural 2014-2020, RDR3) : projet, activités visées, dépenses et ressources prévisionnelles. Ce programme est clos ; le formulaire ne sert plus.

Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation

cerfa 15668

Ce formulaire recueille les informations sur l’entreprise, ses approvisionnements et ses ventes afin de présenter une demande d’aide pour un projet d’investissement lié à la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique

cerfa 15721

Ce formulaire permet de demander un nouveau permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique, l’extension d’origine ou la modification d’un permis existant, ou le retrait d’un permis.

Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

cerfa 15753

Ce formulaire permet de solliciter une aide en présentant les pertes et les coûts retenus ainsi que le financement prévisionnel d’un programme d’indemnisation.

Intercalaire - Suite des imprimés M2 – M4, M2 agricole – M4 agricole

cerfa 11681

Ce document se présente comme la suite des imprimés M2, M4, M2 agricole et M4 agricole. Il comporte des rubriques d’identification, de fusion-scission, d’établissements et de déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS.

Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection

cerfa 13806

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection, la modification d’un système déjà autorisé ou le renouvellement de son autorisation.

Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce

cerfa 13991

Ce formulaire permet de demander l’adhésion d’un établissement hébergeant un troupeau de volailles à la charte sanitaire et d’indiquer son niveau de conformité aux prescriptions de celle-ci.

Demande d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur

cerfa 14676

Ce document permet de demander l’agrément pour l’initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé.

Formulaire de demande d’aide POSEI banane

cerfa 14790

Ce formulaire permet de présenter une demande d’aide POSEI banane.

Demande d’attestation d’habilitation, titulaire de la carte professionnelle

cerfa 15315

Ce document permet de déclarer les pouvoirs prévus pour un collaborateur et de demander l’attestation d’habilitation correspondante.

Formulaire de demande de modification du projet d’installation

cerfa 15630

Ce formulaire permet de signaler à la DDT/DDTM une modification ayant un impact sur votre projet d’installation.

Annexe I : demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installations classées

cerfa 15679

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement et de présenter le demandeur, l’emplacement, le projet et l’activité envisagée.

Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces

cerfa 15713

Ce formulaire permet de demander l’agrément d’un véhicule routier pour le transport de longue durée d’animaux domestiques.

Formulaire de demande de paiement – Fonds de mutualisation en cas d’aléa sanitaire

cerfa 15756

Ce formulaire sert à présenter les dépenses du programme d’indemnisation et son financement pour demander le versement des aides accordées.

Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf

cerfa 15807

Ce formulaire permet de demander la réservation d’un nom et d’un numéro en vue de l’enregistrement d’un navire de commerce de pêche.

Demande d'un identifiant de constructeur d'aéronefs sans personne à bord (drones)

cerfa 15963

Ce formulaire permet de demander un identifiant de constructeur pour les aéronefs circulant sans personne à bord ou les dispositifs de signalement électronique.

Demande d’autorisation de spectacle aérien public

cerfa 16181

Le formulaire porte sur une demande d’autorisation de spectacle aérien public. Il recueille les informations sur l’organisateur, la planification et la description du spectacle, ainsi que le nom et les coordonnées du directeur des vols proposé et de son suppléant.

Déclaration d’un aide familial ou d’un associé d’exploitation – de son conjoint

cerfa 17577

Cette déclaration permet de préciser la situation professionnelle de la personne déclarée, notamment son activité éventuelle en dehors de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Demande d'autorisation nationale de pêche de la langoustine (zone CIEM VIII a, b, d, e)

cerfa 14844

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale pour pêcher la langoustine Nephrops norvegicus dans les zones CIEM VIII a, b, d et e.

Demande de régime fiscal suspensif

cerfa 15038

Cette demande sert à obtenir un régime fiscal suspensif de TVA pour stocker des biens importés ou destinés à l’exportation, approvisionner des boutiques hors taxe, réaliser des opérations pour des organismes internationaux ou transformer et réparer des biens.

Engagement de retrait de navire ou de décision PME (pêche maritime)

cerfa 15596

Pour obtenir un permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche, le promoteur s’engage par ce formulaire à retirer de la flotte, sans aide publique, un ou plusieurs navires actifs, ou à abandonner une décision PME déjà obtenue, en compensation.

Demande d'avis préalable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

cerfa 17579

Avant de demander l’autorisation de créer, d’étendre ou de transformer une crèche ou un service d’accueil du jeune enfant, le porteur de projet sollicite par ce formulaire l’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique – Déclaration d'activité traitement de surface et mécanique

cerfa 13729

Cette déclaration d’activité, pour la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique, est propre aux ateliers de traitement de surface et de mécanique : traitements pratiqués, eau utilisée, personnel, activités polluantes et destination des effluents.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique – Déclaration d'activité fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel

cerfa 13739

Cette déclaration d’activité sert à l’établissement qui fabrique de l’eau potable ou de l’eau à usage industriel à déclarer à l’agence de l’eau les réactifs achetés, le volume produit et le sort des boues de lavage, pour la redevance pollution non domestique.

Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données

cerfa 13786

Ce document est une ancienne demande d’autorisation préalable à la CNIL pour la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel.

Attestation d'assurance à joindre au Cerfa n°13681 pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

cerfa 13951

Cette attestation rassemble les assurances déclarées et les renseignements sur le sinistre pour accompagner la demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles.

Formulaire de déclaration de trafic, coûts et produits pour le financement des missions de sûrete

cerfa 13981

Ce formulaire permet aux exploitants de déclarer les données de trafic, de coûts et de produits utilisées pour financer, par la taxe d’aéroport, les missions de sûreté et de sécurité.

Déclaration de détention et d'emplacement de ruches

cerfa 13995

Tout apiculteur doit déclarer chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de colonies d’abeilles qu’il possède et les communes de ses ruchers. La déclaration se fait en ligne ou, à défaut, sur ce formulaire papier.

Déclaration de chargement (Voies navigables de France)

cerfa 14097

Ce document sert à déclarer un chargement auprès de Voies navigables de France.

Document de notification – Mouvements/transferts transfrontières de déchets

cerfa 14131

Ce document rassemble les informations permettant de décrire les déchets, de présenter l’opération envisagée et d’organiser leur acheminement.

Fiche de notification – Producteurs en agriculture biologique

cerfa 14341

Cette fiche permet de déclarer les productions du producteur, de décrire son exploitation et ses activités de transformation et de vente, et d’exprimer ses choix sur la diffusion ou la transmission des données.

Dossier de liquidation de subventions publiques – Arrêts temporaires pêche fluviale

cerfa 14360

Ancien dossier de liquidation des subventions pour les arrêts temporaires de pêche fluviale du FEP 2007-2013 : plan de financement définitif, indicateurs de réalisation. Ce programme est clos.

Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage

cerfa 14403

Le formulaire porte sur la décision d’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage. Il identifie le bénéficiaire, les carburants et la région de livraison, et indique l’adresse où est détenue la comptabilité-matières. Il rappelle aussi les obligations du distributeur.

Formulaire de demande de paiement – Diversification vers des activités non agricoles

cerfa 14518

Document historique lié au programme régional PREVAIR 2 : il concernait la demande de paiement de l’aide du dispositif n° 311 du Programme de développement rural hexagonal pour la diversification vers des activités non agricoles. Ce dispositif est clos ; le formulaire ne constitue pas une démarche actuelle.

Demande de paiement POSEI – RSA

cerfa 14562

Ce document permet de demander le paiement d’une aide en renseignant les produits concernés et les informations relatives à l’aide sollicitée.

Demande de certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels

cerfa 14729

Cette demande permet de solliciter un certificat de vérification de livraison pour les matériels de guerre et matériels assimilés importés.

Formulaire de demande d'aide à la commercialisation locale des productions locales

cerfa 14758

Ce document permet de demander l’aide à la commercialisation locale des productions locales ainsi que l’aide complémentaire destinée à soutenir leur consommation dans le cadre de la restauration hors foyer.

Formulaire de demande de prise en compte d'une cession-reprise ou d'un changement de statut juridique

cerfa 14793

Ce formulaire, à adresser à la DAAF, permet de transférer les références individuelles de l’aide POSEI Banane d’une exploitation à une autre lors d’une cession-reprise, d’un passage en société ou en individuel, ou d’un changement de dénomination.

Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires

cerfa 14817

Ce formulaire permet de demander la reconnaissance d’un laboratoire pour réaliser les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait.

Demande d'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle de l'anchois

cerfa 14846

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale pour pratiquer la pêche professionnelle de l’anchois dans la zone CIEM VIII, en précisant le navire et la période concernés.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée

cerfa 14858

L’armateur demande à la DDTM du port d’immatriculation de son navire une autorisation européenne de pêche (AEP) pour pêcher le thon rouge en Méditerranée, pour une période donnée, à la senne ou dans un métier artisanal, avec le visa de son organisation de producteurs.

Demande d'autorisation européenne de pêche – Drague Méditerranée

cerfa 14910

Ce formulaire sert à demander une autorisation européenne de pêche à la drague en Méditerranée.

Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) – Fiche de demande

cerfa 14928

Ce formulaire permet à une société éditrice de presse signataire d’une convention cadre avec le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) de demander chaque année une bonification pour les actions réalisées l’année précédente.

Inscription à la plateforme PLATON – Exception handicap au droit d'auteur

cerfa 14973

Ce formulaire de la Bibliothèque nationale de France permet à un organisme habilité au titre de l’exception handicap au droit d’auteur de s’inscrire sur PLATON, la plateforme de transfert des ouvrages numériques, et d’y désigner ses comptes.

Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial

cerfa 14995

Ce formulaire sert à déclarer l’ouverture ou la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, ou un changement notable de sa déclaration, et à décrire son activité et ses installations.

Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense

cerfa 15044

Cette fiche permet d’inscrire les détails de chaque imputation sur une licence individuelle d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ou de transfert de produits liés à la défense.

Déclaration des revenus perçus dans une société à l'IS par le chef d'exploitation

cerfa 15070

Cette feuille porte sur les revenus de l’année 2021. Elle présente les rubriques relatives aux rémunérations et indemnités journalières, aux revenus distribués et aux revenus rémunérant les comptes courants d’associés.

Demande d'autorisation d'utilisation de la mention « ATFMX » dans un plan de vol

cerfa 15219

Ce formulaire permet de demander l’autorisation d’utiliser « ATFMX » dans un plan de vol et d’exposer le motif d’une exemption de créneau de départ ATFM.

Formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (deuxième acompte)

cerfa 15322

Le jeune agriculteur dont la dotation a été accordée avec une acquisition progressive de la capacité professionnelle demande ici le deuxième acompte, une fois son diplôme ou titre obtenu et son plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé.

Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

cerfa 15465

Le formulaire recueille les coordonnées de l’employeur, identifie le bénéficiaire de l’AIPR, indique le domaine de compétence couvert et prévoit la pièce justificative fondant sa délivrance.

Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien

cerfa 15478

Le volet A sert à demander la localisation d’une activité d’aéromodélisme. Le volet B sert à demander l’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien pour les exploitations autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme.

Attestation d'exonération d'octroi de mer

cerfa 15568

Cette attestation, à fournir en deux exemplaires à la douane, permet au destinataire de biens d’obtenir l’exonération d’octroi de mer ou d’octroi de mer régional prévue par une délibération de la collectivité, à l’importation ou sur facture.

Demande d'autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est (CIEM VIID)

cerfa 15622

Ce formulaire permet de demander une autorisation nationale de pêche de la sole en Manche Est pour un navire.

Soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers – Pacte de consolidation et de refinancement

cerfa 15653

Ce formulaire historique était destiné aux demandes de soutien à la trésorerie des éleveurs laitiers et recensait les critères de ciblage, les conditions liées aux producteurs en difficulté et les critères d’éligibilité.

Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime

cerfa 15730

Ce formulaire sert à demander la réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation en pêche maritime métropolitaine.

Déclaration de perte ou de vol d'un document professionnel maritime

cerfa 15779

Ce formulaire permet de signaler la perte ou le vol d’un document professionnel maritime et de demander, selon le cas, un duplicata ou une nouvelle délivrance du livret.

Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

cerfa 15793

Ce formulaire permet de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles en précisant le motif, le produit et les éléments utiles à l’examen du dossier, et il peut être transmis en ligne, par courriel ou par courrier.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée

cerfa 15921

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche pour l’espadon de la Méditerranée.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Exploitants de taxis

cerfa 15991

L’exploitant de taxis demande au bureau de douane compétent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole et les supercarburants achetés en France pendant l’année concernée, région par région, pour les consommations de 2020 et des années suivantes.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers établis en France

cerfa 16012

Ce formulaire servait aux transporteurs routiers établis en France à demander, par semestre, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole de leurs poids lourds ou de leurs autocars, pour les périodes allant jusqu’au second semestre 2019.

Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un placement collectif

cerfa 16063

Cette déclaration identifie le placement collectif et les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires effectifs, puis précise les modes de contrôle déclarés pour chacune.

Demande de remboursement partiel de la TICPE – Transporteurs routiers établis

cerfa 16091

Ce document permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acheté en France.

Déclaration d'activité des distributeurs – Régimes d'exemption et d'exonération de TICPE

cerfa 16102

Ce formulaire présente les rubriques relatives aux stocks et aux mouvements de produits énergétiques liés à l’activité de distribution dans le cadre des régimes d’exemption et d’exonération de TICPE.

Demande d'aide sous forme d'avance remboursable – Entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel du 4 au 14 avril 2021

cerfa 16167

Ce formulaire servait aux entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel d’avril 2021 (premiers metteurs en marché de fruits, transformateurs de fruits, vinificateurs) à demander une aide sous forme d’avance remboursable.

Déclaration de modification(s) d'une entité

cerfa 16278

Ce formulaire permet de déclarer les modifications d’une entité et de renseigner les changements demandés sur ses établissements, son activité et les personnes qui la dirigent ou la contrôlent.

Notice – Exonération « jeune agriculteur » et option pour le taux progressif

cerfa 16290

Le jeune agriculteur qui bénéficie de l’exonération partielle « jeune agriculteur » peut, avec ce formulaire envoyé à sa caisse de MSA, opter à la place pour le taux réduit et progressif de la cotisation maladie-maternité (Amexa), selon ses revenus.

Notice d'information – Déclaration préalable d'un dispositif ou matériel supportant

cerfa 16310

Ce dossier, avec sa notice, sert à faire la déclaration préalable en mairie avant d’installer, remplacer ou modifier un panneau publicitaire ou une préenseigne : dispositif mural, scellé au sol, micro-affichage en devanture, publicité sur mobilier urbain, ou bâche déjà autorisée.

Demande d'attestation pour l'exportation de compléments alimentaires

cerfa 17445

L’entreprise qui exporte des compléments alimentaires demande à la DD(ETS)PP de son département une attestation d’exportation, ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l’exportation, rédigée en français et en anglais, pour un pays de destination.

Installation agriculteur

cerfa 15467

Ce formulaire permet de demander le paiement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur.

Fiche d’intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes

cerfa 15497

Cette fiche sert à consigner les opérations avec manipulation de fluides frigorigènes fluorés sur un équipement thermodynamique et les contrôles d’étanchéité.

Formulaire de demande d’aide — DiNA CUMA, volet aide au conseil stratégique

cerfa 15544

Ce formulaire permet de présenter la prestation de conseil stratégique envisagée et les priorités du projet dans le cadre d’une demande d’aide.

Registre international français

cerfa 15657

Ce document permet de demander la francisation et l’immatriculation d’un navire, une mutation de propriété au registre international français ou le transfert d’un navire sous ce registre.

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation

cerfa 15783

Ce formulaire permet à une personne physique de demander une autorisation concernant la fabrication, le commerce, l’intermédiation ou l’utilisation/exploitation de matériels de guerre de catégorie A2.

Accessibilité des bâtiments — les 7 points clés (étape 1)

cerfa 15797

Ce dossier simplifié permet à un commerce, un restaurant, un débit de boissons ou un cabinet de profession libérale classé ERP de 5e catégorie de demander l’autorisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité, après s’être informé des 7 points clés de l’accessibilité.

Déclaration des indépendants

cerfa 15893

Ce formulaire historique porte sur les revenus de 2017 tirés d’activités non salariées non agricoles. La déclaration sociale des indépendants recueillait ces revenus, qui servaient de base au calcul des cotisations sociales obligatoires et des contributions sociales.

Formulaire de demande de paiement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole

cerfa 15908

Pour les bénéficiaires d’une décision d’octroi antérieure au 7 août 2022, vous utilisez ce formulaire pour demander le versement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole accordée à la structure que vous représentez.