Douanes et fiscalité

Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés pour les conventions internationales

impots.gouv.fr n° 2066-SD

Cette déclaration complémentaire recense les sommes qui, en application de conventions internationales, ouvrent droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés.

Déclaration des sociétés immobilières de copropriété

impots.gouv.fr n° 2071-SD

Cette déclaration annuelle est souscrite par les sociétés immobilières de copropriété pour l'immeuble ou le groupe d'immeubles qu'elles détiennent.

Déclarer la contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2073-SD

Cette déclaration sert aux personnes morales et organismes non soumis à l'impôt sur les sociétés à déclarer et à payer la contribution sur les revenus locatifs.

Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values de cession

impots.gouv.fr n° 2074-CMV

Cette fiche permet d'imputer les moins-values de l'année et les moins-values antérieures sur les plus-values de son choix, et de suivre le stock de moins-values reportables.

Déclaration de suivi de l'exit tax après un transfert de domicile fiscal

impots.gouv.fr n° 2074-ETS2

Cette annexe à la déclaration de revenus assure le suivi de l'impôt sur les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, après un transfert du domicile fiscal hors de France.

Déclarer les plus ou moins-values de cession de titres des impatriés

impots.gouv.fr n° 2074-IMP-SD

Cette déclaration recense certaines plus ou moins-values de cession de titres réalisées par un impatrié, auxquelles s'applique une exonération partielle.

État de détermination du crédit d'impôt prêt à taux zéro

impots.gouv.fr n° 2078-F-SD

Cet état sert à déterminer et à suivre le crédit d'impôt attaché aux prêts ne portant pas intérêt, pour un établissement de crédit ou une société de financement.

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi à Mayotte

impots.gouv.fr n° 2079-CICE-FC

Cette fiche aide à calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicable aux rémunérations des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.

Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif

impots.gouv.fr n° 2079-CIOP-SD

Ce formulaire calcule, par programme d'investissement, le crédit d'impôt pour investissements productifs réalisés outre-mer, et suit l'utilisation de la créance.

État récapitulatif du crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

impots.gouv.fr n° 2079-EOM-R-SD

Ce formulaire récapitule, pour un exercice, les dépenses d'édition d'œuvres musicales engagées au titre de plusieurs contrats de préférence éditoriale, et calcule le crédit d'impôt.

Fiche de calcul du crédit d'impôt des sociétés constituées pour le rachat d'une société

impots.gouv.fr n° 2079-RS-FC-SD

Cette fiche calcule le crédit d'impôt d'une société constituée pour racheter le capital d'une autre société, à partir de l'impôt dû par la société rachetée.

État récapitulatif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

impots.gouv.fr n° 2079-VDO-R-SD

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a engagé, au cours du même exercice, des dépenses pour la création de plusieurs jeux vidéo.

Demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

impots.gouv.fr n° 1327-S-CET-SD

Ce formulaire permet à une entreprise relevant du régime « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial » de demander le plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée qu'elle a produite.

Déclarer une modification pour la cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1447-M-SD

Ce formulaire sert à signaler au service des impôts des entreprises un changement qui modifie la cotisation foncière des entreprises ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'un établissement.

Se faire rembourser les taxes sur un véhicule hors route de protection

impots.gouv.fr n° 1713-SD

Ce formulaire permet à une personne morale de demander le remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou de la taxe sur la masse en ordre de marche, pour un véhicule hors route affecté à des activités de protection.

Déclarer la taxe générale sur les activités polluantes

impots.gouv.fr n° 2020-TGAP-SD

Ce formulaire est la déclaration annuelle de la taxe générale sur les activités polluantes : il rassemble ses composantes — lessives, matériaux d'extraction, émissions de substances polluantes et déchets — et détermine ce qui reste dû.

Liasse fiscale du régime simplifié d'imposition (tableaux 2033)

impots.gouv.fr n° 2033-SD

Ce jeu de tableaux forme la liasse fiscale des entreprises au régime simplifié : bilan, compte de résultat, immobilisations et amortissements, plus-values et moins-values.

Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés pour la jouissance gratuite d'un bien

impots.gouv.fr n° 2038-SD

Ce formulaire complète la déclaration de résultat des personnes morales dont l'objet est de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble.

Attestation pour recevoir du gaz naturel à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G

Cette attestation se remet au fournisseur pour recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, selon l'usage qui en est fait sur chaque site.

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé pour l'enrichissement des serres

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-S

Cet état récapitule, mois par mois, le gaz naturel consommé l'année précédente pour l'enrichissement des serres, et régularise l'accise due sur ces quantités.

Déterminer sa valeur ajoutée pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC

Ce formulaire sert au consommateur de gaz naturel ou de charbon à calculer sa valeur ajoutée puis son intensité énergétique, pour vérifier son droit à un tarif réduit d'accise.

Notice de la déclaration automatique de revenus

impots.gouv.fr n° 2041-ALK-AUTO

Cette notice explique la déclaration automatique de revenus : ce que l'administration a prérempli, ce qu'il faut vérifier, et les situations qui obligent malgré tout à compléter ou à corriger.

Notice des réductions d'impôt pour investissements outre-mer

impots.gouv.fr n° 2041-GE

Cette notice accompagne la déclaration de revenus : elle détaille les réductions et le crédit d'impôt pour investissements outre-mer, secteur par secteur, jusqu'aux justificatifs et aux plafonnements.

Notice sur les allocations pour frais d'emploi

impots.gouv.fr n° 2041-GP

Cette notice explique quand les allocations pour frais d'emploi versées aux salariés échappent à l'impôt sur le revenu, et quelles conditions elles doivent réunir pour cela.

Reçu des dons et versements effectués par les entreprises

impots.gouv.fr n° 2041-MEC-SD

Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire à l'entreprise donatrice : il atteste des dons en nature et des versements reçus au titre du mécénat d'entreprise.

Demander un taux personnalisé de prélèvement à la source

impots.gouv.fr n° 2043-SD

Ce formulaire sert à obtenir un numéro fiscal et à faire calculer un taux personnalisé de prélèvement à la source, ainsi que des acomptes, quand on perçoit ou va percevoir des revenus en France.

Liasse fiscale du régime réel normal (tableaux 2050 à 2059)

impots.gouv.fr n° 2050-LIASSE

Ce jeu de tableaux forme la liasse fiscale des entreprises au régime réel normal : bilan détaillé, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions et états annexes.

Relevé des frais déductibles liés à des États et territoires non coopératifs

impots.gouv.fr n° 2067-BIS-SD

Ce relevé détaille les dépenses versées à des bénéficiaires situés dans des États et territoires non coopératifs, et détermine la part qui doit être réintégrée au résultat de l'entreprise.

Déclarer le crédit d'impôt famille

impots.gouv.fr n° 2069-FA-SD

Ce formulaire sert à l'entreprise à calculer son crédit d'impôt famille, au titre des dépenses engagées pour l'accueil des jeunes enfants de ses salariés et de l'aide financière qu'elle leur verse.

Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2072-C-SD

Cette déclaration présente le résultat net d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et le répartit entre ses associés, avec le décompte de la contribution sur les revenus locatifs.

Déclarer une cession de titres par un dirigeant de PME partant à la retraite

impots.gouv.fr n° 2074-DIR-SD

Cette déclaration établit les plus ou moins-values de cession de titres réalisées par un dirigeant de PME européenne en vue de son départ à la retraite, en tenant compte de la durée de détention des titres.

Déclaration de suivi de l'exit tax

impots.gouv.fr n° 2074-ETS3

Cette déclaration assure le suivi annuel de l'impôt lié à un transfert du domicile fiscal hors de France : plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition.

Déclarer les locaux exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

impots.gouv.fr n° 1200-GD-SD

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale les locaux d'un gestionnaire qui hébergent ou logent temporairement des personnes en difficulté, et qui sont à ce titre exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD

Cette attestation normale sert au client à certifier, auprès de l'entreprise qui réalise des travaux dans un logement situé dans un département d'outre-mer, que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies.

Verser un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD

Ce relevé d'acompte sert à calculer puis à payer un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la taxe additionnelle qui l'accompagne.

Demander l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

impots.gouv.fr n° 1465-SD

Ce formulaire demande l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour un établissement, au titre d'opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire ou en zone de revitalisation rurale.

Suivre les provisions pour dépréciation des titres et des immeubles de placement

impots.gouv.fr n° 2027-H-SD

Ce formulaire obligatoire suit, exercice après exercice, les provisions pour dépréciation non admises en déduction sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière et sur les immeubles de placement.

Déclarer ses revenus non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée

impots.gouv.fr n° 2035-SD

Cette déclaration récapitule le résultat d'une activité non commerciale imposée au régime de la déclaration contrôlée, à reporter ensuite sur la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées.

Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2039-SD

Ce formulaire obligatoire porte l'option pour le report en arrière d'un déficit, calcule le bénéfice d'imputation et détermine le montant de la créance qui en résulte.

Récapituler les quantités de charbon consommées et régulariser l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-C

Cet état récapitulatif annuel répartit les charbons consommés l'année précédente entre usages taxables à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise, puis régularise l'accise due.

Demander l'imputation ou le remboursement d'un excédent d'accise sur l'électricité

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-REMB-SD

Ce formulaire sert à imputer un excédent d'accise sur l'électricité sur l'accise due sur les produits énergétiques autres que les produits pétroliers, et à en demander le remboursement s'il en reste.

Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC

Ce formulaire calcule la valeur de production et l'intensité énergétique d'une entreprise, pour vérifier son éligibilité à un tarif réduit d'accise sur les gaz naturels ou sur les charbons.

Déclarer ses revenus après le décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

impots.gouv.fr n° 2041-CS-K

Cette notice explique comment remplir les deux déclarations de revenus qui suivent le décès d'un conjoint ou d'un partenaire de Pacs : une déclaration commune pour la période avant le décès, et une déclaration personnelle pour la période d'après.

Déclarer ses revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère

impots.gouv.fr n° 2041-GG

Ce document d'aide explique quand des revenus d'activité ou de remplacement venus de l'étranger sont soumis en France à la CSG, à la CRDS et, le cas échéant, à la CASA, et comment les déclarer.

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour adapter son logement

impots.gouv.fr n° 2041-GR

Ce document d'aide explique quelles dépenses d'équipement de l'habitation principale ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, et à quelles conditions elles se déclarent.

Calculer soi-même son impôt sur le revenu avec la fiche facultative

impots.gouv.fr n° 2041-NOTFC

Cette fiche facultative déroule, étape par étape, le calcul de l'impôt sur le revenu : revenu brut global, charges déductibles, revenu imposable, nombre de parts, puis application du barème.

Déclarer ses revenus avec la déclaration 2042

impots.gouv.fr n° 2042

C'est la déclaration de revenus elle-même : elle réunit l'état civil du foyer, son adresse, sa situation de famille, les personnes à charge et les revenus perçus dans l'année.

Déclarer l'ouverture au public d'un monument historique

impots.gouv.fr n° 2044-MH

Cette déclaration fait connaître au service des impôts les conditions d'ouverture au public d'un monument historique, ou d'accessibilité d'un bien labellisé par la Fondation du patrimoine.

Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD

Ce formulaire obligatoire indique à l'administration fiscale le rôle qu'une entité française joue dans la déclaration pays par pays de son groupe, et sa position au regard de l'imposition minimale mondiale des groupes.

Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

impots.gouv.fr n° 2067-SD

Ce relevé récapitule, pour un exercice, les frais généraux d'une entreprise : rémunérations et avantages des personnes les mieux payées, cadeaux, frais de réception.

Calculer la réduction d'impôt mécénat de son entreprise

impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul détermine la réduction d'impôt mécénat d'une entreprise : versements de l'exercice, plafond de prise en compte, excédents reportés des exercices antérieurs et répartition entre associés.

Déclarer ses plus ou moins-values de valeurs mobilières

impots.gouv.fr n° 2074

Cette déclaration récapitule les plus ou moins-values de l'année : distributions reçues d'un placement collectif, compléments de prix, cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, clôtures de plan d'épargne en actions.

Déclarer l'exit tax lors du transfert de son domicile fiscal

impots.gouv.fr n° 2074-ETD

Cette déclaration recense, au moment où le domicile fiscal quitte la France, les plus-values latentes sur titres, les créances issues d'une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition.

Suivre son exit tax quand rien n'a changé dans l'année

impots.gouv.fr n° 2074-ETSL

Cette annexe de la déclaration de revenus poursuit le suivi de l'exit tax pour l'année où aucun événement n'a mis fin au sursis de paiement ni ouvert de dégrèvement.

Déclarer les gains d'un plan d'épargne avenir climat

impots.gouv.fr n° 2074-PEAC

Cette déclaration calcule le gain net retiré d'un plan d'épargne avenir climat lors d'un retrait ou d'un rachat, et indique où le reporter sur la déclaration de revenus.

Suivre le crédit d'impôt éco-PTZ d'un établissement prêteur

impots.gouv.fr n° 2078-D-SD

Cet état suit, année après année, le crédit d'impôt qu'un établissement prêteur tire des avances remboursables sans intérêt consenties pour des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Déclarer le crédit d'impôt des prêts avance mutation (PAR+)

impots.gouv.fr n° 2078-H-SD

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt qu'une entreprise tire des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, consentis pour financer des travaux d'amélioration énergétique de logements anciens.

Demander le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 2079-BIO-SD

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique d'une exploitation : part des recettes certifiées, surface conduite en bio, puis calcul du crédit et son plafonnement.

Calculer le crédit d'impôt outre-mer pour le logement social

impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD

Cette déclaration calcule, programme par programme, le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, et suit l'utilisation de la créance qui en résulte.

Récapituler le crédit d'impôt phonographique de l'exercice

impots.gouv.fr n° 2079-DIS-R-SD

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a produit plusieurs œuvres phonographiques au cours du même exercice, et rappelle les créances qu'elle a cédées.

Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant

impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC

Cette fiche d'aide au calcul détermine le crédit d'impôt tiré des heures de formation suivies par le chef d'entreprise ou le dirigeant, puis le confronte au plafond des aides de minimis.

Demander le crédit d'impôt pour le remplacement de l'exploitant agricole

impots.gouv.fr n° 2079-RTA-SD

Ce formulaire calcule le crédit d'impôt d'un exploitant agricole qui s'est fait remplacer pendant ses absences, et récapitule les aides déjà reçues au titre du plafond de minimis agricole.

Calculer la réduction d'impôt pour une flotte de vélos

impots.gouv.fr n° 2079-VLO-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul additionne les dépenses engagées par une entreprise pour mettre une flotte de vélos à la disposition de ses salariés, et en tire la réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond.

Déclarer une location de biens en société de personnes

impots.gouv.fr n° 2084-SD

Cette déclaration décrit un contrat de location ou de mise à disposition de biens conclu par une société de personnes, une copropriété ou un groupement, et son résultat fiscal prévisionnel jusqu'au terme du contrat.

Opter pour le régime des plus-values sur objets d'art ou métaux précieux

impots.gouv.fr n° 2092-SD

Cette déclaration permet au vendeur ou à l'exportateur de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité d'opter pour le régime général d'imposition de la plus-value plutôt que la taxe forfaitaire.

Corriger son état civil auprès des impôts

impots.gouv.fr n° 2100-SD

Ce document sert à faire corriger ou compléter l'état civil qu'un service des impôts détient : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que le numéro de sécurité sociale.

Suivre les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2106-SD

Cet état suit les plus-values mises en report lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bien par bien, et se joint à la déclaration de résultats du nouvel exploitant.

Déclarer ses bénéfices agricoles au régime réel normal

impots.gouv.fr n° 2143-SD

Cette déclaration récapitule les éléments d'imposition d'une exploitation agricole soumise au régime du bénéfice réel normal, du résultat fiscal aux plus-values et aux déductions.

Contester le rejet de dépenses de crédit d'impôt recherche

impots.gouv.fr n° 2211-SD

Ce document porte devant le comité la contestation d'une entreprise dont des dépenses de recherche ou de collection ont été rejetées : opérations visées, montants, motifs de rejet et description des travaux.

Déclarer une fusion ou un apport au profit d'une société étrangère

impots.gouv.fr n° 2260-SD

Cette déclaration spéciale décrit une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif réalisé au profit d'une personne morale étrangère : identité des parties, liens capitalistiques, motifs et conséquences de l'opération.

Déterminer les charges financières nettes non déductibles

impots.gouv.fr n° 2464-SD

Ce formulaire calcule la part des charges financières nettes qu'une société ne peut pas déduire au titre de l'exercice, et suit les reports comme les capacités de déduction restées inemployées.

Verser la participation des employeurs à l'effort de construction

impots.gouv.fr n° 2485-SD

Ce bordereau accompagne le versement de la cotisation due par l'employeur qui n'a pas réalisé les investissements attendus au titre de la participation à l'effort de construction, agricole comprise.

Déclarer les revenus de capitaux mobiliers versés à un client

impots.gouv.fr n° 2561

Cette déclaration récapitule, bénéficiaire par bénéficiaire, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers qu'un établissement payeur a versés au cours de la période.

Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2573-SD

Ce formulaire sert à demander le remboursement d'un crédit d'impôt, d'une créance ou d'une réduction d'impôt, à l'imputer sur une échéance future, ou à en organiser la cession, le transfert ou le reversement.

Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs

impots.gouv.fr n° 2581-SD

Ce relevé sert à calculer et à payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs, à partir des recettes nettes imposables perçues au cours de la période d'imposition précédente.

Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés

impots.gouv.fr n° 2646-SD

Cet état sert à déclarer et à payer, mois après mois, les droits fixes d'enregistrement exigibles sur les actes notariés dispensés de la formalité, avec les pénalités éventuelles.

Déclarer un don manuel ou un don de somme d'argent

impots.gouv.fr n° 2735-SD

Cette déclaration fait connaître à l'administration un don manuel ou un don de somme d'argent : identité du donateur et du donataire, nature et valeur des biens donnés, et donations antérieures.

Déclarer le passage d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2742-SD

Cette déclaration signale qu'une personne morale jusque-là non assujettie devient passible de l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de ses résultats, et décrit les biens concernés.

Déclarer les prélèvements et retenues sur revenus de capitaux mobiliers

impots.gouv.fr n° 2777-SD

Cette déclaration récapitule les prélèvements et retenues à la source dus sur les revenus de capitaux mobiliers payés, et sert aussi au versement de l'acompte annuel comme aux régularisations.

Déclarer les retenues à la source d'une entreprise non établie en France

impots.gouv.fr n° 2780-SD

Ce formulaire réunit la déclaration de résultat, le paiement des retenues à la source et prélèvements, le suivi des impositions en report et la demande de remboursement d'une entreprise non fiscalement établie en France.

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules

impots.gouv.fr n° 2857-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul recense les véhicules de tourisme affectés à l'entreprise et détermine, véhicule par véhicule, la taxe annuelle due sur leurs émissions de dioxyde de carbone.

Suivre les plus-values d'un échange de biens immobiliers

impots.gouv.fr n° 2903-SD

Ce formulaire suit les plus-values dégagées par un échange de biens immobiliers réalisé en vue d'ouvrages d'intérêt collectif : leur détermination, leur affectation aux biens reçus et leur réintégration.

Déclarer et payer les taxes assimilées à la TVA

impots.gouv.fr n° 3310-A-SD

Cet imprimé récapitule et fait payer les taxes assimilées dues par une entreprise, en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou seul lorsqu'elle n'y est pas assujettie.

Déclarer la TVA d'un membre d'assujetti unique

impots.gouv.fr n° 3310-M-AU-SD

Cette annexe à la déclaration de TVA détaille les opérations et le décompte de taxe propres à une entreprise membre d'un assujetti unique, identifiée en même temps que l'assujetti unique lui-même.

Déclarer les prélèvements sur le produit des jeux d'un casino

impots.gouv.fr n° 3340-SD

Cette déclaration mensuelle récapitule le produit des jeux d'un casino — jeux de contrepartie, jeux de cercle et machines à sous — et liquide les prélèvements dus sur ce produit.

Déclarer la taxe sur les acquisitions de titres de capital

impots.gouv.fr n° 3374-SD

Cette déclaration mensuelle sert à déclarer et à payer la taxe due sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, auprès de la Direction des grandes entreprises.

Régulariser un acompte de TVA au régime des acomptes provisionnels

impots.gouv.fr n° 3515-SD

Ce bulletin régularise l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée versé le mois précédent, calcule le nouvel acompte et indique le report à effectuer sur la déclaration de chiffre d'affaires.

Demander le remboursement d'un crédit de TVA

impots.gouv.fr n° 3519-SD

Cette demande sollicite le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, pour le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration de chiffre d'affaires est déposée.

Demander le remboursement de TVA pour un assujetti étranger

impots.gouv.fr n° 3559-BIS-SD

Cette demande permet à une entreprise étrangère, par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un mandataire fiscal ponctuel, d'obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée en France.

S'identifier pour le guichet TVA hors Union européenne

impots.gouv.fr n° 3563-SD

Ce document identifie un opérateur établi hors de l'Union européenne auprès de l'administration fiscale française, pour lui ouvrir l'inscription en ligne au guichet unique de TVA du régime non-UE.

Demander un délai de paiement à l'administration fiscale

impots.gouv.fr n° 4805-S-SD

Ce formulaire sert à demander un échéancier lorsque l'on ne peut pas payer son impôt : il recense l'impôt concerné, les motifs de la demande, les revenus et les charges du foyer fiscal.

Réduire la retenue à la source française sur des redevances (version italienne)

impots.gouv.fr n° 5003-IT

Cette annexe au formulaire 5000, rédigée en italien et en français, sert à liquider, à réduire ou à faire rembourser la retenue à la source française prélevée sur des redevances versées à un créancier étranger.

Déclarer un bien d'un caractère exceptionnel aux impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6654-SD

Cette déclaration décrit, pour les impôts locaux, un bien ou un local d'un caractère exceptionnel : sa situation, son propriétaire, son occupation et la consistance de la construction.

Déclarer un local commercial pour les impôts locaux

impots.gouv.fr n° 6660-SD

Cette déclaration décrit un local commercial ou un bien divers pour les impôts locaux : sa situation, son propriétaire, son occupation, la consistance de chaque élément et la nature de la construction.

Demander l'exonération de taxe foncière pour une unité de méthanisation

impots.gouv.fr n° 6672-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation agricole.

Déclarer et payer la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux

impots.gouv.fr n° 6705-B

Cette déclaration sert à déclarer et à payer la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, local par local.

Demander l'exonération de taxe foncière pour des plantations de bois ou d'oliviers

impots.gouv.fr n° 6707-SD

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des parcelles plantées d'oliviers ou régénérées naturellement en résineux ou en feuillus.

Demander le dégrèvement de taxe foncière pour un jeune agriculteur

impots.gouv.fr n° 6711-SD

Cette déclaration permet à un exploitant de demander le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qu'il exploite en tant que jeune agriculteur.

Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

impots.gouv.fr n° 6736-SD

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Déclarer la fin de l'exonération de taxe foncière d'un bâtiment rural

impots.gouv.fr n° 6769-SD

Cette déclaration signale que les recettes accessoires tirées d'un bâtiment d'exploitation rurale ont dépassé le seuil qui conditionne son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Obtenir un certificat de résidence fiscale en France

impots.gouv.fr n° 731

Ce certificat atteste, auprès d'une administration fiscale étrangère, la résidence fiscale en France d'un particulier, et permet de demander l'application du taux prévu par une convention fiscale.

Déclarer les honoraires et commissions versés à des tiers

impots.gouv.fr n° DAS2

Cet état recense les honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence et droits d'auteur qu'une entreprise a payés dans l'année, bénéficiaire par bénéficiaire.

Obtenir une attestation de régularité fiscale

service-public.fr n° 3666-NOT

Cette notice explique comment obtenir une attestation de régularité fiscale, souvent réclamée dans les procédures de marchés publics, et à quels services adresser chaque feuillet de la liasse.

Déclarer un transport d'argent liquide depuis l'outre-mer

service-public.fr

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide entre certaines collectivités d'outre-mer et l'étranger ; le document nomme en tête les territoires qu'elle couvre.

Déclarer un transport d'argent liquide hors Union européenne

service-public.fr

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne, depuis ou vers un pays tiers.

Déclarer un transport d'argent liquide entre la France et l'UE

service-public.fr

Cette déclaration signale à la douane un transport d'argent liquide entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin et un autre pays de l'Union européenne.

Déclarer ses échanges de biens intra-UE en ligne

service-public.fr

Ce manuel explique comment déposer, sur le service en ligne de la douane, sa réponse à l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne, ou son état récapitulatif de TVA.

Ajouter un feuillet à une déclaration d'argent liquide vers l'UE

service-public.fr

Ce feuillet supplémentaire complète une déclaration d'argent liquide entre la France et un autre pays de l'Union européenne, lorsque la déclaration principale manque de place ou vise plusieurs personnes.

Ajouter un feuillet à une déclaration d'argent liquide outre-mer

service-public.fr

Ce feuillet supplémentaire complète une déclaration d'argent liquide entre certaines collectivités d'outre-mer et l'étranger, lorsque la déclaration principale manque de place ou vise plusieurs personnes.

Ajouter un feuillet à une déclaration d'argent liquide hors UE

service-public.fr

Ce feuillet supplémentaire complète une déclaration d'argent liquide à l'entrée ou à la sortie de l'Union européenne, lorsque la déclaration principale manque de place ou vise plusieurs personnes.

Remplir la déclaration d'un local professionnel

service-public.fr

Cette notice guide le remplissage de la déclaration d'un local à usage professionnel : date d'achèvement, nature de l'occupation, occupants, et conséquences d'un dépôt tardif.

Faire exonérer un meublé de tourisme de taxe d'habitation

service-public.fr

Cette notice explique comment remplir la déclaration qui ouvre l'exonération de taxe d'habitation pour un meublé de tourisme classé ou une chambre d'hôtes situés en zone France ruralités revitalisation.

Déclarer le crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques

impots.gouv.fr n° 2079-DIS-SD

Ce formulaire sert à calculer et à déclarer le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production phonographique au titre des dépenses engagées pour produire et développer une œuvre agréée.

Calculer la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse

impots.gouv.fr n° 2079-RIP-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul permet à une entreprise de chiffrer la réduction d'impôt à laquelle lui ouvrent droit ses souscriptions en numéraire au capital d'une société de presse.

Calculer le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants

impots.gouv.fr n° 2079-SV-FC-SD

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, spectacle par spectacle puis pour l'exercice entier, le crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise qui produit un spectacle vivant musical ou de variétés agréé.

Déclarer le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité outre-mer

impots.gouv.fr n° 2082-SD

Cet imprimé accompagne la déclaration de résultat d'une entreprise implantée dans un département d'outre-mer et détaille, établissement par établissement, le bénéfice exonéré au titre des zones franches d'activité nouvelle génération.

Déclarer ses plus-values et moins-values de cessions d'actifs numériques

impots.gouv.fr n° 2086

Cette déclaration détaille, cession par cession, les plus-values et moins-values réalisées lors de la vente d'actifs numériques et de droits assimilés, et donne le résultat global de chaque membre du foyer.

Déclarer ses achats au détail de métaux ferreux et non ferreux

impots.gouv.fr n° 2093-T

Cette déclaration récapitule, vendeur par vendeur, les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisés par un professionnel, et se dépose obligatoirement par voie informatique.

Opter pour le report des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2103-SD

Cette formule d'option permet au bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise de demander le régime spécial qui reporte l'imposition des plus-values, et de s'engager à en respecter les règles.

Déclarer ses bénéfices agricoles au régime réel simplifié

impots.gouv.fr n° 2139-SD

Cette déclaration récapitule le résultat d'une exploitation agricole imposée au régime du bénéfice réel simplifié et rassemble les éléments à reporter sur la déclaration de revenus.