Impôts (impots.gouv.fr)

Suivre son exit tax quand rien n'a changé dans l'année

impots.gouv.fr n° 2074-ETSL · Douanes et fiscalité

Cette annexe de la déclaration de revenus poursuit le suivi de l'exit tax pour l'année où aucun événement n'a mis fin au sursis de paiement ni ouvert de dégrèvement.

Déclarer les gains d'un plan d'épargne avenir climat

impots.gouv.fr n° 2074-PEAC · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule le gain net retiré d'un plan d'épargne avenir climat lors d'un retrait ou d'un rachat, et indique où le reporter sur la déclaration de revenus.

Suivre le crédit d'impôt éco-PTZ d'un établissement prêteur

impots.gouv.fr n° 2078-D-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit, année après année, le crédit d'impôt qu'un établissement prêteur tire des avances remboursables sans intérêt consenties pour des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Déclarer le crédit d'impôt des prêts avance mutation (PAR+)

impots.gouv.fr n° 2078-H-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt qu'une entreprise tire des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, consentis pour financer des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Demander le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 2079-BIO-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique d'une exploitation : part des recettes certifiées, surface conduite en bio, puis calcul du crédit et son plafonnement.

Calculer le crédit d'impôt outre-mer pour le logement social

impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration calcule, programme par programme, le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, et suit l'utilisation de la créance qui en résulte.

Récapituler le crédit d'impôt phonographique de l'exercice

impots.gouv.fr n° 2079-DIS-R-SD · Douanes et fiscalité

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a produit plusieurs œuvres phonographiques au cours du même exercice, et rappelle les créances qu'elle a cédées.

Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant

impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul détermine le crédit d'impôt tiré des heures de formation suivies par le chef d'entreprise ou le dirigeant, puis le confronte au plafond des aides de minimis.

Demander le crédit d'impôt pour le remplacement de l'exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 2079-RTA-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt d'un exploitant agricole qui s'est fait remplacer pendant ses absences, et récapitule les aides déjà reçues au titre du plafond de minimis agricole.

Calculer la réduction d'impôt pour une flotte de vélos

impots.gouv.fr n° 2079-VLO-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul additionne les dépenses engagées par une entreprise pour mettre une flotte de vélos à la disposition de ses salariés, et en tire la réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond.

Déclarer une location de biens en société de personnes

impots.gouv.fr n° 2084-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit un contrat de location ou de mise à disposition de biens conclu par une société de personnes, une copropriété ou un groupement, et son résultat fiscal prévisionnel jusqu'au terme du contrat.

Opter pour le régime des plus-values sur objets d'art ou métaux précieux

impots.gouv.fr n° 2092-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet au vendeur ou à l'exportateur de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité d'opter pour le régime général d'imposition de la plus-value plutôt que la taxe forfaitaire.

Corriger son état civil auprès des impôts

impots.gouv.fr n° 2100-SD · Douanes et fiscalité

Ce document sert à faire corriger ou compléter l'état civil qu'un service des impôts détient : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale.

Suivre les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2106-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les plus-values mises en report lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bien par bien, et se joint à la déclaration de résultats du nouvel exploitant.

Déclarer ses bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2143-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une exploitation agricole soumise au régime du bénéfice réel normal, du résultat fiscal aux plus-values et aux déductions.

Contester le rejet de dépenses de crédit d'impôt recherche

impots.gouv.fr n° 2211-SD · Douanes et fiscalité

Ce document porte devant le comité la contestation d'une entreprise dont des dépenses de recherche ou de collection ont été rejetées : opérations visées, montants, motifs de rejet et description des travaux.

Déclarer une fusion ou un apport au profit d'une société étrangère

impots.gouv.fr n° 2260-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration spéciale décrit une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif réalisé au profit d'une personne morale étrangère : identité des parties, liens capitalistiques, motifs et conséquences de l'opération.

Déterminer les charges financières nettes non déductibles

impots.gouv.fr n° 2464-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule la part des charges financières nettes qu'une société ne peut pas déduire au titre de l'exercice, et suit les reports comme les capacités de déduction restées inemployées.

Verser la participation des employeurs à l'effort de construction

impots.gouv.fr n° 2485-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le versement de la cotisation due par l'employeur qui n'a pas réalisé les investissements attendus au titre de la participation à l'effort de construction, agricole comprise.

Déclarer les revenus de capitaux mobiliers versés à un client

impots.gouv.fr n° 2561 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, bénéficiaire par bénéficiaire, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers qu'un établissement payeur a versés au cours de la période.

Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2573-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à demander le remboursement d'un crédit d'impôt, d'une créance ou d'une réduction d'impôt, à l'imputer sur une échéance future, ou à en organiser la cession, le transfert ou le reversement.

Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2581-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé sert à calculer et à payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, à partir des recettes nettes imposables perçues au cours de la période d'imposition précédente.

Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés

impots.gouv.fr n° 2646-SD · Douanes et fiscalité

Cet état sert à déclarer et à payer, mois après mois, les droits fixes d'enregistrement exigibles sur les actes notariés dispensés de la formalité, avec les pénalités éventuelles.

Déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent

impots.gouv.fr n° 2735-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration un don manuel ou un don de somme d'argent : identité du donateur et du donataire, nature et valeur des biens donnés, et donations antérieures.

Déclarer le passage d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2742-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale qu'une personne morale jusque-là non assujettie devient passible de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de ses résultats, et décrit les biens concernés.

Déclarer les prélèvements et retenues sur revenus de capitaux mobiliers

impots.gouv.fr n° 2777-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les prélèvements et retenues à la source dus sur les revenus de capitaux mobiliers payés, et sert aussi au versement de l'acompte annuel comme aux régularisations.

Déclarer les retenues à la source d'une entreprise non établie en France

impots.gouv.fr n° 2780-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire réunit la déclaration de résultat, le paiement des retenues à la source et prélèvements, le suivi des impositions en report et la demande de remboursement d'une entreprise non fiscalement établie en France.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules

impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul recense les véhicules de tourisme affectés à l'entreprise et détermine, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur leurs émissions de dioxyde de carbone.

Suivre les plus-values d'un échange de biens immobiliers

impots.gouv.fr n° 2903-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire suit les plus-values dégagées par un échange de biens immobiliers réalisé en vue d'ouvrages d'intérêt collectif : leur détermination, leur affectation aux biens reçus et leur réintégration.

Demander des renseignements hypothécaires à Mayotte

impots.gouv.fr n° 3233 · Logement et urbanisme

Cette demande interroge la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou sur la situation juridique d'immeubles situés à Mayotte, hors formalité ou à l'occasion d'une formalité.

Établir la formule de publication d'un acte

impots.gouv.fr n° 3265-SD · Logement et urbanisme

Cette formule sert à établir l'expédition, la copie ou l'extrait d'un acte ou d'une décision judiciaire destiné à être publié au service de la publicité foncière.

Déclarer et payer les taxes assimilées à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-A-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé récapitule et fait payer les taxes assimilées dues par une entreprise, en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou seul lorsqu'elle n'y est pas assujettie.

Déclarer la TVA d'un membre d'assujetti unique

impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD · Douanes et fiscalité

Cette annexe à la déclaration de TVA détaille les opérations et le décompte de taxe propres à une entreprise membre d'un assujetti unique, identifiée en même temps que l'assujetti unique lui-même.

Déclarer les prélèvements sur le produit des jeux d'un casino

impots.gouv.fr n° 3340-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle récapitule le produit des jeux d'un casino — jeux de contrepartie, jeux de cercle et machines à sous — et liquide les prélèvements dus sur ce produit.

Déclarer la taxe sur les acquisitions de titres de capital

impots.gouv.fr n° 3374-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle sert à déclarer et à payer la taxe due sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, auprès de la Direction des grandes entreprises.

Régulariser un acompte de TVA au régime des acomptes provisionnels

impots.gouv.fr n° 3515-SD · Douanes et fiscalité

Ce bulletin régularise l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée versé le mois précédent, calcule le nouvel acompte et indique le report à effectuer sur la déclaration de chiffre d'affaires.

Demander le remboursement d'un crédit de TVA

impots.gouv.fr n° 3519-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande sollicite le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, pour le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration de chiffre d'affaires est déposée.

Demander le remboursement de TVA pour un assujetti étranger

impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à une entreprise étrangère, par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un mandataire fiscal ponctuel, d'obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée en France.

S'identifier pour le guichet TVA hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3563-SD · Douanes et fiscalité

Ce document identifie un opérateur établi hors de l'Union européenne auprès de l'administration fiscale française, pour lui ouvrir l'inscription en ligne au guichet unique de TVA du régime non-UE.

Demander un délai de paiement à l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° 4805-S-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à demander un échéancier lorsque l'on ne peut pas payer son impôt : il recense l'impôt concerné, les motifs de la demande, les revenus et les charges du foyer fiscal.

Réduire la retenue à la source française sur des redevances (version italienne)

impots.gouv.fr n° 5003-IT · Douanes et fiscalité

Cette annexe au formulaire 5000, rédigée en italien et en français, sert à liquider, à réduire ou à faire rembourser la retenue à la source française prélevée sur des redevances versées à un créancier étranger.

Déclarer un bien d'un caractère exceptionnel aux impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6654-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit, pour les impôts locaux, un bien ou un local d'un caractère exceptionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation et la consistance de la construction.

Déclarer un local commercial pour les impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6660-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration décrit un local commercial ou un bien divers pour les impôts locaux : sa situation, son propriétaire, son occupation, la consistance de chaque élément et la nature de la construction.

Demander l'exonération de taxe foncière pour une unité de méthanisation

impots.gouv.fr n° 6672-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation agricole.

Déclarer et payer la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux

impots.gouv.fr n° 6705-B · Douanes et fiscalité

Cette déclaration sert à déclarer et à payer la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, local par local.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des plantations de bois ou d'oliviers

impots.gouv.fr n° 6707-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des parcelles plantées d'oliviers ou régénérées naturellement en résineux ou en feuillus.

Demander le dégrèvement de taxe foncière pour un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration permet à un exploitant de demander le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qu'il exploite en tant que jeune agriculteur.

Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

impots.gouv.fr n° 6736-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Déclarer la fin de l'exonération de taxe foncière d'un bâtiment rural

impots.gouv.fr n° 6769-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration signale que les recettes accessoires tirées d'un bâtiment d'exploitation rurale ont dépassé le seuil qui conditionne son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Commander une reproduction du plan cadastral

impots.gouv.fr n° 6815-PC-SD · Logement et urbanisme

Ce formulaire commande des extraits ou des feuilles entières du plan cadastral, en précisant pour chacun la nature du plan, le support voulu et le nombre d'exemplaires.

Obtenir un certificat de résidence fiscale en France

impots.gouv.fr n° 731 · Douanes et fiscalité

Ce certificat atteste, auprès d'une administration fiscale étrangère, la résidence fiscale en France d'un particulier, et permet de demander l'application du taux prévu par une convention fiscale.

Demander l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

impots.gouv.fr n° 981-SD · Entreprise et professionnel

Ce dossier permet à une personne non titulaire du diplôme d'expertise comptable de demander, sur son expérience professionnelle, l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers

impots.gouv.fr n° DAS2 · Douanes et fiscalité

Cet état recense les honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence et droits d'auteur qu'une entreprise a payés dans l'année, bénéficiaire par bénéficiaire.

Déclarer le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques

impots.gouv.fr n° 2079-DIS-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire sert à calculer et à déclarer le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production phonographique au titre des dépenses engagées pour produire et développer une œuvre agréée.

Calculer la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse

impots.gouv.fr n° 2079-RIP-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul permet à une entreprise de chiffrer la réduction d'impôt à laquelle lui ouvrent droit ses souscriptions en numéraire au capital d'une société de presse.

Calculer le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants

impots.gouv.fr n° 2079-SV-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, spectacle par spectacle puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise qui produit un spectacle vivant musical ou de variétés agréé.

Déclarer le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité outre-mer

impots.gouv.fr n° 2082-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé accompagne la déclaration de résultat d'une entreprise implantée dans un département d'outre-mer et détaille, établissement par établissement, le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité nouvelle génération.

Déclarer ses plus-values et moins-values de cessions d'actifs numériques

impots.gouv.fr n° 2086 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration détaille, cession par cession, les plus-values et moins-values réalisées lors de la vente d'actifs numériques et de droits assimilés, et donne le résultat global de chaque membre du foyer.

Déclarer ses achats au détail de métaux ferreux et non ferreux

impots.gouv.fr n° 2093-T · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, vendeur par vendeur, les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisés par un professionnel, et se dépose obligatoirement par voie informatique.

Opter pour le report des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2103-SD · Douanes et fiscalité

Cette formule d'option permet au bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise de demander le régime spécial qui reporte l'imposition des plus-values, et de s'engager à en respecter les règles.

Déclarer ses bénéfices agricoles au régime réel simplifié

impots.gouv.fr n° 2139-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule le résultat d'une exploitation agricole imposée au régime du bénéfice réel simplifié et rassemble les éléments à reporter sur la déclaration de revenus.

Déclarer les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

impots.gouv.fr n° 2147-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Ce tableau suit, exercice après exercice, l'utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement née d'une réévaluation légale et ce qui reste de la provision spéciale.

Déclarer la politique de prix de transfert de son entreprise

impots.gouv.fr n° 2257-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration présente à l'administration fiscale la politique de prix de transfert du groupe auquel appartient l'entreprise, et récapitule par nature les opérations réalisées avec les entreprises qui lui sont associées.

Liquider l'impôt complémentaire du Pilier 2

impots.gouv.fr n° 2272-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé calcule et déclare l'impôt complémentaire dû en France par un groupe au titre du Pilier 2, en séparant la règle d'inclusion des revenus, celle des bénéfices insuffisamment imposés et l'impôt national complémentaire.

Déclarer les pensions et rentes viagères que l'on verse

impots.gouv.fr n° 2466-T · Douanes et fiscalité

Cette déclaration de tiers déclarant récapitule les arrérages de pensions et de rentes viagères payés dans l'année à chaque bénéficiaire, et se dépose obligatoirement par voie informatique.

Déclarer la retenue à la source sur les gains d'actionnariat salarié des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2494-BIS-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration accompagne le versement de la retenue à la source prélevée sur les gains d'actionnariat salarié de source française réalisés par des personnes domiciliées hors de France.

Lire le récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

impots.gouv.fr n° 2561-TER · Douanes et fiscalité

Ce feuillet récapitule, pour un bénéficiaire donné, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers versés par un payeur, en renvoyant chaque montant à sa ligne de la déclaration de revenus.

Obtenir un certificat de créance fiscale pour la céder ou la nantir

impots.gouv.fr n° 2574-SD · Douanes et fiscalité

Ce certificat fait constater par le comptable public le montant d'une créance qu'une entreprise détient sur le Trésor, notamment lorsqu'elle la cède ou la nantit auprès d'un établissement de crédit.

Déclarer et payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2582-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration établit l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs due par une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, et permet d'en régler le solde.

Déposer la déclaration de succession d'une personne décédée

impots.gouv.fr n° 2705-SD · Famille et état civil

Cette déclaration présente au service de l'enregistrement la succession d'une personne décédée : son identité, sa situation de famille, son régime matrimonial, ses dispositions testamentaires et les donations qu'elle a consenties de son vivant.

Déclarer les titres, sommes ou valeurs détenus par une personne décédée

impots.gouv.fr n° 2736-SD · Famille et état civil

Cette déclaration est souscrite par celui qui détient les avoirs d'une personne décédée : elle recense ses comptes et ses titres et leur valeur au jour du décès, avant que les fonds ne soient remis.

Déclarer la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

impots.gouv.fr n° 2746-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration recense les immeubles détenus en France par une entité juridique et les personnes qui la composent, pour la taxe annuelle assise sur leur valeur vénale.

Déclarer le prélèvement sur des dividendes payés par un établissement étranger

impots.gouv.fr n° 2778-DIV-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration sert à liquider et à payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués encaissés auprès d'une personne établie hors de France.

Déclarer et payer la taxe sur les conventions d'assurances

impots.gouv.fr n° 2787-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule, mois par mois, les bases et le montant de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées, et sert à en régler le paiement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique

impots.gouv.fr n° 2846-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire demande le remboursement d'un timbre fiscal électronique lorsque le compte bancaire ayant servi à l'acheter a été clos, et que le remboursement automatique en ligne n'est donc plus possible.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques due par une entreprise pour ses véhicules de tourisme.

Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées

impots.gouv.fr n° 2904-SD · Douanes et fiscalité

Cet imprimé suit les moins-values mises en report lorsqu'une entreprise cède à une société liée des titres de participation détenus depuis moins de deux ans, et retrace la fin de ces reports.

Récapituler ses encaissements de timbres par carte bancaire

impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau récapitule, vente par vente, les encaissements par carte bancaire d'un débitant de timbres, et s'adresse au comptable du service des impôts qui lui a remis ces timbres.

Demander des renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3233-SD · Logement et urbanisme

Cette demande interroge le service de publicité foncière sur les formalités publiées au nom de personnes désignées ou sur des immeubles désignés, et en obtient un relevé.

Demander un complément de renseignements au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3240-SD · Logement et urbanisme

Cette demande prolonge une demande de renseignements déjà satisfaite : elle couvre la période qui suit le relevé de formalités déjà délivré, sans refaire la recherche initiale.

Requérir l'inscription d'une hypothèque au service de publicité foncière

impots.gouv.fr n° 3267-C-SD · Logement et urbanisme

Ce bordereau requiert l'inscription d'une sûreté au service de publicité foncière : il nomme le créancier, le titre dont il se prévaut, le propriétaire et l'immeuble grevés, et la créance garantie.

Déclarer la liste des sociétés d'un groupe TVA consolidé

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD · Douanes et fiscalité

Cet état recense les sociétés qui composent le périmètre du régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe, et celles qui en sont sorties au cours de l'exercice.

Déclarer chaque année le périmètre de l'assujetti unique à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration donne la composition du périmètre de l'assujetti unique au premier jour de l'année : les entreprises qui en sont membres, celles qui viennent d'y entrer, et celles qui en sont sorties.

Demander le remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

impots.gouv.fr n° 3344-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à un casino d'obtenir le remboursement du crédit d'impôt ouvert par les manifestations artistiques de qualité qu'il a organisées, pièces justificatives à l'appui.

Déclarer et payer les redevances sanitaires

impots.gouv.fr n° 3490-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitule les redevances sanitaires dues par un établissement — abattage, découpage, contrôle de substances, produits de la pêche et de l'aquaculture, alimentation animale — et en règle le total.

Demander l'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

impots.gouv.fr n° 3516-SD · Douanes et fiscalité

Cette demande permet à une entreprise de régler une échéance d'impôt professionnel avec une créance qu'elle détient sur le Trésor, plutôt que d'en attendre le remboursement.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen

impots.gouv.fr n° 3560-A-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : où déposer sa demande, quoi fournir, et comment le remboursement intervient.

Obtenir une attestation de régularité fiscale

impots.gouv.fr n° 3666-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire bilingue fait attester par l'administration fiscale qu'une entreprise ou un particulier est en règle au regard des obligations fiscales qui lui incombent.

Faire appliquer une convention fiscale par une attestation de résidence

impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD · Douanes et fiscalité

Cette attestation demande l'application de la convention fiscale conclue entre la France et un autre État, pour des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française versés à un résident de cet État.

Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

impots.gouv.fr n° 5104-SD · Entreprise et professionnel

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale une société étrangère qui n'a pas d'établissement stable en France mais y est imposable à l'impôt sur les sociétés, et ouvre son dossier.

Remplir la déclaration modèle R pour un immeuble collectif

impots.gouv.fr n° 6657-NOT-SD · Logement et urbanisme

Cette notice explique comment rédiger la déclaration récapitulative modèle R, qui décrit un immeuble collectif nouvellement construit et récapitule les locaux et biens à usage privatif qu'il contient.

Demander une exonération de taxe foncière pour des locaux d'habitation

impots.gouv.fr n° 6666-D · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements qui relèvent de l'un des dispositifs en faveur de l'habitation que le formulaire énumère.

Demander l'exonération de taxe foncière en bassin d'emploi ou en zone de restructuration de la défense

impots.gouv.fr n° 6693-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense.

Déclarer la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-RK-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des parcelles en agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 6708-D-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique et certifiées comme telles.

Demander l'abattement de taxe foncière pour un logement en bail réel solidaire

impots.gouv.fr n° 6738-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé, sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, aux logements qui font l'objet d'un bail réel solidaire.

Déclarer ses travaux pour le paiement des taxes d'urbanisme

impots.gouv.fr n° 6840-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration décrit les travaux achevés en vue de leur taxation à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive, et se dépose une fois le chantier terminé.

Déclarer l'achèvement d'un immeuble pour la livraison à soi-même

impots.gouv.fr n° 940-SD · Logement et urbanisme

Cette déclaration spéciale signale à l'administration fiscale qu'un immeuble construit est achevé, et engage son redevable à acquitter la TVA due au titre de la livraison à soi-même.

Obtenir l'attestation fiscale exigée d'un dirigeant ou administrateur d'AGC

impots.gouv.fr n° 983-SD · Entreprise et professionnel

Cette attestation fait constater par l'administration fiscale qu'un dirigeant ou administrateur d'association de gestion et de comptabilité satisfait aux obligations fiscales exigées de lui.

Demander des données des registres des trusts et des fiducies

impots.gouv.fr n° FORM-TRUST-FIDUCIE · Justice et droits

Cette demande permet d'obtenir de l'administration fiscale des informations tirées des registres des trusts et des fiducies, en justifiant de sa qualité et du motif de la recherche.

Déclarer, comme intermédiaire, les investissements défiscalisés outre-mer

impots.gouv.fr n° 2083-M-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire est souscrit par l'entreprise dont le métier est d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer : il recense ses clients et les investissements réalisés.

Déclarer les plus-values d'actifs numériques d'une société de personnes

impots.gouv.fr n° 2087 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration annexe est souscrite par une société de personnes ou un groupement qui a cédé des actifs numériques pour le compte de ses membres, et répartit le résultat entre les associés.

Suivre les plus-values en report après la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2104-SD · Douanes et fiscalité

Cet état accompagne la déclaration de cession ou de cessation d'une entreprise individuelle transmise à titre gratuit : il nomme tous les bénéficiaires, répartit leurs droits, et récapitule les plus-values dont l'imposition est reportée.

Suivre les ristournes de coopérative agricole reçues en parts sociales

impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD · Douanes et fiscalité

Cet état suit les ristournes qu'une coopérative agricole verse en parts sociales et dont l'associé coopérateur a demandé le report d'imposition, puis leur réintégration quand ce report prend fin.

Déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1 · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale la vie d'un trust rattaché à la France — sa constitution, sa modification ou son extinction — ainsi que le contenu de ses termes.

Déposer la déclaration pays par pays d'un groupe multinational

impots.gouv.fr n° 2258-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration répartit, juridiction fiscale par juridiction fiscale, les bénéfices, les impôts et les activités d'un groupe d'entreprises multinationales, et liste toutes ses entités constitutives.

Déclarer les salaires versés quand on ne relève pas de la DSN

impots.gouv.fr n° 2460-T · Douanes et fiscalité

Cette déclaration fiscale récapitule les rémunérations versées par un employeur qui n'entre pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative, et son assujettissement aux taxes assises sur les salaires.

Déterminer le résultat d'ensemble des brevets imposable à taux réduit dans un groupe

impots.gouv.fr n° 2467-SD · Douanes et fiscalité

Ce formulaire calcule, pour un groupe fiscal, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Verser un acompte de taxe sur les salaires

impots.gouv.fr n° 2501-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé accompagne le versement provisionnel de taxe sur les salaires dû au titre du mois ou du trimestre, et identifie l'établissement redevable auprès de son service des impôts.

Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2571-SD · Douanes et fiscalité

Ce relevé liquide un acompte d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées, en y imputant les crédits et réductions d'impôt dont l'entreprise dispose.

Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD · Douanes et fiscalité

Cette notice explique comment rédiger et transmettre le bordereau qui accompagne le paiement, à l'administration fiscale, des droits dus pour l'enregistrement, l'autorisation ou la publicité d'un médicament.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un notaire

impots.gouv.fr n° 2640-SD · Douanes et fiscalité

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un notaire : il les numérote un à un, indique la provision déposée et les droits perçus, et se certifie exact et complet.

Arrêter le compte de dépôt d'un notaire, greffier ou huissier

impots.gouv.fr n° 2665-SD · Douanes et fiscalité

Ce document arrête le compte tenu entre un officier ministériel et le service des impôts : provisions versées, droits perçus, versements du jour, et solde restant dû.

Payer des droits de succession sans déposer de déclaration

impots.gouv.fr n° 2708-SD · Famille et état civil

Cette formule accompagne un paiement de droits de succession fait en dehors de la déclaration elle-même : acompte, supplément de droits, omission ou insuffisance.

Déclarer, après un décès, un contrat d'assurance de bijoux ou d'objets d'art

impots.gouv.fr n° 2737-SD · Famille et état civil

Cette déclaration est souscrite par l'assureur au décès de son assuré ou du conjoint de celui-ci, lorsqu'un contrat couvrait contre le vol ou l'incendie des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection situés en France.

Déclarer la retenue à la source sur les revenus d'obligations anciennes

impots.gouv.fr n° 2753-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide la retenue à la source due sur les revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables, et accompagne le paiement de l'impôt.

Déclarer le prélèvement sur des produits de placement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2778-SD · Douanes et fiscalité

Cette déclaration mensuelle liquide le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des produits de placement à revenu fixe, des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source étrangère, et des plans d'épargne en actions de source européenne.

Demander un approvisionnement de timbres mobiles comme distributeur auxiliaire

impots.gouv.fr n° 2840-SD · Douanes et fiscalité

Cette formule sert au distributeur auxiliaire de timbres à demander la remise d'un approvisionnement de base, son augmentation ou sa reconstitution, et vaut reconnaissance des timbres reçus.

Calculer la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre la taxe annuelle incitative qui pèse sur une flotte de véhicules légers, en tenant compte de la part de véhicules à faibles émissions qui y sont entrés.

Calculer la taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD · Douanes et fiscalité

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, travailleur par travailleur, la taxe due par l'employeur qui embauche un salarié étranger ou accueille un salarié détaché en France.