Entreprise et professionnel

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire

cerfa 13728

Cette page synthétise les résultats du suivi régulier des rejets d’éléments polluants.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - récupération de déchets

cerfa 13738

Cette déclaration rassemble les données sur l’activité de récupération de déchets métalliques, les ressources en eau, les rejets et les équipements de traitement nécessaires à l’instruction du dossier.

Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - déclaration au titre de l'année

cerfa 13779

Cette déclaration permet de communiquer les informations relatives à l’ouvrage et au stockage d’eau demandées au titre de la redevance liée à la période d’étiage.

Déclaration simplifiée

cerfa 13810

Ancien formulaire de la CNIL (cerfa 13810) pour la déclaration simplifiée et l'engagement de conformité d'un traitement : le déclarant citait un texte de référence et déclarait son traitement conforme. Procédure close : la CNIL ne reçoit plus ces déclarations.

Autorisation de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produit

cerfa 13828

Ce modèle d’autorisation porte sur la réception, le stockage, le reconditionnement et la distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au titre du double usage ou de procédés minéralogiques.

Convention de chômage partiel

cerfa 13900

Le formulaire cerfa n° 13900*01 porte sur une convention de chômage partiel référencée « Convention n° / 2009 ». Il décrit une convention entre l’État et l’entreprise, les réductions d’horaires, les effectifs concernés et les engagements de l’entreprise.

Demande d'autorisation d'exportateur agréé pour la certification de l'origine

cerfa 13942

Ce formulaire permet à l’exportateur de demander l’autorisation de certifier l’origine préférentielle des marchandises sur un document commercial.

Prime pour épuration des dispositifs collectifs de dépollution - déclaration des éléments

cerfa 13994

Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction

cerfa 14012

Ancien formulaire lié à un dispositif fiscal clos, il servait à justifier auprès des services fiscaux, en cas de demande, la reprise en vue de sa destruction d’un ancien équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou à une autre biomasse.

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire

cerfa 14095

Ce formulaire sert à demander l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire et à en préciser l’emplacement et le fonctionnement.

Notice individuelle de sécurité - demande d'habilitation

cerfa 14127

Cette notice rassemble les renseignements personnels, familiaux et professionnels du candidat pour présenter une demande d’habilitation de sécurité.

Formulaire de notification préalable à utiliser par les navires de pêche de pays tiers

cerfa 14166

Ce formulaire permet d'envoyer une notification préalable en indiquant le port d'escale envisagé et les renseignements demandés sur le navire.

Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14402

La décision formalise l’enregistrement d’un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage et rappelle les obligations liées à cette activité.

Médaille du tourisme

cerfa 14426

Ce document permet de proposer une personne pour la Médaille du tourisme.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

cerfa 14467

Cette déclaration permet de signaler une embauche à venir et de fournir les renseignements sur le salarié, l’emploi, le contrat et le suivi en santé au travail.

Formulaire de demande de paiement PREVAIR 1 - diversification agricole et première

cerfa 14517

Ce formulaire PREVAIR 1, lié à un dispositif clos, portait sur une demande de paiement du solde d’une aide pour un projet de diversification agricole et de première transformation.

Demande d'autorisation d'exportation-expédition (règlement CE n°793/2006 du 12 avril 2006

cerfa 14561

Ancienne demande d'autorisation d'exporter ou d'expédier des produits transformés issus du régime spécifique d'approvisionnement des DOM (POSEI), fondée sur un règlement européen de 2006 depuis abrogé : produits, quantités, pays destinataire, traçabilité.

Demande d'agrément pour la distribution, l'application et la prestation de service

cerfa 14581

Ce formulaire permet à un organisme de demander l’agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Demande d’agrément des opérateurs (hors transformateurs)

cerfa 14757

Ce document permet à un opérateur de demander l’agrément et de déclarer les engagements qu’il prend pour l’aide sollicitée.

Déclaration de dépôt légal

cerfa 14773

Ce document permet de déclarer le dépôt légal d’un périodique et d’en préciser les caractéristiques.

Formulaire de demande de prise en compte d'une donation ou d'un héritage d'exploitation

cerfa 14792

Ce formulaire permet de demander la prise en compte d’une donation ou d’un héritage d’exploitation et l’attribution aux bénéficiaires des références individuelles détenues par l’exploitation initiale.

Déclaration au greffe - mesure de l'audience des organisations syndicales dans les très

cerfa 14815

Le Cerfa n° 14815 porte le titre « Déclaration au greffe – Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises ». Il comporte des rubriques pour le demandeur, l’électeur représenté, l’organisation syndicale représentée et la DIRECCTE concernée.

Demande d'autorisation nationale de pêche dans la zone de gestion du stock de la sole

cerfa 14845

Ce formulaire permet de déposer une demande d’autorisation nationale de pêche pour un navire.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique

cerfa 14857

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche professionnelle du thon rouge en océan Atlantique et de préciser le navire, la période et l’engin concernés.

Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur

cerfa 14906

Ce document permet de décrire les activités, le personnel, les espèces hébergées et les capacités d’hébergement de l’établissement dans une demande d’agrément relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques.

Fiche de renseignements

cerfa 14921

Cette fiche, à renvoyer à l’ODEADOM (service DIVA), identifie le demandeur : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, contact et références bancaires.

Demande d'autorisation individuelle d'utilisation par un navire de pêche français du dispositif de dissuasion

cerfa 15067

Ce formulaire servait à demander, pour un navire de pêche français, l’autorisation individuelle d’utiliser le dispositif acoustique de dissuasion des dauphins STM DDD03L. Il relève d’un régime d’autorisation périmé et ne doit pas être présenté comme une démarche actuelle.

Demande de modification de certificat de transporteur aérien exploitant des ballons libres à air chaud

cerfa 15258

Ce formulaire permet à l’exploitant de demander une modification de son certificat de transporteur aérien pour son activité de ballons libres à air chaud et de décrire l’objet de cette demande.

Formulaire de demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte)

cerfa 15321

Ancien formulaire (cerfa 15321*01, juin 2015) de demande de paiement du premier acompte de la dotation jeune agriculteur, sous-mesure 6.1 d'un programme régional de développement rural aujourd'hui clos. Il se transmettait à la DDT(M) et ne sert plus.

Liste d’équipage d’un navire professionnel

cerfa 15393

Ce document permet de dresser la liste des gens de mer d’un navire professionnel, en distinguant les renseignements demandés sur le navire de ceux demandés pour chaque personne.

Examen par QCM - contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux

cerfa 15464

Cette fiche recueille les coordonnées du centre d’examen et formalise ses engagements pour l’organisation des épreuves par QCM de contrôle des compétences à proximité des réseaux.

Notification préalable au vol d'un aéronef sans personne à bord (drone)

cerfa 15477

Cette notification sert à signaler avant le vol les opérations prévues et à indiquer les aéronefs susceptibles d’être utilisés ainsi que le télépilote prévu.

Demande de paiement multifinanceurs au titre du programme spécifique du réseau rural national développement

cerfa 15528

Ancienne demande de versement des aides du Programme spécifique du Réseau rural national (développement rural 2014-2020, RDR3), mise à jour en avril 2016 : dépenses et ressources du projet. Ce programme est clos ; le formulaire ne sert plus.

Attestation d'exonération d'octroi de mer (article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004)

cerfa 15567

Cette attestation est à fournir en deux exemplaires à l’appui de la déclaration en douane. Elle concerne l’exonération d’octroi de mer et/ou d’octroi de mer régional pour des biens importés.

Demande de paiement au titre du programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes

cerfa 15597

Ancienne demande de paiement au titre du programme opérationnel FEAMP 2014-2020 : dépenses, ressources, livrables et indicateurs de l'opération. Ce programme est clos ; la période suivante relève du FEAMPA 2021-2027.

Demande de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant

cerfa 15715

Ce formulaire permet de demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles.

Attestation de disponibilité de la ressource - organisations de producteurs (pêche)

cerfa 15729

Cette attestation permet au représentant d'une organisation de producteurs de déclarer que la ressource et les autorisations de pêche nécessaires sont disponibles pour l'activité prévue dans un projet de demande de PME.

Demande d’homologation d’un circuit

cerfa 15849

Ce document permet de demander l’homologation d’un circuit lors d’une première demande, pour renouveler l’homologation en vigueur ou pour en demander la modification.

Demande de versement de subvention (acompte ou solde) - dispositif national appel à projet

cerfa 15881

Ancienne demande de versement, en acompte ou en solde, d'une subvention de l'appel à projets national « Innovation et investissements pour l'amont forestier », mise à jour en mars 2018. Cet appel à projets est clos.

Application for deletion or suspension of French flag of a commercial or fishing vessel

cerfa 15900

Ce formulaire permet de demander la suspension du pavillon français pour un affrètement coque nue avec double pavillon, ou la radiation du pavillon français d’un navire commercial ou de pêche.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations

cerfa 15920

Ce document sert à solliciter une autorisation européenne de pêche pour un navire et à identifier l’activité de pêche concernée.

Déclaration pour la taxe affectée à l'Institut des corps gras (ITERG)

cerfa 15938

Cette déclaration sert à transmettre à l’ITERG les volumes de corps gras vendus en France ou exportés et la taxe correspondante à régler.

Transmission d'informations sanitaires à l'autorité administrative

cerfa 15989

Ce formulaire permet à un établissement de transmettre à l’autorité administrative des informations sanitaires sur un produit ou l’environnement de production, dans le domaine de l’alimentation humaine ou animale.

Demande de remboursement partiel de la TICPE - transporteurs routiers établis

cerfa 16011

Ancienne édition du cerfa 16011 : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acheté en France par les transporteurs routiers établis dans un autre État de l'Union ou à Monaco. Valable jusqu'au second semestre 2019 ; ensuite, le document renvoie au cerfa 16091.

Enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels

cerfa 16024

Ce formulaire concerne l’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels. Il recueille les informations générales de l’établissement et les activités que le demandeur a l’intention d’exercer.

Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société

cerfa 16062

Ce document constitue une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et comporte des rubriques pour identifier les personnes physiques concernées et décrire la détention ou le contrôle exercé sur la société.

Demande de remboursement partiel de la TICPE - transporteurs routiers établis en France

cerfa 16090

Ce formulaire permet de demander le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acheté en France.

Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) - entrepôt fiscal de stockage

cerfa 16101

Ce modèle sert à tenir la comptabilité matières en acquitté pour un produit d’un entrepôt fiscal de stockage, en reportant les informations dans les différentes périodes prévues par le tableau.

Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises

cerfa 16277

Ce formulaire permet de déclarer la création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises, avec ses adresses, ses activités et les options fiscales proposées.

Déclaration d'ensemble des revenus de l'année des non-salariés agricoles et des cotisants

cerfa 16289

Le formulaire permet de déclarer des revenus professionnels, des indemnités journalières et certaines cotisations, et de signaler si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire.

Notice d'information pour les demandes d'autorisations préalables d'un dispositif ou d'un matériel supportant

cerfa 16309

Cette notice explique comment compléter et déposer le dossier d’une demande d’autorisation préalable pour les publicités et préenseignes visées.

Attestation d'engagement de transmission du rapport annuel d'activité

cerfa 17103

Cette attestation formalise l’engagement de transmettre le rapport annuel d’activité de la structure dans le cadre d’une demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.

Demande d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments

cerfa 17444

Ce formulaire permet au représentant d’une entreprise de demander une attestation d’exportation de compléments alimentaires ou une attestation de bonnes pratiques de fabrication pour leur exportation.

Demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation ou de modification

cerfa 17580

Ce formulaire sert à demander l’autorisation de créer, d’étendre, de transformer ou de modifier un établissement ou un service d’accueil du jeune enfant, ainsi que le renouvellement de l’autorisation ou le changement de son titulaire.

Questionnaire pour le maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché à l'étranger

cerfa 17614

Le questionnaire permet de présenter une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale pour un salarié détaché à l’étranger.

Déclaration mensuelle des composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés

cerfa 11072

Ce document permet de déclarer les volumes de produits sortis des postes de chargement permettant la récupération des vapeurs et de calculer les volumes de COV théoriquement récupérés, non récupérés et récupérés.

Fiche technique relative à la capacité financière

cerfa 11416

Le document demande des renseignements complémentaires sur les trois derniers exercices de l’entreprise, présentés dans un tableau de postes de dépenses et d’engagements.

Déclaration de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

cerfa 11685

Ancienne déclaration de radiation d'une personne morale au RCS et, le cas échéant, au RM, déposée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) : cessation totale d'activité, fermeture d'établissements. Ces formalités passent aujourd'hui par le guichet unique.

Déclaration et paiement de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs

cerfa 12443

Ancienne déclaration de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, éditée pour l'échéance de 2011 et envoyée par l'Urssaf : chiffre d'affaires, dépenses, calcul de la contribution et du solde. Cette édition n'est plus en usage.

Permis de transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11287

Ce document permet de demander le permis de transfert d’armes à feu et de munitions entre États membres, en présentant les parties concernées, les armes et munitions visées et l’organisation de l’expédition.

Demande d'agrément préalable de mise en service

cerfa 11424

Ce document permet de demander l’agrément préalable de mise en service d’un bateau en précisant ses caractéristiques, la nature des transports et la zone d’activité.

Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande d'autorisation

cerfa 11550

Ce formulaire permet à une entreprise de demander une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs ainsi qu’une autorisation de transport.

Fonds d'aide au portage de la presse

cerfa 11918

Ce document était une demande d’aide au titre du fonds pour 2012 ; il recueillait le nombre d’exemplaires portés en France en 2010 et en 2011, ventilé entre portage individuel et collectif, puis entre exemplaires liés à un abonnement payant et exemplaires portés gratuitement.

Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles

cerfa 11997

Ce formulaire permet de demander l’immatriculation, la radiation ou un changement de dénomination d’un organisme mutualiste.

Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits

cerfa 12678

Ce formulaire permet de décrire un matériel destiné à réduire la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques et de demander son inscription par l’une des voies proposées.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — complément au formulaire trai

cerfa 13730

Ce complément permet à un établissement de traitement de surface de déclarer les valeurs mensuelles qui caractérisent ses activités polluantes et de renseigner le traitement appliqué à ses effluents ainsi que leur destination.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — déclaration d'activité

cerfa 13740

Ce formulaire permet de déclarer une activité de démolition de véhicules hors d’usage et de réunir les renseignements nécessaires à l’instruction du dossier de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

Demande d'autorisation de transport déterminé

cerfa 13759

Vous utilisez ce formulaire pour demander l’autorisation d’effectuer un transport maritime déterminé entre deux ports de la France métropolitaine.

Déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de carburants

cerfa 13812

Ce formulaire sert à déclarer périodiquement les stocks de carburants d’aviation en entrepôt fiscal et à faire apparaître l’écart entre le stock comptable et le stock physique.

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs

cerfa 13830

Ce document sert à relever, pour le trimestre concerné, les stocks et les mouvements de produits énergétiques liés à l’activité du distributeur.

Autorisation d'exploitation d'un dépôt spécial de carburants d'aviation

cerfa 13887

Cette décision autorise l'exploitation d'un dépôt spécial de carburants d'aviation et décrit les cuves, les produits stockés et les installations concernées.

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire — fiche de déclaration

cerfa 13982

Cette fiche permet de déclarer la nature et les quantités des produits cédés à des commerces de détail dans le cadre d’une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, et d’identifier les établissements livrés régulièrement.

Demande d'arrêté de police de la circulation

cerfa 14024

Ce formulaire permet de situer et décrire un chantier sur une voie et d’indiquer comment la circulation doit être organisée pendant les travaux.

Formulaire de déclaration de spectacle

cerfa 14098

Ce document permet de déclarer un spectacle pyrotechnique et de renseigner les conditions du tir, du stockage et de l’approvisionnement en articles utilisés.

Procédure de reconnaissance des GAEC

cerfa 14363

Ce modèle permet de présenter un GAEC, ses associés, ses exploitations, ses productions, ses apports et son fonctionnement dans le cadre de sa reconnaissance.

Formulaire de demande d'aide au titre de l'aide à l'importation d'animaux vivants

cerfa 14730

Le formulaire présente une demande d’aide à l’importation d’animaux vivants dans un tableau par espèce : quantité éligible, montant unitaire, plafond d’aide, coût de transport retenu et montant d’aide demandé. Un total général est prévu.

Demande d'agrément des transformateurs

cerfa 14759

Ce formulaire permet à une société de demander l’agrément comme transformateur pour les aides à la transformation, à la commercialisation locale des productions locales et au soutien à la consommation en restauration hors foyer.

Demande d'agrément des coopératives, préparateurs ou transformateurs et groupements de producteurs de vanille

cerfa 14778

Ce formulaire permet de demander l’agrément pour l’aide à la production de vanille verte et/ou pour l’aide à la fabrication de produits élaborés à partir de vanille noire.

Contrat de cession de références individuelles avec cession partielle de foncier

cerfa 14794

Ce contrat formalise le transfert des références individuelles ouvrant droit à l’aide de la filière banane lorsqu’une partie des terres plantées en bananiers est vendue.

Autorisation occidentale (navire)

cerfa 14847

Ce document permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne pour pratiquer la pêche professionnelle en Manche occidentale au chalut à perche et avec des filets fixes.

Demande d'autorisation européenne de pêche sans contingentement

cerfa 14860

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche sans contingentement en indiquant le demandeur, le navire, la période sollicitée et la pêcherie visée.

Autorisation d'utilisation (navire)

cerfa 14911

Ce document permet de demander une autorisation européenne de pêche pour l’utilisation des filets fixes visés par la dérogation 9-4c.

Certificat de transport maritime

cerfa 14934

Ce formulaire permet de demander un certificat de service communautaire pour un transport maritime effectué sous connaissement d’un armement français, dans le cadre du financement du fret sur protocole.

Inscription à la plateforme exception handicap

cerfa 14974

Ce formulaire permet à un éditeur de déclarer un radical ISBN pour recevoir automatiquement les demandes de documents numériques dont l’ISBN commence par ce radical.

Demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime

cerfa 15026

Ce formulaire sert à demander l’agrément de vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou de millésime, et à présenter les éléments prévus pour en assurer la traçabilité.

Déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux

cerfa 15045

Ce formulaire permet de déclarer l’activité d’un établissement en lien avec des animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens, les chats et les furets, et de préciser les espèces hébergées ainsi que la capacité maximale d’hébergement.

Gestion des références en prairies — demande de dérogation pour les exploitants

cerfa 15082

Ancienne demande de dérogation, au titre de la conditionnalité de la PAC, pour remettre à zéro la référence de prairies temporaires ou de pâturages permanents d'un exploitant en difficulté ou en redressement judiciaire. Ce cadre est clos.

Demande de subvention de minimis — maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées

cerfa 15239

Ancienne demande de subvention de la campagne culturale 2015 pour maintenir des bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand hamster d'Alsace. Cette campagne est close ; le formulaire ne sert plus.

Cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l'Agence

cerfa 15268

Ce modèle de déclaration sert aux organismes de logement social à déclarer les éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), lorsque la télédéclaration n’a pas été faite à temps.

Demande d'aide aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation

cerfa 15323

Ce formulaire Cerfa 15323*01 concernait la demande d’aide aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation et de transformation de produits de la pêche. Il recueillait notamment les renseignements sur l’entreprise et le programme d’actions déposé.

Formulaire de demande d'aides à l'installation

cerfa 15466

Ce formulaire permet de demander des aides à l’installation agricole en décrivant la situation professionnelle du demandeur et les caractéristiques de son projet.

Taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie

cerfa 15570

Ancienne déclaration, pour le second semestre 2016, de la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie sur les importations de produits de fonderie : assiette taxable et montant. Cette édition n'est plus en usage.

Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance

cerfa 15623

Mis à jour en novembre 2016, ce formulaire était destiné aux demandes de versement des aides accordées pour un projet au titre du Programme national de gestion des risques et d’assistance technique, dans le cadre du Développement rural 2014-2020.

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation

cerfa 15782

Ce document sert à demander une autorisation pour fabriquer, commercer, agir comme intermédiaire ou utiliser ou exploiter des matériels de guerre de catégorie A2.

Fiche de signalement et d'enquête d'accident ou incident dans un Etablissement d'activités physiques

cerfa 15796

Cette fiche permet de signaler un accident ou incident grave survenu dans un établissement d’activités physiques ou sportives.

Pêche maritime métropolitaine — demande de transfert des antériorités de capture

cerfa 15865

Ce formulaire permet de demander le transfert des antériorités de capture et d’effort de pêche dans le cadre de la pêche maritime métropolitaine.

Déclaration de détention de stocks commerciaux de spécimens d'espèces exotiques envahissantes

cerfa 15883

Ce formulaire permet à l’entreprise de déclarer les stocks commerciaux de spécimens d’espèces exotiques envahissantes qu’elle détient, en précisant les espèces, leur lieu de détention et la destination des spécimens.

Formulaire de demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole

cerfa 15907

Ce formulaire permet de demander l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole en difficulté et de renseigner sa situation comptable ainsi que l'organisme chargé de l'audit, s'il est connu.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau

cerfa 15922

Ce document permet de demander une autorisation européenne de pêche pour la prise accessoire d’espèces d’eau profonde, en précisant la période et les engins concernés.

Demande d'autorisation européenne de pêche pour l'utilisation de filets fixes entre deux

cerfa 15943

Ce formulaire permet de demander l’autorisation européenne d’utiliser des filets fixes sur un navire entre deux cents et six cents mètres de profondeur, pendant la période indiquée.

Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union

cerfa 16014

Ce document permet de demander une autorisation européenne de pêche et de préciser la période demandée, les caractéristiques du navire ainsi que l’activité déclarée.

Certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz — modèle 2

cerfa 16026

Ce formulaire est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une installation individuelle de gaz.

Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un GIE ou d'une association

cerfa 16064

Le document se présente comme une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs concernant les personnes physiques d’un GIE, d’un GEIE ou d’une association inscrite au RCS. Il comporte des rubriques sur l’identité de la personne morale et des bénéficiaires, ainsi que sur les modalités de contrôle exercées.

Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

cerfa 16092

Ce formulaire sert à demander l’inscription de votre entreprise au registre des commissionnaires de transport.

Déclaration de radiation

cerfa 16279

Ce document permet de déclarer la radiation d’une entité, la date de cessation totale de son activité et, le cas échéant, la fermeture simultanée de ses établissements autres que le siège.

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions

cerfa 11289

Ce formulaire permet de déclarer le transfert d’armes à feu, de munitions et de leurs éléments.

Demande d’agrément préalable de mise en service “remplacement”

cerfa 11425

Ce formulaire permet de demander l’agrément préalable à la mise en service d’un bateau en remplacement d’un autre et de renseigner les deux bateaux.

Déclaration de la taxe de l'habillement (DEFI)

cerfa 11508

Cette déclaration permet de ventiler les ventes facturées, d’établir le chiffre d’affaires taxable et de calculer la taxe de l’habillement à déclarer.

Demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT

cerfa 11551

Cette version présente une demande d’autorisation de transport du contingent multilatéral CEMT. Elle distingue les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des normes EURO 5 ou EURO 6 et les autorisations de déménagement.

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

cerfa 11733

Ce formulaire permet de demander l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers.

Déclaration d’un conseiller à la sécurité Marchandises Dangereuses

cerfa 12251

Ce formulaire recense les conseillers à la sécurité et les établissements concernés par les activités de marchandises dangereuses de l’entreprise.

Déclaration de dépôt légal – éditeur périodiques (déclaration globale annuelle)

cerfa 12381

Cette déclaration globale annuelle accompagne le dernier numéro d’un périodique déposé dans l’année au titre du dépôt légal, à la Bibliothèque nationale de France. Elle récapitule la publication, sa périodicité, son prix, son tirage et le nombre de numéros déposés.

Octroi de mer et octroi de mer régional – déclaration trimestrielle

cerfa 12449

Cette déclaration permet de récapituler les opérations du trimestre, de calculer séparément l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, puis de présenter les déductions, les crédits, les remboursements demandés et les taxes à payer.

Formulaire SG1 de mise à la consommation des supercarburants (27101245 et 27101249) et du gazole utilisés comm

cerfa 13450

Le SG1 permet de déclarer la mise à la consommation des supercarburants et du gazole comme carburants, ainsi que des produits utilisés ou destinés à les remplacer et de ceux destinés à y être incorporés.

Demande d'indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles

cerfa 13681

Ce formulaire permet de demander l'indemnisation de pertes de fonds et de renseigner les caractéristiques de l'exploitation ainsi que les coordonnées bancaires du demandeur.

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique complément au formulaire général épandage

cerfa 13741

Ce complément recueille les réponses de l’établissement sur la récupération des effluents, l’élimination de la pollution ainsi que sur l’épandage des effluents et des boues d’épuration.

Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs

cerfa 13831

Ce document porte sur l’activité trimestrielle des distributeurs de produits énergétiques reçus en exemption de TICPE, régime présenté comme applicable à la fabrication de produits minéraux non métalliques.

Demande d'agrément sanitaire

cerfa 13983

Ce formulaire recueille une demande d’agrément sanitaire et rassemble l’identification du demandeur et les coordonnées de l’établissement concerné.

Déclaration de la taxe roches ornementales et de construction (TROC)

cerfa 14101

Ce document sert à déclarer les chiffres d’affaires retenus pour la taxe sur les roches ornementales et de construction et à calculer la taxe due pour la période renseignée.

Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un element d'arme

cerfa 14251

Ancienne demande d'enregistrement, en préfecture, de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme du 1° de la catégorie D. Ce sous-classement n'existe plus dans la classification actuelle des armes.