Impôts (impots.gouv.fr)

Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

impots.gouv.fr n° 2905-EPVL · Douanes et fiscalité

Cet état recense les plus-values nées du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement d'une entreprise, calcule l'impôt dû, et porte l'option pour son paiement fractionné.

Demander le relevé des formalités publiées avant 1956

impots.gouv.fr n° 3230-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière le relevé des formalités publiées au nom de personnes désignées, pour la période antérieure à l'ouverture du fichier immobilier.

Demander une copie de documents du Livre foncier à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3236 · Logement et urbanisme

Cette demande obtient de la conservation de la propriété immobilière une copie de titres immatriculés au Livre foncier, ou d'actes et de décisions judiciaires qui y sont inscrits.

Choisir et remplir la bonne demande de renseignements hypothécaires

impots.gouv.fr n° 3241-NOT-SD · Logement et urbanisme

Cette notice présente les imprimés du service de publicité foncière, dit lequel employer selon la période et la nature du renseignement cherché, et explique comment les souscrire.

Déclarer la TVA au régime du réel normal (CA3)

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, pour une période donnée, les opérations réalisées par une entreprise au régime du réel normal ou du mini-réel, et liquide la TVA et les taxes assimilées à payer.

Ventiler sa TVA par secteur d'activité distinct

impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA répartit la taxe brute et la taxe déductible entre les secteurs d'activité distincts d'une entreprise, chacun ayant son propre coefficient de taxation.

Demander l'abattement supplémentaire pour des travaux dans un hôtel ou un établissement thermal

impots.gouv.fr n° 3345-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un casino d'obtenir d'abord l'agrément préalable de dépenses immobilières envisagées dans un établissement hôtelier ou thermal, puis l'abattement supplémentaire au titre des dépenses effectuées.

Faire attester ses activités de formation professionnelle continue

impots.gouv.fr n° 3511-SD · Emploi et formation

Cette demande fait délivrer par l'autorité administrative l'attestation dont un organisme de formation a besoin au titre de ses activités de formation professionnelle continue.

Déclarer la TVA au régime simplifié de l'agriculture

impots.gouv.fr n° 3517-AGR-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la TVA due par un exploitant agricole au régime simplifié : impôt brut, impôt déductible, impôt net, puis taxes assimilées.

Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 3520-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande ouvre le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA, à partir du détail de leurs ventes et des acheteurs qui les ont réglées.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3560-B-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment un assujetti établi hors de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : quel service saisir, sous quelle forme, avec quelles informations et quelles pièces.

Liquider ou faire rembourser la retenue à la source sur des dividendes

impots.gouv.fr n° 5001-FR · Douanes et fiscalité

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française, et en demande l'exonération, la réduction ou le remboursement.

Déclarer une maison individuelle aux impôts locaux (modèle H1)

impots.gouv.fr n° 6650 · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit aux impôts locaux une maison individuelle et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance, son confort et ses caractéristiques générales.

Déclarer un immeuble collectif neuf aux impôts locaux (modèle R)

impots.gouv.fr n° 6657-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration récapitulative décrit aux impôts locaux un immeuble collectif nouvellement construit : sa situation, son propriétaire, ses locaux à usage commun, ses constructions accessoires et ses surfaces.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des logements sociaux en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6668-D-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville couvert par un contrat de ville.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des immeubles affectés à la recherche

impots.gouv.fr n° 6670-D-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration demande l'abattement appliqué à la valeur locative des immeubles industriels directement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique.

Déclarer un établissement industriel neuf aux impôts locaux (modèle U)

impots.gouv.fr n° 6701 · Entreprise et professionnel

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un établissement industriel créé à partir de constructions nouvelles, et donne le prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière.

Déclarer et payer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense les surfaces de stationnement imposables détenues en Île-de-France, calcule la taxe annuelle qui leur est due, et accompagne son paiement.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des prés et landes en zone humide

impots.gouv.fr n° 6709-SD · Environnement et nature

Cette déclaration ouvre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des prés et des landes situés en zone humide, contre un engagement de préservation.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un commerce en quartier prioritaire

impots.gouv.fr n° 6733-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et rattaché à une entreprise commerciale.

Demander l'exonération de taxe foncière dans un bassin urbain à dynamiser

impots.gouv.fr n° 6766-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin urbain à dynamiser et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone France ruralités revitalisation

impots.gouv.fr n° 6772-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé en zone France ruralités revitalisation et rattaché à un établissement créé par une entreprise qui y bénéficie déjà d'une exonération.

Déclarer son projet pour les acomptes de taxe d'aménagement

impots.gouv.fr n° 6841-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit un projet immobilier tel qu'il ressort de l'autorisation d'urbanisme, en vue du versement des acomptes de taxe d'aménagement dus par les projets de grande superficie.

Déclarer une livraison à soi-même d'immeuble hors activité économique

impots.gouv.fr n° 941-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration liquide la TVA due sur la livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation réalisée en dehors d'une activité économique, et vaut demande de remboursement du crédit de TVA.

Obtenir l'attestation fiscale exigée à l'appui d'une demande d'agrément

impots.gouv.fr n° 984-SD · Entreprise et professionnel

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale, à l'appui d'une demande d'agrément, que le demandeur est en règle et n'a fait l'objet ni de condamnation ni de sanction sur la période retenue.

Mettre à jour le foncier de La Poste auprès de l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° PFT-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé sert d'échange entre La Poste et l'administration fiscale sur un bien foncier : il déclare une mise à jour, porte une réclamation, ou fait constater la conservation cadastrale.

Déclarer ses plus-values de cession quand on est domicilié hors de France

impots.gouv.fr n° 2074-NR · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit les plus-values et moins-values réalisées par une personne domiciliée hors de France sur des cessions de droits sociaux et des distributions de fonds, et liquide le prélèvement dû.

Déclarer le crédit d'impôt des établissements de crédit sur l'éco-prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-B-SD · Douanes et fiscalité

Cet état détermine le crédit d'impôt dont bénéficie un établissement de crédit au titre des avances remboursables sans intérêt qu'il consent pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Suivre la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt pour un véhicule propre

impots.gouv.fr n° 2078-G-SD · Douanes et fiscalité

Cet état détermine et suit la réduction d'impôt des établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts sans intérêt pour un véhicule peu émetteur ou sa conversion à l'électrique.

Calculer le crédit d'impôt pour la production audiovisuelle

impots.gouv.fr n° 2079-AV-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, œuvre par œuvre puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production audiovisuelle pour une œuvre agréée.

Calculer le crédit d'impôt de la production exécutive d'œuvres étrangères

impots.gouv.fr n° 2079-CINT-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production exécutive pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère tournée en France.

Récapituler ses crédits d'impôt pour investissements outre-mer

impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule, pour un même exercice, les crédits d'impôt nés de plusieurs programmes d'investissement productif outre-mer, et l'état des créances qui en résultent.

Déclarer le crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie un éditeur au titre des dépenses engagées pour soutenir la création et l'exploitation d'œuvres musicales sous un contrat de préférence éditoriale.

Calculer le crédit d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

impots.gouv.fr n° 2079-RT-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, spectacle par spectacle puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise qui donne des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque.

Déclarer le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise pour la création d'un jeu vidéo agréé, à partir des dépenses engagées au titre de l'exercice.

Déclarer un investissement outre-mer ouvrant droit à l'aide fiscale

impots.gouv.fr n° 2083-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire fait connaître à l'administration fiscale un investissement réalisé dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, qui ouvre droit à un avantage fiscal.

Déclarer et payer la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d'art

impots.gouv.fr n° 2091-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la taxe forfaitaire due sur la cession ou l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que la contribution sociale qui l'accompagne.

Déclarer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur audiovisuel

impots.gouv.fr n° 2096-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration liquide la taxe due lorsqu'un apport, une cession ou un échange de titres transfère le contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2105-SD · Douanes et fiscalité

Cet état accompagne la déclaration de revenus du bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise : il signale les événements de l'année et récapitule les plus-values encore en report.

Remplir les tableaux des bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2142-NOT-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment utiliser les tableaux de la déclaration des bénéfices agricoles au régime du bénéfice réel normal, et détaille rubrique par rubrique ce qu'ils attendent.

Déclarer chaque année la valeur des biens placés dans un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST2 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle donne à l'administration fiscale la valeur vénale, au premier jour de l'année, des biens, des droits et des produits capitalisés qui composent un trust.

Déposer la déclaration d'informations de l'impôt complémentaire (Pilier 2)

impots.gouv.fr n° 2259-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration donne à l'administration fiscale les informations du groupe au titre de l'impôt complémentaire : elle se dépose sous forme de fichier, ce document n'en étant que la traduction illustrative.

Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2463-SD · Douanes et fiscalité

Cet état calcule la part des charges financières nettes d'un groupe fiscal qui n'est pas admise en déduction au titre de l'exercice, et suit les reports et les capacités de déduction inemployées.

Déterminer le résultat des brevets imposable à taux réduit hors groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2468-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule, pour une entreprise qui n'appartient pas à un groupe fiscal, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Liquider et régulariser la taxe sur les salaires de l'année

impots.gouv.fr n° 2502-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle liquide la taxe sur les salaires pour l'ensemble des établissements, applique les mesures d'allègement, et arrête le solde à payer ou l'excédent.

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2572-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé liquide l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées dus au titre de l'exercice, puis y impute les créances de l'entreprise, classées selon qu'elles sont reportables ou restituables.

Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer

impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD · Douanes et fiscalité

Ce document identifie la cession ou le nantissement d'une créance en germe de crédit d'impôt pour investissements outre-mer, et porte le certificat que le service des impôts délivre en vue de son préfinancement.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un greffier ou un huissier

impots.gouv.fr n° 2644-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un greffier ou un huissier : il les numérote un à un et se certifie exact et complet.

Déclarer la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle

impots.gouv.fr n° 2672-SD · Entreprise et professionnel

Cet extrait d'acte fait connaître à l'administration fiscale la mutation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : sa nature, les parties, le fonds, ses origines et ses résultats.

Révéler un don manuel et différer le paiement des droits au décès du donateur

impots.gouv.fr n° 2734-SD · Famille et état civil

Ce formulaire révèle à l'administration fiscale un don manuel dépassant le seuil qu'il fixe, et permet au donataire d'opter pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur.

Imputer sur les droits français l'impôt payé à l'étranger sur une succession ou une donation

impots.gouv.fr n° 2740-SD · Famille et état civil

Cet imprimé impute, sur les droits de mutation à titre gratuit dus en France, l'impôt acquitté à l'étranger sur des biens meubles et immeubles situés hors de France.

Déclarer une cession de droits sociaux qui n'est pas constatée par un acte

impots.gouv.fr n° 2759-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration fait enregistrer une cession de droits sociaux, ou d'une entreprise individuelle assimilée à une société unipersonnelle, lorsqu'aucun acte ne la constate.

Acquitter la retenue à la source sur des revenus distribués, depuis un État de l'Espace économique européen

impots.gouv.fr n° 2779-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide et paie la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises, lorsqu'elle est acquittée par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen sous convention.

Donner quittance de la remise sur la vente de timbres mobiles

impots.gouv.fr n° 2842-SD · Douanes et fiscalité

Cet acquit constate qu'un distributeur auxiliaire de timbres — ou son mandataire — a reçu du comptable public la remise qui lui revient sur les timbres mobiles vendus, ou qu'elle est venue en déduction de son versement.

Calculer la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

impots.gouv.fr n° 2856-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur les véhicules lourds de transport de marchandises affectés à une entreprise.

Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe

impots.gouv.fr n° 2902-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les intérêts différés que les sociétés d'un groupe fiscal transfèrent au résultat d'ensemble : ceux créés dans l'exercice, ceux déduits, et le stock qui reste à imputer.

Déclarer des profits immobiliers réalisés sans établissement en France

impots.gouv.fr n° 3005-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit et paie le prélèvement dû sur les profits immobiliers réalisés par une personne ou une société qui n'a pas d'établissement en France.

Demander la copie de documents publiés avant 1956

impots.gouv.fr n° 3231-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés avant l'ouverture du fichier immobilier, désignés par leur nature, les personnes ou les immeubles concernés.

Demander la copie de documents publiés depuis 1956

impots.gouv.fr n° 3236-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient du service de publicité foncière la copie de documents publiés depuis l'ouverture du fichier immobilier : bordereaux d'inscription, saisies, publications.

Déposer des actes et requérir des formalités au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3264-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes au service de publicité foncière : il désigne les formalités requises dossier par dossier et ventile la provision versée.

Renouveler une inscription hypothécaire au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-R-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau requiert le renouvellement d'une inscription hypothécaire : il rappelle l'inscription précédente, signale ce qui a changé depuis, et redésigne les propriétaires et les immeubles grevés.

Déclarer la TVA consolidée d'un groupe comme tête de groupe

impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative cumule la TVA et les taxes assimilées portées sur les déclarations des membres d'un groupe, et arrête la situation nette dont la tête de groupe est redevable.

Régulariser l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon

impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA régularise l'accise sur les produits énergétiques : elle compare, compteur par compteur, ce qui était dû et ce qui a été payé, et reporte l'écart sur la déclaration principale.

Déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales

impots.gouv.fr n° 3350-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule la taxe sur les surfaces commerciales due par un établissement à partir de sa surface de vente, de son chiffre d'affaires et de sa durée d'exploitation, puis en règle le paiement.

Payer un acompte de TVA au régime simplifié

impots.gouv.fr n° 3514-SD · Douanes et fiscalité

Cet avis sert à déclarer et à payer un acompte de TVA au régime simplifié, à en demander la modulation ou la suspension, ou à solliciter le remboursement d'un crédit de TVA sur investissements.

Déclarer la TVA au régime simplifié (CA12)

impots.gouv.fr n° 3517-S-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annuelle liquide la TVA et les taxes assimilées dues par une entreprise au régime simplifié, en imputant les acomptes déjà versés.

Verser un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié agricole

impots.gouv.fr n° 3525-BIS · Douanes et fiscalité

Ce bulletin d'échéance déclare et paie un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié de l'agriculture, calculé à partir de la déclaration annuelle précédente.

Demander le remboursement de TVA quand on loue en France sans y être établi

impots.gouv.fr n° 3562-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un propriétaire loueur non établi en France d'obtenir le remboursement de la TVA qu'il a supportée, et de reverser le cas échéant une fraction de celle qu'il a déduite.

Déclarer un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger

impots.gouv.fr n° 3916 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, ou un contrat de capitalisation souscrit hors de France.

Liquider ou faire rembourser le prélèvement à la source sur des intérêts

impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide le prélèvement à la source retenu sur des intérêts de source française, et en demande le dégrèvement, le remboursement ou l'exonération.

Déclarer un appartement aux impôts locaux (modèle H2)

impots.gouv.fr n° 6652 · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un appartement situé dans un immeuble collectif et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance et son confort.

Déclarer un local à usage professionnel aux impôts fonciers

impots.gouv.fr n° 6660-REV · Entreprise et professionnel

Cette déclaration décrit un local à usage professionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation, l'activité qui s'y exerce, et la catégorie dans laquelle il se range.

Demander l'exonération de taxe foncière pour un hôtel ou un meublé de tourisme en zone rurale

impots.gouv.fr n° 6671-D-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé en zone France ruralités revitalisation.

Déclarer un changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

impots.gouv.fr n° 6704 · Logement et urbanisme

Cette déclaration signale aux impôts locaux un changement de consistance ou d'affectation touchant une propriété bâtie, un établissement industriel ou une propriété non bâtie.

Récapituler ses déclarations de taxe sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TSR-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Signaler les changements de parcelles exploitées par un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-R-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration met à jour la liste des parcelles exploitées par un jeune agriculteur : elle signale celles qui entrent dans l'exploitation et celles qui en sortent.

Demander la réduction de base pour des logements de saisonniers ou d'apprentis

impots.gouv.fr n° 6735-SD · Logement et urbanisme

Cette demande réduit la base d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation des logements exclusivement affectés à l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles ou d'apprentis.

Demander l'exonération de taxe foncière en zone de développement prioritaire

impots.gouv.fr n° 6768-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans une zone de développement prioritaire et rattaché à une entreprise nouvellement créée.

Demander un extrait de matrice cadastrale

impots.gouv.fr n° 6815-EM-SD · Logement et urbanisme

Cette demande obtient le relevé des biens figurant, dans une commune donnée, au compte d'une ou de plusieurs personnes inscrites dans la documentation cadastrale.

Obtenir un certificat de résidence fiscale pour un professionnel

impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD · Douanes et fiscalité

Ce certificat bilingue fait attester par l'administration fiscale française qu'une société est résidente de France, pour l'application d'une convention fiscale à des revenus perçus à l'étranger.

Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

impots.gouv.fr n° 943-SD · Logement et urbanisme

Ce relevé accompagne la déclaration de livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation : il énumère les factures, établit le prix de revient et le total des taxes déductibles, et en tire la base d'imposition.

Faire attester le bénéfice net et les capitaux propres pour la participation des salariés

impots.gouv.fr n° 989-SD · Emploi et formation

Cet état calcule les deux éléments dont dépend la réserve spéciale de participation des salariés — le bénéfice net et les capitaux propres — et permet de les faire attester par l'administration fiscale.