Douanes et fiscalité

Déclarer les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables

impots.gouv.fr n° 2147-BIS-SD

Ce tableau suit, exercice après exercice, l'utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement née d'une réévaluation légale et ce qui reste de la provision spéciale.

Déclarer la politique de prix de transfert de son entreprise

impots.gouv.fr n° 2257-SD

Cette déclaration présente à l'administration fiscale la politique de prix de transfert du groupe auquel appartient l'entreprise, et récapitule par nature les opérations réalisées avec les entreprises qui lui sont associées.

Liquider l'impôt complémentaire du Pilier 2

impots.gouv.fr n° 2272-SD

Ce relevé calcule et déclare l'impôt complémentaire dû en France par un groupe au titre du Pilier 2, en séparant la règle d'inclusion des revenus, celle des bénéfices insuffisamment imposés et l'impôt national complémentaire.

Déclarer les pensions et rentes viagères que l'on verse

impots.gouv.fr n° 2466-T

Cette déclaration de tiers déclarant récapitule les arrérages de pensions et de rentes viagères payés dans l'année à chaque bénéficiaire, et se dépose obligatoirement par voie informatique.

Déclarer la retenue à la source sur les gains d'actionnariat salarié des non-résidents

impots.gouv.fr n° 2494-BIS-SD

Cette déclaration accompagne le versement de la retenue à la source prélevée sur les gains d'actionnariat salarié de source française réalisés par des personnes domiciliées hors de France.

Lire le récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

impots.gouv.fr n° 2561-TER

Ce feuillet récapitule, pour un bénéficiaire donné, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers versés par un payeur, en renvoyant chaque montant à sa ligne de la déclaration de revenus.

Obtenir un certificat de créance fiscale pour la céder ou la nantir

impots.gouv.fr n° 2574-SD

Ce certificat fait constater par le comptable public le montant d'une créance qu'une entreprise détient sur le Trésor, notamment lorsqu'elle la cède ou la nantit auprès d'un établissement de crédit.

Déclarer et payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2582-SD

Cette déclaration établit l'assiette de la contribution sur les revenus locatifs due par une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés, et permet d'en régler le solde.

Déclarer la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenus en France

impots.gouv.fr n° 2746-SD

Cette déclaration recense les immeubles détenus en France par une entité juridique et les personnes qui la composent, pour la taxe annuelle assise sur leur valeur vénale.

Déclarer le prélèvement sur des dividendes payés par un établissement étranger

impots.gouv.fr n° 2778-DIV-SD

Cette déclaration sert à liquider et à payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des revenus distribués encaissés auprès d'une personne établie hors de France.

Déclarer et payer la taxe sur les conventions d'assurances

impots.gouv.fr n° 2787-SD

Cette déclaration récapitule, mois par mois, les bases et le montant de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées, et sert à en régler le paiement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique

impots.gouv.fr n° 2846-SD

Ce formulaire demande le remboursement d'un timbre fiscal électronique lorsque le compte bancaire ayant servi à l'acheter a été clos, et que le remboursement automatique en ligne n'est donc plus possible.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques due par une entreprise pour ses véhicules de tourisme.

Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées

impots.gouv.fr n° 2904-SD

Cet imprimé suit les moins-values mises en report lorsqu'une entreprise cède à une société liée des titres de participation détenus depuis moins de deux ans, et retrace la fin de ces reports.

Récapituler ses encaissements de timbres par carte bancaire

impots.gouv.fr n° 3124-TER-SD

Ce bordereau récapitule, vente par vente, les encaissements par carte bancaire d'un débitant de timbres, et s'adresse au comptable du service des impôts qui lui a remis ces timbres.

Déclarer la liste des sociétés d'un groupe TVA consolidé

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-P-SD

Cet état recense les sociétés qui composent le périmètre du régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe, et celles qui en sont sorties au cours de l'exercice.

Déclarer chaque année le périmètre de l'assujetti unique à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-P-AU-SD

Cette déclaration donne la composition du périmètre de l'assujetti unique au premier jour de l'année : les entreprises qui en sont membres, celles qui viennent d'y entrer, et celles qui en sont sorties.

Demander le remboursement du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité

impots.gouv.fr n° 3344-SD

Cette demande permet à un casino d'obtenir le remboursement du crédit d'impôt ouvert par les manifestations artistiques de qualité qu'il a organisées, pièces justificatives à l'appui.

Déclarer et payer les redevances sanitaires

impots.gouv.fr n° 3490-SD

Cette déclaration récapitule les redevances sanitaires dues par un établissement — abattage, découpage, contrôle de substances, produits de la pêche et de l'aquaculture, alimentation animale — et en règle le total.

Demander l'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

impots.gouv.fr n° 3516-SD

Cette demande permet à une entreprise de régler une échéance d'impôt professionnel avec une créance qu'elle détient sur le Trésor, plutôt que d'en attendre le remboursement.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti européen

impots.gouv.fr n° 3560-A-SD

Cette notice explique comment un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : où déposer sa demande, quoi fournir, et comment le remboursement intervient.

Obtenir une attestation de régularité fiscale

impots.gouv.fr n° 3666-SD

Ce formulaire bilingue fait attester par l'administration fiscale qu'une entreprise ou un particulier est en règle au regard des obligations fiscales qui lui incombent.

Faire appliquer une convention fiscale par une attestation de résidence

impots.gouv.fr n° 5000-FR-SD

Cette attestation demande l'application de la convention fiscale conclue entre la France et un autre État, pour des dividendes, des intérêts ou des redevances de source française versés à un résident de cet État.

Demander l'exonération de taxe foncière en bassin d'emploi ou en zone de restructuration de la défense

impots.gouv.fr n° 6693-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans une zone de restructuration de la défense.

Déclarer la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-RK-SD

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des parcelles en agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 6708-D-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique et certifiées comme telles.

Déclarer, comme intermédiaire, les investissements défiscalisés outre-mer

impots.gouv.fr n° 2083-M-SD

Ce formulaire est souscrit par l'entreprise dont le métier est d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux de l'investissement outre-mer : il recense ses clients et les investissements réalisés.

Déclarer les plus-values d'actifs numériques d'une société de personnes

impots.gouv.fr n° 2087

Cette déclaration annexe est souscrite par une société de personnes ou un groupement qui a cédé des actifs numériques pour le compte de ses membres, et répartit le résultat entre les associés.

Suivre les plus-values en report après la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2104-SD

Cet état accompagne la déclaration de cession ou de cessation d'une entreprise individuelle transmise à titre gratuit : il nomme tous les bénéficiaires, répartit leurs droits, et récapitule les plus-values dont l'imposition est reportée.

Suivre les ristournes de coopérative agricole reçues en parts sociales

impots.gouv.fr n° 2140-REP-SD

Cet état suit les ristournes qu'une coopérative agricole verse en parts sociales et dont l'associé coopérateur a demandé le report d'imposition, puis leur réintégration quand ce report prend fin.

Déclarer la constitution, la modification ou l'extinction d'un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST1

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale la vie d'un trust rattaché à la France — sa constitution, sa modification ou son extinction — ainsi que le contenu de ses termes.

Déposer la déclaration pays par pays d'un groupe multinational

impots.gouv.fr n° 2258-SD

Cette déclaration répartit, juridiction fiscale par juridiction fiscale, les bénéfices, les impôts et les activités d'un groupe d'entreprises multinationales, et liste toutes ses entités constitutives.

Déclarer les salaires versés quand on ne relève pas de la DSN

impots.gouv.fr n° 2460-T

Cette déclaration fiscale récapitule les rémunérations versées par un employeur qui n'entre pas dans le périmètre de la déclaration sociale nominative, et son assujettissement aux taxes assises sur les salaires.

Déterminer le résultat d'ensemble des brevets imposable à taux réduit dans un groupe

impots.gouv.fr n° 2467-SD

Ce formulaire calcule, pour un groupe fiscal, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Verser un acompte de taxe sur les salaires

impots.gouv.fr n° 2501-SD

Ce relevé accompagne le versement provisionnel de taxe sur les salaires dû au titre du mois ou du trimestre, et identifie l'établissement redevable auprès de son service des impôts.

Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2571-SD

Ce relevé liquide un acompte d'impôt sur les sociétés et des contributions assimilées, en y imputant les crédits et réductions d'impôt dont l'entreprise dispose.

Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD

Cette notice explique comment rédiger et transmettre le bordereau qui accompagne le paiement, à l'administration fiscale, des droits dus pour l'enregistrement, l'autorisation ou la publicité d'un médicament.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un notaire

impots.gouv.fr n° 2640-SD

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un notaire : il les numérote un à un, indique la provision déposée et les droits perçus, et se certifie exact et complet.

Arrêter le compte de dépôt d'un notaire, greffier ou huissier

impots.gouv.fr n° 2665-SD

Ce document arrête le compte tenu entre un officier ministériel et le service des impôts : provisions versées, droits perçus, versements du jour, et solde restant dû.

Déclarer la retenue à la source sur les revenus d'obligations anciennes

impots.gouv.fr n° 2753-SD

Cette déclaration mensuelle liquide la retenue à la source due sur les revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables, et accompagne le paiement de l'impôt.

Déclarer le prélèvement sur des produits de placement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2778-SD

Cette déclaration mensuelle liquide le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur des produits de placement à revenu fixe, des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source étrangère, et des plans d'épargne en actions de source européenne.

Demander un approvisionnement de timbres mobiles comme distributeur auxiliaire

impots.gouv.fr n° 2840-SD

Cette formule sert au distributeur auxiliaire de timbres à demander la remise d'un approvisionnement de base, son augmentation ou sa reconstitution, et vaut reconnaissance des timbres reçus.

Calculer la taxe incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions

impots.gouv.fr n° 2854-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre la taxe annuelle incitative qui pèse sur une flotte de véhicules légers, en tenant compte de la part de véhicules à faibles émissions qui y sont entrés.

Calculer la taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère

impots.gouv.fr n° 2859-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, travailleur par travailleur, la taxe due par l'employeur qui embauche un salarié étranger ou accueille un salarié détaché en France.

Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

impots.gouv.fr n° 2905-EPVL

Cet état recense les plus-values nées du transfert d'un actif, du siège ou d'un établissement d'une entreprise, calcule l'impôt dû, et porte l'option pour son paiement fractionné.

Déclarer la TVA au régime du réel normal (CA3)

impots.gouv.fr n° 3310-CA3-SD

Cette déclaration récapitule, pour une période donnée, les opérations réalisées par une entreprise au régime du réel normal ou du mini-réel, et liquide la TVA et les taxes assimilées à payer.

Ventiler sa TVA par secteur d'activité distinct

impots.gouv.fr n° 3310-TER-SD

Cette annexe à la déclaration de TVA répartit la taxe brute et la taxe déductible entre les secteurs d'activité distincts d'une entreprise, chacun ayant son propre coefficient de taxation.

Demander l'abattement supplémentaire pour des travaux dans un hôtel ou un établissement thermal

impots.gouv.fr n° 3345-SD

Cette demande permet à un casino d'obtenir d'abord l'agrément préalable de dépenses immobilières envisagées dans un établissement hôtelier ou thermal, puis l'abattement supplémentaire au titre des dépenses effectuées.

Déclarer la TVA au régime simplifié de l'agriculture

impots.gouv.fr n° 3517-AGR-SD

Cette déclaration liquide la TVA due par un exploitant agricole au régime simplifié : impôt brut, impôt déductible, impôt net, puis taxes assimilées.

Demander le remboursement forfaitaire de TVA comme exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 3520-SD

Cette demande ouvre le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA, à partir du détail de leurs ventes et des acheteurs qui les ont réglées.

Comprendre le remboursement de la TVA française à un assujetti hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3560-B-SD

Cette notice explique comment un assujetti établi hors de l'Union européenne demande le remboursement de la TVA française : quel service saisir, sous quelle forme, avec quelles informations et quelles pièces.

Liquider ou faire rembourser la retenue à la source sur des dividendes

impots.gouv.fr n° 5001-FR

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française, et en demande l'exonération, la réduction ou le remboursement.

Déclarer et payer la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TS-SD

Cette déclaration recense les surfaces de stationnement imposables détenues en Île-de-France, calcule la taxe annuelle qui leur est due, et accompagne son paiement.

Mettre à jour le foncier de La Poste auprès de l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° PFT-SD

Cet imprimé sert d'échange entre La Poste et l'administration fiscale sur un bien foncier : il déclare une mise à jour, porte une réclamation, ou fait constater la conservation cadastrale.

Déclarer ses plus-values de cession quand on est domicilié hors de France

impots.gouv.fr n° 2074-NR

Cette déclaration établit les plus-values et moins-values réalisées par une personne domiciliée hors de France sur des cessions de droits sociaux et des distributions de fonds, et liquide le prélèvement dû.

Déclarer le crédit d'impôt des établissements de crédit sur l'éco-prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-B-SD

Cet état détermine le crédit d'impôt dont bénéficie un établissement de crédit au titre des avances remboursables sans intérêt qu'il consent pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Suivre la réduction d'impôt sur les prêts sans intérêt pour un véhicule propre

impots.gouv.fr n° 2078-G-SD

Cet état détermine et suit la réduction d'impôt des établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts sans intérêt pour un véhicule peu émetteur ou sa conversion à l'électrique.

Calculer le crédit d'impôt pour la production audiovisuelle

impots.gouv.fr n° 2079-AV-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, œuvre par œuvre puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production audiovisuelle pour une œuvre agréée.

Calculer le crédit d'impôt de la production exécutive d'œuvres étrangères

impots.gouv.fr n° 2079-CINT-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production exécutive pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère tournée en France.

Récapituler ses crédits d'impôt pour investissements outre-mer

impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD

Cet état récapitule, pour un même exercice, les crédits d'impôt nés de plusieurs programmes d'investissement productif outre-mer, et l'état des créances qui en résultent.

Déclarer le crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

impots.gouv.fr n° 2079-EOM-SD

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie un éditeur au titre des dépenses engagées pour soutenir la création et l'exploitation d'œuvres musicales sous un contrat de préférence éditoriale.

Calculer le crédit d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

impots.gouv.fr n° 2079-RT-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, spectacle par spectacle puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise qui donne des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque.

Déclarer le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

impots.gouv.fr n° 2079-VIDEO-SD

Ce formulaire calcule et déclare le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise pour la création d'un jeu vidéo agréé, à partir des dépenses engagées au titre de l'exercice.

Déclarer un investissement outre-mer ouvrant droit à l'aide fiscale

impots.gouv.fr n° 2083-SD

Ce formulaire fait connaître à l'administration fiscale un investissement réalisé dans un département ou une collectivité d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, qui ouvre droit à un avantage fiscal.

Déclarer et payer la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et objets d'art

impots.gouv.fr n° 2091-SD

Cette déclaration liquide la taxe forfaitaire due sur la cession ou l'exportation de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que la contribution sociale qui l'accompagne.

Déclarer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur audiovisuel

impots.gouv.fr n° 2096-SD

Cette déclaration liquide la taxe due lorsqu'un apport, une cession ou un échange de titres transfère le contrôle d'une société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2105-SD

Cet état accompagne la déclaration de revenus du bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise : il signale les événements de l'année et récapitule les plus-values encore en report.

Remplir les tableaux des bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2142-NOT-SD

Cette notice explique comment utiliser les tableaux de la déclaration des bénéfices agricoles au régime du bénéfice réel normal, et détaille rubrique par rubrique ce qu'ils attendent.

Déclarer chaque année la valeur des biens placés dans un trust

impots.gouv.fr n° 2181-TRUST2

Cette déclaration annuelle donne à l'administration fiscale la valeur vénale, au premier jour de l'année, des biens, des droits et des produits capitalisés qui composent un trust.

Déposer la déclaration d'informations de l'impôt complémentaire (Pilier 2)

impots.gouv.fr n° 2259-SD

Cette déclaration donne à l'administration fiscale les informations du groupe au titre de l'impôt complémentaire : elle se dépose sous forme de fichier, ce document n'en étant que la traduction illustrative.

Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2463-SD

Cet état calcule la part des charges financières nettes d'un groupe fiscal qui n'est pas admise en déduction au titre de l'exercice, et suit les reports et les capacités de déduction inemployées.

Déterminer le résultat des brevets imposable à taux réduit hors groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2468-SD

Ce formulaire calcule, pour une entreprise qui n'appartient pas à un groupe fiscal, le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Liquider et régulariser la taxe sur les salaires de l'année

impots.gouv.fr n° 2502-SD

Cette déclaration annuelle liquide la taxe sur les salaires pour l'ensemble des établissements, applique les mesures d'allègement, et arrête le solde à payer ou l'excédent.

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2572-SD

Ce relevé liquide l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées dus au titre de l'exercice, puis y impute les créances de l'entreprise, classées selon qu'elles sont reportables ou restituables.

Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer

impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD

Ce document identifie la cession ou le nantissement d'une créance en germe de crédit d'impôt pour investissements outre-mer, et porte le certificat que le service des impôts délivre en vue de son préfinancement.

Récapituler les actes déposés à l'enregistrement par un greffier ou un huissier

impots.gouv.fr n° 2644-SD

Ce bordereau accompagne le dépôt d'actes à l'enregistrement par un greffier ou un huissier : il les numérote un à un et se certifie exact et complet.

Acquitter la retenue à la source sur des revenus distribués, depuis un État de l'Espace économique européen

impots.gouv.fr n° 2779-SD

Cette déclaration mensuelle liquide et paie la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises, lorsqu'elle est acquittée par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen sous convention.

Donner quittance de la remise sur la vente de timbres mobiles

impots.gouv.fr n° 2842-SD

Cet acquit constate qu'un distributeur auxiliaire de timbres — ou son mandataire — a reçu du comptable public la remise qui lui revient sur les timbres mobiles vendus, ou qu'elle est venue en déduction de son versement.

Calculer la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

impots.gouv.fr n° 2856-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur les véhicules lourds de transport de marchandises affectés à une entreprise.

Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe

impots.gouv.fr n° 2902-SD

Cet état suit les intérêts différés que les sociétés d'un groupe fiscal transfèrent au résultat d'ensemble : ceux créés dans l'exercice, ceux déduits, et le stock qui reste à imputer.

Déclarer des profits immobiliers réalisés sans établissement en France

impots.gouv.fr n° 3005-SD

Cette déclaration établit et paie le prélèvement dû sur les profits immobiliers réalisés par une personne ou une société qui n'a pas d'établissement en France.

Déclarer la TVA consolidée d'un groupe comme tête de groupe

impots.gouv.fr n° 3310-CA3G-SD

Cette déclaration récapitulative cumule la TVA et les taxes assimilées portées sur les déclarations des membres d'un groupe, et arrête la situation nette dont la tête de groupe est redevable.

Régulariser l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon

impots.gouv.fr n° 3310-TIC-SD

Cette annexe à la déclaration de TVA régularise l'accise sur les produits énergétiques : elle compare, compteur par compteur, ce qui était dû et ce qui a été payé, et reporte l'écart sur la déclaration principale.

Déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales

impots.gouv.fr n° 3350-SD

Cette déclaration calcule la taxe sur les surfaces commerciales due par un établissement à partir de sa surface de vente, de son chiffre d'affaires et de sa durée d'exploitation, puis en règle le paiement.

Payer un acompte de TVA au régime simplifié

impots.gouv.fr n° 3514-SD

Cet avis sert à déclarer et à payer un acompte de TVA au régime simplifié, à en demander la modulation ou la suspension, ou à solliciter le remboursement d'un crédit de TVA sur investissements.

Déclarer la TVA au régime simplifié (CA12)

impots.gouv.fr n° 3517-S-SD

Cette déclaration annuelle liquide la TVA et les taxes assimilées dues par une entreprise au régime simplifié, en imputant les acomptes déjà versés.

Verser un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié agricole

impots.gouv.fr n° 3525-BIS

Ce bulletin d'échéance déclare et paie un acompte trimestriel de TVA au régime simplifié de l'agriculture, calculé à partir de la déclaration annuelle précédente.

Demander le remboursement de TVA quand on loue en France sans y être établi

impots.gouv.fr n° 3562-SD

Cette demande permet à un propriétaire loueur non établi en France d'obtenir le remboursement de la TVA qu'il a supportée, et de reverser le cas échéant une fraction de celle qu'il a déduite.

Déclarer un compte ouvert, détenu ou clos à l'étranger

impots.gouv.fr n° 3916

Cette déclaration fait connaître à l'administration fiscale un compte bancaire ou un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, ou un contrat de capitalisation souscrit hors de France.

Liquider ou faire rembourser le prélèvement à la source sur des intérêts

impots.gouv.fr n° 5002-RF-SD

Cette annexe à l'attestation de résidence liquide le prélèvement à la source retenu sur des intérêts de source française, et en demande le dégrèvement, le remboursement ou l'exonération.

Récapituler ses déclarations de taxe sur les surfaces de stationnement

impots.gouv.fr n° 6705-TSR-SD

Cette déclaration récapitulative rassemble les déclarations individuelles d'un propriétaire pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, et accompagne son paiement.

Signaler les changements de parcelles exploitées par un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-R-SD

Cette déclaration met à jour la liste des parcelles exploitées par un jeune agriculteur : elle signale celles qui entrent dans l'exploitation et celles qui en sortent.

Obtenir un certificat de résidence fiscale pour un professionnel

impots.gouv.fr n° 730-FR-ANG-SD

Ce certificat bilingue fait attester par l'administration fiscale française qu'une société est résidente de France, pour l'application d'une convention fiscale à des revenus perçus à l'étranger.

Demander une licence d'exportation de biens ou technologies à double usage

cerfa 10994

Ce formulaire permet à l'exportateur de biens ou de technologies à double usage de demander une licence individuelle, générale ou globale, en décrivant les biens, leur destinataire, leur utilisateur final et leur pays de destination finale.

Demander une autorisation d'importation de précurseurs de drogues dans l'Union européenne

cerfa 12715

Ce formulaire européen d'autorisation d'importation concerne les précurseurs de drogues, marchandises soumises au contrôle à l'importation : il identifie l'importateur, l'exportateur et le destinataire final, puis chaque substance classifiée importée.

Demander l'autorisation d'importer ou d'exporter des produits explosifs à usage militaire ou civil

cerfa 13375

Ce formulaire de la direction générale des douanes et droits indirects sert à demander une autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire ou civil, en décrivant le produit, sa provenance, sa destination et son usage envisagé.

Établir le certificat de capture de la Communauté européenne pour des produits de la pêche, modèle français

cerfa 14169

Ce certificat bilingue français-anglais retrace des produits de la pêche depuis leur capture, avec le navire, les espèces, les zones et dates de capture et les poids, jusqu'à leur exportation et leur importation, et il est validé par l'autorité de l'État du pavillon.

Déclarer ses supports publicitaires pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

cerfa 15702

Cette déclaration permet à l'exploitant de supports publicitaires de recenser, pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les supports qu'il exploite sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, avec pour chacun son adresse, sa description et sa superficie.

Déclarer chaque trimestre son activité de distributeur en exonération de TICPE, hors carburant et combustible

cerfa 15935

Cette déclaration trimestrielle permet au distributeur autorisé à recevoir et distribuer en exonération de TICPE des produits énergétiques destinés à un usage autre que carburant ou combustible de déclarer ses stocks, réceptions et livraisons du trimestre.